Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

~ 33 Contentieufe, Civile & Criminelle. -----------'------ inhibitions & Jignifications particulieres XLIII. Arrêt donné par le Roi en fan pri– vé conflit, far 112 conferv12tiorr de 112 j11rifdiaion eccléjiajlique à Am– hoife , le pénultieme jour du mois d'avril, l'12n r551. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil privé du Roi. E Ntre meffire Jean Delettes. évlque de Momauhan, éJ mai'tre Mathieu de Claufa • fyndic du Clergé de l<l province de Touloufe & autre Clergé étant dans & fous le re/fort du parlement dudit Touloufe , demtJ.ndturs & requérans t entéri1itment de certaint requéte préfentée au Roi L'ontieme jour de juin 1550. en perfonncs. a/liftant avec eux ma1l1·e Claucie Pirrus J leur avo– cat J d'une part ; & le procureur géné1·al dudit Jieur en fa cour de parlement dudit Tou.loufe comparant par mt.1itrt Bertranri d'Aigna, avocat général en ladite cour de parlement, d'autre. Après ce que ledit Pir– rus J tZVOCat defdits d~mancfeurs oui en fan plaidoyer a conclu à L'entérinement de la– dite requête. Et en ce fciifant 3 que l'arrêt & jugement, dont cfl qucflion , donné en la chamhre jë<lnt en la cour de parlement de Tou.loufe durant les vacations, le vingt– jixieme jour d'oc1obre 1549. far le jàit d'in.:ontinence mentionnépar ladite requête, contenant forme d'édit fut décl<lré nul & tie nul effet J comme donné par entreprifls far la jurifdiûion eccléjiaflique par juges incompétcns, & co1nme étant, t,znt CO!ltre les faims décrets, privileges de L'Eg!ife Gal– licane, L'auto.rité du Pape é; des conciles J que contre les ordonnances royaux & con– tre l'autorité du Roi : & en tant qu.'il fe– rait befain fohordinemtnt, a requis que lef– dits demandeurs faffent rcrus aprell<lns de ladite entreprife de jurifdiûion , & te.7us pour bien relevés ; & par le moyen cù leur appel, qu'il fait dit qu'il a été mal & abu– }ivtment entrepris , jl11tu.é & ordonné & bien appe!lé par eux. Et néanmoins pour autant que depuis ladite requùe, & jig.7i– fication faite à. ladite cour du dix-neuvitme jour d'aout 1550. Et après plujieurs autres fign!Jiées , /'on a procédé à l exécution tant dudit arrêt, que di: pfujieurs autres arrêts, flntences & jugemens donnés, tant par ladite cour, que par les juges du ref– fort d'icelle, fous couleur du.dit premier ar· rét & jugement. Que lefdùs arrêts & ju– gemens, exécution, & tout ce qu'en a tcé depuis fait [:,• exécuté en 11ertu d'iceux~ fait caj{é & annuité & révoqué comme nul & attenté, avec tous dépens, dommages f:I ineéri!s contre les parties injliguantes. Et en outre, pour ce que ledit arrét conte· nant for1ne d'édit 11uroit été imprimé & pu– blii en plujieurs lieux. au grand fcandale a'e l'ordre eccléfiafliqut, requis qu'il fait rayé des regijlrts d'icelle cour, enfimblc certai1z livre compofl P"' maitre Jean de Manfincal , premùr préjident tn laditè cour de parlement de Tou/oufe, contena11l plujieMrs propofitions erronées & fianda ... leufas fût lacéré, & commandement fait à tous en général de rapporter tous lefa'its li– 'Vrts qui jêront trouvés imprimés pour être laç.trés; avec difenfes à tous libraires de ne les vendre ou imprimer; & au forp/us J que 1• arrêt qui interviendra far cette préfante requête, pour la réparation d 1 icelui arrtt, fait publié à fan de trompe, & cri public. le tout fans préjudice des dépens, domma– ges & intérêts 6 1 réparaçion d'honneur & amendes honorables & profitables contre qui il appartiendra, & que ledit d'Aigna par plujieurs raifon6 & 11zoyens déduits par fan plaidoyer a conclu, que fans avoir égard aux conclu/ions prijes par lcfdits dt.rnandcurs, comme impertinentes,~ & do."1.t il requéroit réparation être j;1ite telle que de droit appartient. Que lefdirs demandeurs · fu.ffent déclarés non-rccev11hles en ladite requête & conclujions, ains que ledit arrêt donné par ladite cour J ~· tous autres ar... rêts & jugemens depuis enfaivis tn femhla– hlc maticre J comme bien & dûment do1z .. nls (,• i11tervenus füf{e11t exécutés J & d~ voient forc.ir effèt. P arec que à ladite cour & autres juges ordinaires Judit ref{ort, la co. •r.oi/f "nce des cas dont efl qutflion leur appartient, vu le grar.d Jêandale avenu en tout le rej{ort de ladite cour de parlement , pour la négligence f; faute dts évêques & fopérieurs defdits gens eccléfiafliques, & mêmement pour les cas privilégiés dont prompttment il peut apparoir pt.1r les pro– cès & informations qu'il a pardevers lui. Et néanmoins que certain libelle fait & im'. L1 ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence