Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

603 De la furifdiaion Eccléfiajlique 604 qui ne foumet les faÏq?es aux juges d'é- c?ur d'églife. !'-li~ l'eut l;tre u~e. faulfe– glife, que dans le~ '!'at1eres de facreme;is te rnfign~ : 9u1 mente une puni non que & autres pures fpirttuelles. · le 1uge d cghfe ne peut ordonner, en ce Papon, dans (es arrêts, liv. 1. tit. 4. CJS la partie civile peut le pourfuivre de Il jurifdiltion eccléfiatlique , n. 2. pardevanc un juge royal compétent des pag. 3l·. &J+ écrit q~e les offici.aux ne •crimes. de cette nature'• & le procureur font pomt )Uges competens des dehts de du Roi prendra contre 1 accufe les con– ces procureurs, & que la quellion a été clufions qui conviendront à fon minifie– jugee contre un official par arrêt du par- re pour l'intérêt public. On peut juger lement de Paris le 11. avril 15;2. li rap- de la jurifdiltion des juges d'églife fur porte pour fondement de cette jurif- les altions perfonnelles des laïques qui prudence, ce qui a été dit des géoliers; fcroicnt greffiers, appariteurs, ou au– qu'un évêque ne peut acquérir de ju- tres officiers des cours eccléfiatliques , rifdiltion fur les laïques en les faifant par les obfervations qui viennent d'être fes officiers , & qu'il peut faire exer- faites fur les laïques qui feroient géo– cer ces offices par des clercs qui font licrs ou procureurs dans ces mêmes fes jufiiciables dJns les altions pures cours. Ces quetlions ne font point dans perfonnelles, qui ne participent point de le cas de l'ordonnance de 1559. elles réalité. font des fuites de la jurifdiltion conten- Bouchel , dans fa bibliotheque cano- tieufe que le Roi veut bien que les évê– nique, fous les lliOtS jurifdiltion tempo- ques falfent exercer , n'y ayant point de relie , a fuivi cette opinion pour les mê- prohibition de fe fervir des laïques pour 1nes raifons , pag. 76+ & 765. il cite ces offices. auffi l'arrêt du 11. avril 1 fJ2. Imbert, dans fa pratique, liv. r. tic. ---------------- 25. vers la fin, pag. 173. fait une ref– triltion qui paraît judicieufc, il dit qu'un juge d'églife ne peut connoître contre X VI. un procureur laique qui poftule dans fa De la jurifdiaion des juges d'églife jurifdilèion, finon des caufes qui tou– chent les procès agités pardevant lui, & l'inffruéèion ou décifion d'iceux. Gue– nois , dans fes notes fur cette obferva– tion d'lmberc , rapporte le fujcc de l'ar– rêt du 11. avril 153i. donc parle Imbert, il dit qu'un procureur laïque qui poftu– loit ordinairement en cour d' églife , ~yant fait une tranfaltion pour fa par– tie , & reçu l'argent pi;omis par cette tranfaltion, fut con<hmné par le juge d'églife de fon confentement, dont il appella comme d'abus, & fur fon appel intervint arrêt, le 11. avril IJ?2· qui met l'appellation au né2nt, far,s epens de la caufe d'appel. Ce qui fut ordonné, dit Guenois , pour conferver & maintenir l'autorité du Roi. Cet arrêt n'efi point un préiu3é de la que!lion que Papen rlppone. Les obfervations fur la quef– tion précédente prouvent aunl que ce femiment de Papon ne peut être fou– renu. U faut cependant di!linguer la nature de_ h fante l'ommife par ce procureur la1q~;c' & l111Jrrie ciui le r1011rfuit) com– me on vient de le f.i!re à l'é~ard d'un J;.Ïgue qui fcroit g<'oli~r 1ks priions d'une fur les laiques, pour le paiement des fa/aires , vacations des pro- cureurs & autres officiers qui ont été employés pour eux dans les officialités. V Oici une autre quellion qui concer– ne ces mêmes officiers , fi les pro– cureurs , greffiers & autres officiers des cours d'églife , peuvent faire affigncr pardcvant l'official les laïques qui ont procédé en !'officialité pour le falaire de leurs vacations , & pour le paiement de l'expédition des fentences & autres let– tres qui font expédiées dans les cours ec– cléfialliques. Hcbuffe propofe cette quefiion dans (on traité ciré dans les quellions précé– dentes , i• qâ6us caji6us judices facu{a• res pojfunl cognofcere de perfonis eccl<Jiafti– cis , "· 3. éJ +· pag. 339. Cet auteur, toue favorJblc qu'il eft :l la jurifdiltion eccléfiallique en d'autres matiere~, ctt d'avis qu'en cc cas les laïques n'en font point juHici~bles. No1arius ojficfatis fo- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence