Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

~ 47 De la lurifdiélion Eccl/jiajliqut s 48 ART. 1v. San1 prljudice toutefois de les parties & autres perronncs eccUliaf– la jurifdiflion eccléfiaftique ts matieres des tiques ès matieres de difcipline & cor– facremms & autres pures foirituellts & ec- reétion , ou autres pures perfonnclles & cl/fi.,jiiquts, dont ils pourront <onnoltre non dépendances de réaliré , n'auront <ontre lejâits purs laïques filon la forme aucun effet (ufpenlif. dJi droit, & auffi fans prljudice de la ju- Cette difficulré paroi! être décidée par rifdiilion temporelle & féculiere contre lts l'exception qui ell dans le quatrieme ar– cltrcs mariés & non mariés, faifant ou ticle ; on y explique ce qu'il faut enten– ""rfant états ou négociations pour raifon dre dans les deux premiers par les ac– defqut!lcs ils font tenus , & ont accoutumé rions pures perfonnelles des laïques , en de répondre en cour flculiere , ou ils feront les ditlinguant des marieres des facre– contraints de ce faire tant ès matierts ci- mens & des autres pures fpiriruelles '; 'Viles que criminellts, ainfi qu'ils ont fait & eccléliatliques. par ci-devant. Cette ordonnance oppofe les aétions Ces réglemens font conformes aux pures perfonnelles des eccléliafiiques, à obfervacions de monlieur de Cugnieres celles qui ne dépendent pas de réalité , dlns fes plaintes conrre les entreprifes & les aétions pures perfonnelles des Jaï– des cours d'églife ; il en apporte cette ques, à celles qui regardentla matiete des raifon dans le troilieme de fes articles , facremens , & les autres matiercs pures .ù.m cog.1itio perfanaru'TI laïcarum pertineat fpirituelles eccléliatliques. .,djuaicem facularem , exceptis cafibus ./Pi- 2°. Cette ordonnance ne parle que des ritualibus. fujecs du Roi qui font (purs laïques) on ]\.'1. Bourdin fur le même arricle , ob- pourrait demander ce qu'il faut entendre fcrve que la raifon de cette amende par (purs laïques). contre les juges d'églife, efi tirée du droit L'état laïque peut être pris diverfe– commun, parce que le juge qui a cilom- ment fuivant l'étendue plus ou moins nieufcment, ou pour vexer celui qu'il grande qu'en diverfes ordonnances on fait n'être fun jutliciable, décerné plu- donne à l'état eccléliatlique· par rapport heurs fois fa commiffion pour le faire aux perfonnes qui jouilfcnt du privilege appeller devant lui , efi tenu des dépens de cléricature. On ne comprend quelque– ctnvers celui qu'il a molellé , & qu'il fois dans l'état eccléliallique que les per– n'y a rien qui foir plus digne de coer- fonnes qui font dans les ordres facrés. fion que le trouble & la confufion des On a vu que fuivanr l'article xxr. de jurifdiétions. l'ordonnance de Roulftllon du mois de Il y a des expreffions dans les arti- janvier 1 f6j. il faut être au moins fous– cles qui viennent d'être rapportés de diacre pour requérir , en vertu du pri– ~erte ordonnance qui demandent d'être vilege de cléricature , foir en mariere expliqués. civile ou criminelle , d'être renvoyé 1°. Ce qu'on a voulu lignifier dans pardevant le juge d'églife, de forte que }es deux premiers articles par ces mots , fuivanr cette ordonnance , les autres (ès aétions pures perfGnnelles) on dif- clercs font mis dans l'ordre des laïques, ringue ordinairement trois fortes de ma- en ce qui concerne ce privilege. rieres , qui font les marieres réelles, les Par l'article x L- de l'ordonnance perfonnelles , & les mixtes. Il ell conf- de Jl.1oulins, on donne !?lus d'étendue ranr dJns les maximes des cours féculie- à l'état eccléfiallique, a qui l'on ac– res que les juges d'églife ne connoilfent corde Je privilege de cléricature. On point des mltieres réelles , même en- y comprend aulli les clercs a{luelle– rre clercs , ni de celles qui participent ment rélidans & fervans aux offices , en quelque maniere de la réalité. D'où minil1eres, & bénéfices qu'ils tiennent il (eml>le Cuivre que li les laïques font en l'églife. jufiiciables en quelque cas des iuges d'é- La déchrarion du lix juillet 1166. glife, ce doit être à l'égard des aétions y ajoure les clercs bénéficiers , & éco– perfonnelles. Les aéiions pur~s perfon- liers aétuellcment érudians & fans nelles font prifes dans ce fens dans le fraude. cinquieme article de cette ordonnance, Il y a une troifieme maniere encore par lequel il ell ordonné que les appella- plus étendue de' prendre l'état ecclé– tions comme d':ibus inrcrjenées par li•tlique , pour 1ou1cs les perfonncs http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence