Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• • 619 Contentieufe, Civile & Criminelle. 6";<> ordonné , que Ierdits Dehors feront aC- ceux intervenans. Appointemenc en droit ftgné' au con(eil aux fins de ladite re- entre leCdites parties , du neuf foptem– quête, pour leur être fait droit ainfi que bre 1616. Ecrirnres & produélions deC– de raiCon, & cependant CurCeoira I'exé- dites parties; & tout ce qui a été mis & cution dudit arrêt. Exploit d'aflignJtion produit pardevers Je lieur de Pommereu, donnée en vertu dudit arrêt à la requête conCeiller du Roi en fes confeils , mai– dudit demandeur , du vingt-huit mai tre des requêtes ordinaire de fan hôtel• 1626. à comparoir au conCeil. Procès- commitTaire à cc député : Oui fan rap– verbal, fait par le demandeur, le dix port. LE Roi EN SON CONSEIL, faifonc décembre 162f. contenant les déCobéiC- droit fnr le tout , fans avoir égard à fances faites par lefdits défendeurs en lïnten'cntion de la communauté des cu– faifant fa vilite en Jeurs paroiffes. Alli- rés de la ville de Rouen , & arrêt du gnation donnée auxdits défendeurs i la parlement de Rouen du treize janvier requête du demandeur, pardevant l"offi- 162r. a converti l'appel comme d'abus cial de Rouen, dudit jour dix décem- de ladite Centence de l'official de Rouen, bre. Sentence contradiéloirement ren- du douze décembre 162·;. en appel lim– due entre leCdites parties par ledit offi- pie, & fur icelui, a ordonné & ordon– cial, le douze décembre audit an 162f. ne que leCdites parties Cepourvoirontpar– par laquelle ell fait défenCcs auxdits dé- devant les juges fupérieurs eccléfulli– fendeurs de porter l'étole lor(que ledit ques , pour y procéder ainfi que de rai– grand archidiacre fera fa vifite, enjoint Con. Fait au conCeil privé du Roi, tenu de lui rendre !' obéitîance & révérence à Paris le viogt-deuxieme février mil ûx dues. Relief d'appel comme d'abus de cent vingt-Cepe. ladite fenrence , avec allignation fur icelui au parlement de Rouen, des treize & quinze décembre 162 i. Arrêt dudit plrlement de Rouen , du treize janvier Signé, PHELYl'EA ux. I 626. donné par défaut contre ledit demandeur, par lequel ladite fentence EXTRAIT DES REGISTRES ell infirmée , & les curés maintenus du conjëil privé. en la prétendue poffeffion de patter l'étole lors des vifites, fuivanr les faims décrets & canons des conciles, avec défenfes audit grand archidiacre de les y troubler. Extrait des Jlatuts fy– nodaux du dioceCe de Rouen, let– rres patentes du Roi pour faire jouir les eccléfialliques de tous les édits & dé– clarations accordées en leur faveur, du dernier décembre 162 r· Arrêt du con– feil donné Cur requête dudit deman– deur, du dix-huit novembre 1625. par lequel ledit Behotte ell déchargé de l'allignacion à lui donn~e au parlement de Rouen, par maître Gilles Thierry, curé de faine Léger , pour évoquer une inllance pendante pardevant l'official de Rouen. Ladite requête de ladite com– munauté des curés de ladite ville de Rouen , afin d'être reçus parties inter– venantes en la préfente intlance , dudit jour treize oélobre I626. fur laquelle ils auraient été reçus parties intervenan– res. Autre requête contenant l'emploi faits par lefdits intervenans, de leurs moyens d'intervention , du Ceize dudit .. FréCent mois d'oétobre. Contredits d'i- E Ntre maître Adrien Behottc, prê– tre , clunoine & archidiacre de Rouen , demandeur en requ<ce du vingt– fept août 162ï. d'une part: Et maître Martin Mefange , prêtre , curé de la paroitîe de Sahurs, défendeur, d'autre. Vu par le Roi en fon conCeil, l'arrêt d'i– celui, fur la requête dudit demandeur, aux fins que ledit Mefange fûc alligné audit confeil, pour y procéder fur le ren· voi qui y aurait été fait par le fieur de la Porte, confeiller du Roi , & maître des requêtes ordinaire de Con hôtel, du dif– férend des parties , concernJnt l'appel comme d'abusintcrjetté par le défendeur au parlement de Rouen , d'une fentenci: de l'official de Houen, & d'une contra. vcntion aux édits de Sa Majellé, & ar– rêts du conieil , avec défenfes audir Me· fange de faire aucunes pourCuites audit plrlement, ni mettre à exécution les ar– rêts par lui obtenus en icelui , par le– quel arrêt aurait été ordonné que ledit lvfeCange ferait afllgné audit confeil i quinzaine, aux fins de ladite requête , pour y proc~der fuivant ledit renvoi, & Rr ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence