Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

6 9 5 Des for/nes judiciaires d<s Cours d' Eg!ifl: 696 qui a condamné un archi~iacre à _peine fur_ de~ appellations. comme d'ibus _in– afrliétive , fur une procedure faite en ter)ettees tant par IUJ que par le fublbtut l'ollicialiu! d'Avranches fans autre gref- au bailliage de Vallongnes, de la com– Jier que celui de 1' officialité. Et monfieur million donnée par le lieur évêque de l'évêque de Coutances dès le commen- Coutances, pour faire le procès:\ l'of– cemcnt de la procédure ayJnt demandé ficial , & de toute la procédure qui a au confeil par une précaution furabon- été faite en la jurifdiétion eccléliallique. dante , que le juge royar fe fit allîller La procédure a commencé par une pl ain– de fon greffier, le confeil par arrêt du te rendue au lieuter.ant criminel de Val- 1!. no1•embre 1671. n'a pas voulu l'or- longnes par Richard Picquet, qui s'efl donner , & a confirmé la procédure , plaint que fa femme vivoit en adultcre qui ne peut plus recevoir d'atteinte. & dans le défordre avec Herouet fon Quant à la requête de l'accufé, à fin d'é- curé: y ayant eu une information com– hrgifTement , la qualité des crimes dont mencée fur cette plainte, 1-Ierouet ré– il ell accufé, & l'état du procès tout cufa le lieutenant criminel, & Picquet inllruit & prêt à juger, empêche qu'on partie civile , fit aullî déclarer à tous les ne lui accorde fa liberté , nonobllant la officiers du parquet qu'il les récufoit. lon•ueur de fa prifon , dont il ell caufe Les coufes de récufation donnécg contre parles traverfes qu'il a fufcitées pour cm· le lieutenant criminel furent le f· juin pêcher l'inllruétion du procès ; & corn- au foir jugées inadmillibles , il fe trou– me il en pourrait fufciter d'autres pour ve une fuite d'information datée du en éloigner le jugement , & qu'une af- même jour , une ordonnance rendue f1ire de la qualité de celle dont il s'agit , pour obliger un avocat de conclure au ne peut être jugée avec trop de circonf- lieu des officiers du parquet, qui étoienr pcélion, la cour juger• peut-être im- récufés, les conclu fions de cet avocat, portJnt d'évoquer à elle le ju~emenc , un décret de prire de corps contre I'!e– c'ell ce que doit fouhairer monlieur l'é- rou~t & la femme de Picquet, coures Yêoue de Coutances, pourvu que la ju- ces pieces portent date d11 même jour f· rifdiaion ecclc'.liallique n'y foie point juin 1671. ce décret donna lieu à un intérelf~e, & pour cela il demande a{te appel & prire à partie du lieutenant il la cour des offres qu'il fait de donner criminel , qui fut pourfuivi par f-le– des lettres de vicariat à mefiieurs de rouer au parlement de Rouen , où il y a IJelf.ige & Sainétot, confcillersd'églife, eu infcription de faux contre le décret pour juger le délit commun en la maniere & aurr~s aétes, fur quoi & for l'incima– accourumée, en cas ciu'il plaife à la cour tion du juge, les parties ont été appoin– t'voquer à el[e le jugement du cas privi- rées : pendJnt cette procédure, Picquec U~ié, & par ce moyen les droits de ne pouvant pourfuivre à Vallongnes à l'églife feront confervés, & le public caufe de h récufation du lieutenant cri– •ffuré de la jullice qui rerJ rendue en minel , avoit donné requt'.-te au lieur évê– cerre affaire , qui n'a été enrreprife de que de Coutances , pour lui demander b part de monlieur l'évêque de Coutan- un juge, ce qui lui fut promis, & ne ces , que pour conferver les droits de fut néanmoins ext·cut<c qu'après un gr2nd l'églife, pour en Ôter le fcandale, & y fcandale qui s'étoir répandu dons tout Je rétablir la regle , la difcipline, & la diocefe au même temps que le décret de pureté des mœun : ce font les motifs prife de corps fut fu , & que la femme qui l'ont fair agir, & qui le font con- de Picquer eût été arrêtée prifonniere , cl,:ire à ce que les appellans foienr décla- le monitoire ordonné pu le lieutenant res non recevables en leurs appellations criminel avoi't aulli éte l'occalion d'un comme d'abus, avec amende & dépens. grand bruit d.ins J'églife d~ Vallongnes, t! .idovcr.lc T.1~on ~?U~ le procureur général, qui lors .qu'on voulut, le.publier;, & tou~e M. T>'..on a d11 qu 11 s agit en cene caufe de pro- la ville par- l:l s'eto!C part~G<"e , foie avoca< i;é- nonc:1· '.u~ des app 0 ellations interjettées pour ou contre l'accufé : il ne fe pou– o;ra1. par 1 official & cure de Vallongnes des voit pos faire après cela que le lieur procédures criminelles, q11i ont été foi- évêque de Coutances foutfrîc qu'un tes c_omre lui plr le lieutenant criminel de fes principaux curés , & qui fe trou– du heu , & par 'dui d: Carentan , & voir entre fes premiers officiers, filr in· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence