Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

6s 5 Des formes judidairts des Cours d'Eglifa 656 ties affig11ées re.ront, appellé~s à ~~ute Des allions en treves, pl•intt & a!furance. voix Li jurifdiltwn frante: li 1une d icel– les n~ compJre, i,1 ferJ b~illé a.éle du dé– faut, contenant 1 ~ppel fatt en 1audience: & contiendra !edtt alte le nom des de– mandeurs & défai!lans, enfemblc h date <le i'expJoit, même le fujet de la deman– de , avec mandement pour réalligner Jed. défaillant, & fera Je dit alte ligné du ju– ge, & paraphé du greffier. Les parties en allion de mariage comparol– tront en perfonnt. XIII. A la premierc allignation de tou– tes caufes de mariages introduites en pre· miere inlbnce, tant le demandeur que le détèndeur feront tenus de comparoir en perfonne , & ne feront reçus à fonder par procureur, encore qu'il falfe apparoir de procuration , li le juge pour caufe lé– gitime ne diffore lldite comparition. En toute autre matiere il funira de compa– roir par procureur, s'il n'étoit autrement ordonné. Des défauts donnés contre le demandeur. XIV. Si la partie allignée compare en l'abfence de celui qui l'a fait alligner, dé– faut lui fera donné, pour le profit duquel !'ajourné fera délié de l'Jltion du défail– lant avec dépens , lefquels il fera tenu payer comme préjudiciaux, toutefois en caufe de mariage lefdits dépens feront . ' . reierves. Des allions pures ptrfonntlles & pécuniai– res , de}quelles la demande n'excédera foixanlt fols. XV. En toure altion pure perfonnelle & pécuniaire, fi la demande n'excede la fomme de foixante fols, en affirmant par le demandeur que ladite fomme lui efi juflement & loyalement due , il obtien– dra dès Je premier jour condamnation de fa demande, li la partie adverfe fait défaut, & qu'il ait été bien & dûment ajourné. Des autres üc1ions excédantes ladite femme de fo!xante fols. XVI. Aux autres allions excédantes ladite fomme, fera le défaillant réalligné en parlant à fa perfonne ou domicile; & s'il fait défaut, fera lors fait droit fur les conclulions du demandeur, ou bien don· né réglement de procéder fclon J' exigen– ce du cas. XVII. Toute altion en treves, plainte & alfurance entre perfonnes ecclélialli– ques , ou bien quand le défendeur fera eccléliallique, fe jugera & terminera dès le premier jour, après avoir fommaire– ment oui les parties en leurs demandes & défenfes , pour C:viter à longueur de ' proces. Des injurts. XVIII. Si les injures méritent qu'il en foit informé, J'alte du premier jour con– tiendra la plainte & défenfe, & fera tenu le complaignant produire & faire ouir au prochain jour fes témoins , fans fournir plus long libelle, conclufion ou articles: fi le juge pour la qualité du fait n'avifoit d'en ordonner autrement. Dts procès crimintls. XIX. Aux accufations de crimes atro– ces , pour la punition defque.ls on pro– cede exrCJordinairement, les plaintes & articles feront lignés de la partie com– plaignante • pour en être informé par J'officiai ou commilfaire par lui dépuré • lequel fera tenu en toute l'inll:rultion du procès , examen de témoins , interroga– toire, récolement & confrontation, gar– der l'ordonnance de l'an 1 f>9· & ob– ferver toutes les formalités comme né– celfaires , avant que procéder au juge-. ment. L'afle du premier jour en toutts eaufis. XX. L'alte du premier jour en toutes caufes , contiendra nuement & fans rai– fon de droit la demande & défenfe des parties , & fera drelfé par leurs avocats ou procureurs, pour y etre l'ordonnance employée par le greffier ou Con commis 1 qui aura tenu le plumitif. Demandes du dtmandeur. XXI. Si la caufe n'a pu être terminée dès le premier jour fur le pl:Udoyer des parties en l'audience , & qu'audit jour J'officiai aye donné appoinrement de bail– ler par le demandeur fa conclulion ou fon fair, ledit demandeur fera tenu le produire au défendeur avec le fufdit alte dans le temps ordinaire , pour le venir contclter dans pareil temps. XXII, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence