Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

675 Des formes judiciaires des Cours d'Eglife 6 7 6 de convitl:ion , d'une part; & ledit fieur la jurifditl:ion eccléfiallique. L'accufé au évêque de Courances audit nom, & contraire, reconnoilfant le pouvoir de ledit Picguer, défondeurs, d'autre. Et en- celui qui lui fait fon procès, n'ell ap– core entre ledit 1-léroucr, appellant tant pellant comme d'abus, que de fa pro– commc d'abus, qu'autrement, de toute cédure, à laquelle il voudrait donner at· la procédure criminelle contre lui faire, teinte, pour avoir un autre juge qui fût tant par ledit le Guedois, commilfaire obligé de faire une nouvelle information, délégué par ledit fieur évêque de Cou- efpéranr trouver fa liberté dans ce chan– tances, que par maitre Hervé de Gour- gemenr, & feut être fon impunité. Le mont, lieutenant criminel de Carentan, premier appe comme d'abus , ell celui à la requête dudit promoteur & dudit du procureur du Roi ; c'ell lui qui dès Picquet, d'une autre part ; & ledit fieur le commencement s'ell rendu partie for– évêque de Coutances audit nom, & le- melle en faveur de l'accufé, s'ell op– àit Picguet, intimés, d'autre, fans que pofé par écrit & par voie de fait, pour les qualités puilîent nuire ni préjudicier. empêcher qu'on ne fit fon procès, a Après que Billard , avocat dudit Hé- interjetté appel à même fin, & l'a pour– rouet; Raviere, avocat dudit Darcy; fuivi au parlement de Rouen : c'ell le 1 'd Pajot, avocat dudit PicMet; Farouard, feu! appel comme d'abus qui a été ren- P a1 oyer . d S . . , , ' 1 ' 'J n. - 1 de ma'tre avocat dudit e amte· ar1e, ont ete voye en a cour, ou 1 e.. aulh venu e Mull"or,a~o- ouis & fommés de fournir de plaido)'ers, foutenir; & tout cela fans intérêt, n'y <~< • de M. 1"1ulîot, avocat dudit évêque de Cou- en ayant aucun, que celui qu'il prend à C l'cveque de rances, a dit que fa partie ne vient pas en la défenfe de l'accufé, pour lui procu– ou<ances. cette caufe pour prendre l'intérêt de la rer l'impunité : c'ell ce qui le rend fans jullice civile, ni des juges royaux, dont excufe, n'ayant aucun intérêt en la cau- on fe phint ; il lai Ife au lieutenant cri- fe : il n'en ell pas de même de l'accufé, mine! de Vallongnes, à fe défendre lui- qui n'a appelle comme d'abus, qu'à la même des faulfetés qu'on lui impute, & \Cille de la plaidoirie, dans le défef– tire avantage feulement de ce que les ac· poir de fa liberté, n'ofant y conclure tes impugnés de faux ne font point par- fans être appellant, & croyant pouvoir rie du procès de l'accufé, & ne doivent tout mettre en ufage en une affaire, 011 E3S fervir à fon jugement ; il lailfe à il y va de fon honneur & de res biens • Picquet, p1rtie civile, à foutenir la pro- offices & bénéfices, & peut être de la cédure du juge royal de Carentan, fur vie, fon intérêt excufe fon appel. Mais laquelle il prétend faire punir l'accufé : quoique ces appellations comme d'abus monlieur !' él'èque de Coutances ne prend foient entr'elles fi différentes, elles ont aucune part à tout cc gui regarde la cela de commun, qu'elles ne peuvent vengeance publique & le cas privilégié; pas avoir été interjettées dans l'efpéran– le feu! intérêt qui l'amcne, ell celui de ce d'y réullir, ni fur aucun fondement J'églife & de la jllrifdiétion eccléfialli- légitime, & qu'elles peuvent être déci– que, qu'il ell obligé de défendre, & dées, l'une & l'autre , par les feules' foutenir la commillion qu'il a donnée , fins de non-recevoir. Au fait, le fieur & la procédure de fon commilîaire , évêque de Coutances a eu le déplaifir contre les appellations comme d'abus, d'avoir re~u, au Ili-tôt qu'il a été nom– qui en font interjettées. Il y a deux for- :né à fon evêché, divers avis & mémoi– res d'appellations comme d'abus , lef- res contre l'official de Vallongnes, fur quelles, quoiqu'elles tendent à même fin lefquels néanmoins il n'a pas voulu le de procurer i l'accufé fa liberté, font delliruer de l'officialité qu'il exerçoit néanmoins entre elles différentes. L'une depuis plufieurs années, il lui en a lailîé interjettée plt le procureur du Roi de l'exercice, fans lui vouloir né111moins Vallongnes, & l'autre par l'official accu- donner de nouvelles provifions, pour ne fé. Le procllreur du Roi a interien:O ap- fe pas engager à J'y continuer. Dans la pel ~o~me d'~bus, _non feuleme~t du fuite du temps le fcandalc a augmenté? monitoire, nuis aun1 de la comm111ion pluficurs vicaires demeurant chez lui donnée au jllge d'églife ; & par-Ll, il a ont été accufés d'incontinence: & à la vonlll attaquer le pouvoir dn juge, l'au- fin Richard Picquet, bourgeois de Val- 1oriré ile l'él'~quc, qui l'a conlmis, & Jongnes, s'ell rendu fon accufateur, l'ac· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence