Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

l7J tians l'injlruaion des procès. 674 V l. Arrêt rendu au parlc1nenc de Pa– ris le 17. juin 1673. contre le lieur Hérouer, curé de Vallon– "llCS au diocefe de Couc~n­ " 1 l ·1 ' ' - ' ces , par equc 1 a ete 1uge fur les concl L1lioas de M. le prélidenr ~falon , alors avocat ' ' 1 gl·11cra • ., 1. Qu'un évêque peut fan> ahus co1nmet· tre un juge particulier ad cerum li rem quand if y a des raifons juftes de le faire, Il. Que le juge roycl n'étant pas venu en /'officialité, quoiq:.t.' il en ait été a11trti par ü promouur, le juge a·'églije a pu paffer outre fans ab:i.r. Ill. Le juge royal ne s'étant pas fait affij?er de Jon greffier dans une partie de la pro- 'd ·- •., . - d' ''fi/, ce ure .. v s z n. a poznt ecrcte ur · ts conclufions ·au procureur du Roi .. ce n 1 tfl pt1.r un moyen d'abus contre la procédure dujuge d"ég!ift. IV. Que /'information peut être faite fans ahus par le juge d"ég!ife ailleurs que dans L'officialité. On a inf~ré dans l'arrêt le rlaidoyer de M. Ta– lon 1 & celui de l'avocat de M. l'évêque de Coutances~ dans lcfquels pluticurs autres points de la procédure qui cfi faire conjoinrement par le juge d'églifc: &:: le juge royal, fonr expliqués. dit Picquet, défendeurs, d'autre; & en– core entre Gilles de Bray , écuyer. lieur Darcy, fubllirut de monlieur le procureur général au bailliage de Val– longnes, appellant comme d'abus, de la commifiion donnée par monlieur l'évê– que de Coutances à maître Jean-le-Gue– dois, prêtre curé de Hauteville, licen– cié en théologie de la faculto de Paris• pour informer du comenu en une requê– te à lui préfentée par ledit Picquet, con– tre ledit Hérouet, & autres plaintes & dénonciations qui pourraient être con– tre lui faites, & lui faire & parfaire fon procès , féparément ou conjointement avec le juge royal, fi le cas y écheoit , à la requête de maitre Charles Drue! fon promoteur, du monitoire donné par le vicegérent de ladite officialité de Val– lonenes, le 27. juin 1f71- en conféque11- cc de la permillion dudit le Guedois • d'une part; & mellire Charles-Françoiio de Lomenie. confeiller du Roi en fes: confeils, évêque de Coutances, pre– nant le fait & caufe dudit maître Char– les Drue!, chanoine & tréforier de l'é– glife cathédrale de Coutances, fon pro– moteur général audit diocefe, d'autre. Et entre ledit de Bray audit nom , de– mandeur en requête du 8. mars dernier • à ce qu'atle lui fût donné de ce qu'il adhere & fe joint avec ledit lclérouet • pour foutenir ladite infcription en faux contre lefdits cinq ades du f· juin 1671. EXTRAIT DES REGISTRES comme faulfement fabriqués & antida– de parlem<nt, E Nrre m3Ître Charles Hérouet, cu– ré & exerçant l'officialité de Val– longnes, diocefe de Courances, appel– lant tant comme de juge récufé, & pris :\ partie, qu'aurremont de la procédure criminelle contre lui faite pu le lieute– nant criminel de Vallongnes, d'une part; & RichJrd Picquet , bourgeois dudit Vallongnes, intimé. Et maître Jacques du l\1outlier, écuyer, feigneur & patron de Sainte-l\1arie , lieutenant général, civil & criminel au bailliage de Vallon– gnes, récufé·, pris à partie, & intimé en fon nom, d'autre. Et encore entre ledit [ Iérouet, demandeur en faux , contre cinq alles de ladite procédure faite au bailliage de Vallongncs , fuivant fon atl:e d'infcriptio" en faux du d'u– ne p1n ; & ledit lieur du Moullier & le- Tcm< VII. tés après coup, fans préjudice des au– tres ades étant dans ledit procès ; ce faifant, qu'il fera palfé outre à lïnllruc– tion dudit faux, fur les moyens fournis par ledit Hérouet, & ceux que ledit de Bray fournira, d'une part ; & ledit dll Moullier, défendeur , d'autre ; & enco– re entre ledit Hérouet, demandeur en requête, du 2+ novembre 1672. à ce qu'il plût à la cour ordonner que fur toutes lefdites appellations & prifes à partie, les patries viendront plaider à tour de rôle, & cependant que par pro• vifion il ferait ~brgi & mis hors des pri– fons de l'officialité de \'allongnes, à cc faire le géolier contraint par corps en · baillant par ledit Hérouet bonne Be fuffifante caution en cette ville de Pa– ris, & outre à la charge de fe rendre incelfamment aux pieds de la cour • aveç défenfe$ de défemf>arer i peine; V., http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence