Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

5 ' 5 De la lurifdiaion Ecclef/iojlique 5 9 t: Jaïcue qui a e~~édé un clerc, peut ê.tre 19. le cite aulli comme d'.Innoc~nt. l l· cité en cour d cghfe pour la declaranon on trouve dans les dermeres cd1t1ons àe la peine ~le J'ex.comm?r;ication en- du décret de <!r~tien, _irz conci!io Late– courue , il n cil point fi ev1dent , pour ranenfi, ce qui n efl pomt dans les pre- rorvcnir ~ cette d~clantior;, fi la preuve mie~es. , . . . de J'exces coc1m1s peut etre faite en L or<ke qu on a fu1v1 fur cette mat1ere cour d'égii(c, ou fi le foïque ne peut pour dépouiller ks juges d'églife, cil :1 être cité pordevant l'official, qu'ai'rès remorquer, & peut exciter le zele du qu'il aura été atteint & convaincu de ce Clergé. Dans l'ancienne jurifprudence crime en cour féculiere. La notoriété de on ne cojtelloir point la compétence fait ne difpenfe point en France de la fo- des juges d'églife, on prétendait feule– )emnité des preuves , il faut faire le pro- ment que les cours féculieres pouvaient c~s à ce laïque accufé, & le convaincre en connaitre concurremment avec les avant que Je juge d'églife puitfe décla- cours d'églife , & que la prévention at– rer que pour raifon du crime dont il tribuoit la jurifdiél:ion. On a borné en– ell accufé, il a encouru l'excommunica- fuite la jurifdiél:ion eccléfiallique à la uon. déclaration de l'excommunication encou- !)uivant lajurifprudcncepréfente, !'ac- rue par l'accufé, mais on laiffoit au ju– cufation ne peut être inllruite pardevant ge d'églife h faculté de faire la procé– l'oflicial, & fi le promoteur peut faire dure po'!r la copviél:ion de l'accufé, afin les pourfuites en cour d'églife contre des que le Juge put prononcer avec con– laïques, pour déclaration qu'ils ont en- noitfance l'excommunication encourue. couru les cenfures ordonnées contre Les derniers arrêts ne permettent pas ceux qui ont battu ou excédé les ecclé- même aux juges d'églife de faire cette 1iallicues, ce n'efl qu'après que leur pro- procédure courre les laïques , on les cès aura été fait en cour féculicre, & réduit à prononcer la déclaraLiou de que le magilhat les aura condamnés corn- )'excommunication encourue, fur le ju– me atteints & convaincus de ce crime. gement prononcé par une cour fécu.~ L'official de Clermont ayant fait, à la liere. requête du promoteur • de< procédures contre un la1que qui avoit battu un curé, & qui ne convenait pas du fait , pour le déclarer avoir encouru les cenfures , toute la procédure a été déclarée abufive par arrêt rendu au parlement de Paris en 1699. Ce n'ell pas ici le lieu d'examiner de quelle autorité doit être le célebre ca– non , fi quis faaderzte diaho!o , attribué au 2•. concile de Latran , tenu fous le Pape Innocent Il. en M. c. xxx1x. c'efl: Je 1 r•· canon entre ceux qu'on rapporte de ce concile dans les colleél:ions ordi– naires , tom. 10. pag. 1006. Daronius rapporte les mêmes canons fur l'année 1q9. comme les ayant pris d'un ma– nufcrit qui fe trouve dans la bibliothe– que du Vatican. Plufieurs favans efii– ment que la plûpirt de ces canons ne font point de ce concile, & que le ma– m1fcrit cité par Daronius n'efi pas d'"ne grande autorité. A l'égard de ce canon, Eugene III. l'a confirmé dans le concile de Rheims, tenu en M. c. xt v111. com– me étant cle fon prédéceffeur Innocent II. c'ell le q•. canon, tom. 10. pag. lllt.. Gratien , caufe- 17•; qu' 4. cap. XIV. De la jurijiliaion des juges d'églifa far le.1 aélions perfonnelles des laïques qui font officiers des cours d'!.fflifa , en ce ~ui concerne leurs offices , ou qu1 ont un rapport particulier à l'exercice de la ju-: r![diélion de ces cours. C 'Efl une maxime confl:ante dans la jurifprudence des cours féculieres du royaume , que les officiers de ces cours, quand même ils feraient ecclé– fiafiiques, ne font point jufliciables des cours d'églife , pour ce qui re~ardo l'exercice de leurs offices. M. P1tho11 rapporte , entr~ les libenés de l'Eglife Gallicane., ciue les offici~rs du.Roi ne peuvent etre excommunies , meme par Je Pape , pour ce qui concerne ]'exer– cice de leurs charges & offices ,. & que fi le Pape entrcprenoit de les excom– mUDier, celui qui auroit pourfuivi çcs • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence