Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

6o l Contentieufl , Civi!e & Criminelle. 6c6· pa taxandis litte1is figillo officialis fi.gil!.1- offices, & l'aél:ion qu'ils peuvc;it avoir tis 11on potcfl puru.1n L.1i.".:11m co11ve111re co- pour leurs falJir.:s l~ vacariciiS contre ra,,: codc1n officiali :11 arg. f.'. Romana, §. les ~aïques qui ont l"il"OCéllé p.lrde\r11nt nec ttiam, dcforo compecenci , ubi advoca- les Juges d' églifc. 1°, Que dans le pre– tus pro falario caufa.' vel procura/or ."on mier cas ils font accurés & défendeurs' pot.:fi convt1iire parten1 coram arc!11cpifco- & dans le fi:co11d, ils fo11t dc1n;i1ï<lcurs. po, licèt coram eo t1aaacafuerù, ut taxct Or c'etl une jurirprudence oràinairc que falarù1m fuum argumenta illius tcxtlÎ.s. le demandeur fuit la jurifdiétion du dé– Nec aliquid facit figil!um officialis, quad fendeur, ac1or faquùur forurn rei. 1°. Il non mucet forum , cxcepco figi!lo Cafte!- s'agir dans Je premier cas de l'intérêt de /cti Parifienfis, a!iàs officiatis femper ap- la jurifdiél:ion en laquelle ces laïques ponercr figillum , & fic tolleruur alia ju- font officiers. Le fecond concerne plus rifdù1io. parciculiérement l'intérêt de ces offi- Les raiîons de Rebuffe ne font point ciers, de Corte qu'il ne s'enfuir pas• à ce fujer. Le§. nec eciam, du chap. Ro- quoique les bïques officiers des cours mana, rapporté dans le fexce, lih. 2. t_it. eccléÎ!a!liques foient fournis aux juges r. de faro com?eunti , ne regarde pomt d' églife pour leurs aél:ions perfonnelles les jurifdiél:ions féculieres, mais celles qui concernent leurs offices, que les Jaï– des archevêques à l'égard des officiers ques pourfuivis par ces o!liciers pour d'es évêques leurs fuffragans. être payés de leurs îalaires & 1•acacions. Ce que cet auteur dit du îceau du f~ient à cet égard julliciables des offi.– Ch:îteler de Paris , n'y a pas plus de c1aux. rapport. On dit ordinairement que le Nonoblbnt ces dillinll:ions, les cours fceau de la prévê>cé de Paris, celui du eccléÎ!alliques prétendent avec fonde~ bailliage d'Orléans , & celui de la féné- ment qu'en c.e cas même les laïques chauffée de Montpellier, font attribu- pourroienr être allignés pardevant le tifs de jurifdiél:ion , ce privilege a écé juge d'églife, pardevanc lequel ils ont confervé à la prévê>té de Paris. Les per- procédé. Les cours féculieres ne con– fonnes qui font obligées par contrat tellent pas qu'il ne foie de l'autorité du paffé fous le fceau de cette prévôté, juge d'églife d'arrêter la taxe de dé– peuvent être appellées au Châtelet pour pens , & de régler le falaire & les va– l'exécution d'icelui, en quelque lieu du carions des procureurs & des greffiers. royaume qu'ils îoient domiciliés , mais le paiement que ces officiers en deman– cette attribution ne regarde que les eau- dent n'étant que l'exécution de J'or– fes qui font de !J compétence des cours donnance du juge d'églife, fa compé– féculieres. On ne peur point attirer au rence pour y condamner le laïque qui Châtelet une caufe qui doit être portée fait refus de les payer, paroît être bien devant le juge d'églife. fondée. C'elt une opinion commune que le fcel royal emporte attribution aux cours X V 11. féculieres , parce que les contrats palfés avec cette précaution , ne font pas de :limples ohlig>rinn< perfnnnelles; elles deviennent hypothécaires , & par con- De la jurifdiaion des juges d'églifa féquent mariere mixte qui participe de 13 réalité, de hquelle les juges d'églife font . ' Jncomperens. Le fceau des cours eccléliaftiques n'a pas le même privilege de faire aucune attribution aux juges d'églife, c'eft ce <jUÏ pouvoir être remarqué , fans parler du fceau du Châtelet. Pour ex[>liquer les fonclemens de !' o– pinion de Rebuffe , il fait obferver que l'on fair cette difiinll:ion encre les ac– tions perfonnelles des o~ers des cours e''lé1iailiques. en i;e qui ton,erne leun far les laïques qui ne fatisfont point au commandement de la con– feffeon annuelle , & de la commu- 11io11 pafchale. L 'Eelife a ordonné dans le concile de Latran, tenu en M. cc. x v. fous le Pape Innocenr Ill. que ceux qui man– queront 3 ce devoir foienr interdits de l' entiée de l' éslife pend~nt leur vie , & http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence