Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

f7J Conuntieefe , Civile & Criminelle. 51+ contre clllC par défaut à trois briefs jours , & fJililTemenr de biens defdirs accufés, fuivant l'ordonnance : à la charge que fi les défaillans comparent , ils auront m•in-levée de leurfdits biens, & feront lefdits accufés rendus auxdits juges d'églife J pour erre procédé à l'en– contre d'eux , ainfi que delfus ell die. S1 DONNONS EN MANDEMENT à nos 3més & féaux les gens de notre cour de parlement à Paris , & autres nos cours fouveraines , à tous nos baillis, fénéchaux & juges , ou Jeurs Jieuren3ns çénér3ux & particuliers • & 3urres nos i_ulliciers & officiers , &c. Do N NÉ à Paris le dix- neuvieme jour de novem– bre, l'an de grace mil cinq cent qua– rante-neuf, & de notre regne le rroi- 1ieme. Ai11ft /igné fur le repli. Par le Roi étant en fon confeil. DU THIERS. 'EXTRAIT DES REGISTRES . de parlement. S ur les lettres p3tCntes du Roi' don– nées à Paris le dix-neuvieme jour de novembre 1 f .J.9- lignées , DU T111En• , lie. Après que ce jourd'hui lef.lires let– tres p3tenres one été judiciairement lues, & que le !\1aître , pour le procureur gé– néral du Roi, a requis que fur le repli d'icelle~ lettres fût mis , lcc1a , pu51ica– Ja , 6• re;;iflrata , à la charge que les ju– ge1 eccléfialliques ne pourront cond3m– ner aucun pour crime d'héréile , foir lai ou clerc, en amende pé.:uni3ire. Et cutre que , quant au crime d'hérélie, & pour le regard d'icelui , ils auront donné aucun jugement, foit de perpé– tuelle prifon , ou autre , ils ne pour– ront au bout de leurs fentences mettre ces mots , Sa!v.i mifericortiiJ. Domini : & que défenfes feroient faites 3uxdits juges eccléfiafliques d'ufer derdires con– .damnatiôns pécuniaires , & réfervation à ]J miCéricorde du Seigneur audit cas & cri1ne d'héréfie , foie pour lai ou pour clerc , & que kCdites lettres foient par– tout publiées. LA CouR a ordonné, que fur le repli defdites lettres pHentes lues , fera mis ldla , pub!ic11ta , & re– gijlrata • auàito procura.tort ge.11eraii Re– #is hoc rtquir<nu, fous toutefois les mo– '1ifica!Îons rcq~ifes & demandées pu le procùreur fénéral du Roi ; à favoir , qu'il ne frra loilible , & n'ell permis aux ju3es d' églife de condamner pour cas d'hérélie aucun, foie clerc ou lai , en amende pécuniaire. Et outre qu' ès juge– mens & femences que lefdits juges cl'é– glife donneront pour lef,lits cas & crime d'héréfie, ils ne pourrom ajo~ter ces mots , !;'a/vâ mifiricordiâ Dvrnini : & au furplus, en obtempérJnt à la requête dudit procureur géni·ral , a ordonné & ordoane icelle cour, que lefdites let– tres parentes foient lues & publiées par les bailliages & fén,'.ch3utfees écant du relfort & de ladite cour. I' AIT en parle– ment , le pénultieme jour de novembre l'a11 mil cinq cent quarante-neuf. Ainfi ligné, DU TILLET. V 1 I. Extrait de l'édit du Roi Henri II. donné J Chliteau-llrilla·u, le 27• juin 1 J f I. fur le même Jitjei. ART- 1-DEmeurera aux prélats & ju- F d " 1·r J · ·rd·.n.· ontanon · . ges .cg 1ie a )U~I" i"1on come 4 • ci«~ & connoitfance qui leur appartient, des 7 • de <••• perfonnes qui fans fcandale public' com· qui rom dé– motion populaire , fédition , ou autre voyc~ de la • d: r bl" religion ca- cnme. emportant onen1e. pu_ 1q11e '. ~ cholique, les cnmes contenus en 1 article pr~ce- apofiolique dent , feroient éloignés & dévoyés de & romaine, 1, br · d r · c- • 1· page•!! de ? iervat1011 e, notre 1a1ntc 101 & re 1- l'édicion. de g1on , & tombes en erreurs & crimes Pacis, e 11 d'héréfie dont ferait befoin faire décla- 1•11. ration , & aulli des clercs promus & conllitués ès ordres facrés , ou la dé- gradation efl Oil ferait requifc fuivant les faims décrets & conflitutions cano- . niques. j. Et li en procédJnt par lefdits pré– hts & juges d'églife , contre les char– ges defdites erreurs & héréfies, il fe trouvait qu'il y eût quel~ue CJS prid!é– gi~, ils ferom te!lm le f.tire i favoir & notifier aux juges pré!i(iiJ11x , ari11 d'Jf° .. tiller Jvec eux pour ledit c1s privilégié, mê.11e pour Jer,Jices co:n•11otions ·& per– turbations , & procéder , foit afÎemble– ment ou réparément' ainfi qu'ils verront être le plus commode & convenJb!e de faire pour le bien de 1uftice, & plus biieve expédition d'içelle , à b conf"- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence