Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

~ 9i ·concentieufe, Civile & Criminelle. cenîures reroit contraint par peines & que la quellion a été jugée rolemnelle– amendes, & par faifie de fon tempor~l, ment dans ces principes par arrêt des quoiqu'il ftîr eccléfia!lique , de les .faire grands jours de Poitiers , le 18. feprem– révoquer ; c"dl le xv1<. article des liber~ brc 1f;1. en faveur d'un géolier des tés de l'Eelife Gallicane. On a recueilli prifons d'une cour eccléliallique , qui plulieurs pieces qui prouvent l'ufage de avoir appellé comme d'abus de la fen– cet article dans le chapitre f· des preu- tence de l'official. Bergeron, dans fes ves des libertés de l'Eglife Gallicane , notes fur cet article , approuve cette pag. 16f. & fuiv. Sur le même fonde- opinion. Fevret, dans fon traité de l'a– ment M. Pithou obferve que les offi- bus, livre 4. ch.1pi1re 10. n. 11. page ciers du Roi ne font cenfés compris 411. col. 1. établit la même chofe. Il pour ce qui concerne leurs charges, dans cire autli l'arrêt du 18. feptembre 1n 1• les claufes générales des monitions. Nous il obferve qu'il a été rendu fur les con– avons aufll plufieurs ordonnances qui clulions d<' M. Poyet, qui étoir ale rs conrienneut des défenfes à tous prélats avocat général , & qui a éré depuis & juges eccléfiafliques, d'ufer d'aucu- chancelier de France. Chopin , de fa– nes cenfures contre les juges & officiers cra polit. lih. 2. tù. 2. n. 2. pag. 209, à du Roi pour raifon de la fonétion de la marge, fait la même obferv.nion , leurs charges, à peine de failie de leur & cire le même arrêt. Et après lui , temporel , & d'erre procédé contre Jouet, dans fa bibliotheque des arrêts , eux comme infraéteurs des loix du lettre 1. fous les mors, Juges, jul1i– royaume. On vient de voir qu'il y en ces , jurifdiétions , n. 86. pag. 409. & a une difpolition précife dans l'ani- 410. cle xx1n. de l'ordonnance de 1629. Mornac, fur la loi Cùm c!erùis zy. On demRndc li l'on fuie les mêmes cod. de <pifCopis & c!ericis, traire la mô– regles à l'égard des officiers des ronrs me quellion conformément à cet arrêt d'églife, & comme les eccldialliques qu'il dit avoir vu dans les mémoire; qui font officiers des cours féculieres d:un a~ci~n avocat au parlement de Pa– ne font point julliciables des cours d'é- ns, qui v1von du temps qu'il aéré ren– glife pour ce qui concerne l'exercice du. De forte. que lon peut affurer que de leurs offices , de même fi les laïques c'efl un fent1men.r r.eçu prefque généra– qui font officier~ d~s co.ur ~ ~'é~life ne lem.ent de nos JUr1fconfultes François font point fournis a la 1ur1fd1~~bon des anciens & nouveaux; & ce qui cil à cours féculieres, pour ce qui regarde remarquer, cet arrêt du 18. feptembre l'exercice & les fontl:ions de leurs offi- 1fl1. aya_nr été rendu avant l'ordonnan· ces. ce de V1llers-Coterers du mois d'aotîc On en commencera l'examen par la I 09· qu'a~ dit avoir _rer.ra~ché la plus .iqueflion, li les juges d'églif~ .. peuven~ grand; parne de. la 1unf?•t:l1on qui éroit connaître de la faute d'un la1que qui exercee par les 1uges d"egl1fe avant cec– feroit leur géolier·, & qui aurait favo- te ordonnance, elle n'a pu en ôtre le rifé l'évafion d'un prifonnier ~ ?U corn- motif. mis d'autres délits dans le mm1flere de Aucun de ces auteurs n'a remarqué li géolier des prifnns des cours d'églife. cet arrêt qu'ils rapportent comme une · On oppofe aux juges d' églife que lor- preuve déci live pour leur opinion , cil donnance de 1fl9· ne leur conferve la un arrêt particulier , 011 s'il a éré rendu jurifdiétion fur les aétions perfonnelles en for!"e de réglement ; li ce n_'ell q<1'un des laïques, qu'en matiere de facremens arret mte~venu dan.s une affaire parti– & autres pures fpirirueJles ; c'ell le prin- culiere, 1 on ne doit pas en faire une cipal fondement de plufieurs auteurs, qui regle générale, parce que les circonf– ont écrit que cette jurifdiétion ne s'étend tances de ce11e affaire ont pu y donner point fur la faute d'un laïque géolier des lieu. priions ecdéliall-iques. Nous avons néanmoins de célebrcs Papen, dans fes arrêts, livre 1. titre a~reurs franç?is gui ont rcjené cette opi- 4· de la jurif,liélion cccléfiafligue , n. 8. ni on. ~l.'enms, fur !J pratique d1mbe 1 t, pag. l l· (ourient qu'un évêque .ne peut la croit mfourenJble; il (ou rient au con– acquérir jurifdiétion fur les la1ques en traire qu'il el\ éloiQné de tour droit 1's faifant fcs officiefi. Il affure même qu'un juge d'églife u~ puilfe contraindr~ pp ij • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence