Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

De !a Jurifdic7ion Ecclijiajliqut 514 & rt./fort du parle- En 1549. le l6. oélobre le parlement de T oulou(c rendit un arrêt en forme de réglemcnr contre les ~ccléfiafiiqurs con– cubinaires. Le Cierge du relfort (e pour– vut conrrc, & fit drelfcr une con(ulta– tion de douze avocats au parlement de Paris. 11 obtint enfuire un arrèt du con– fcil privé le l?· avril 1 f p. qui déclare nul cdui du parlement de Toulou(e , ordonne cependant aux (yndics du Cler– gé de la pro\•Încc de Toulou(e de fom- 11'er, lignifier & avertir les archevêques, C:vêques , chapitres, & autres prélats de diligemment foigner & s'enquérir fur l'in– continence , vie & ~ouvernement des mi– nillres dudit Cierge ,chacun à fon égard, & procéder contre les char'gés & foup– çonnés d'incontinence & lubricité par monitions & autres voies de droit , de forte que punition exemplaire en foit faite, & en cas de négligence & fcan– dale , ell enjoint au procureur du Roi de Touloufe en avertir le Roi , pour y être pourvu , ainfi que Sa Majefié verra bon être. L' arrlt & la confultation font rapportés en cette forme par Rehuffè dans fis confeils , refP. 18;. pag. ; l f• fi<. XL 11. Confulration contre certain ar– rêt de T ouloufe , donné con– tre concubinaires publics , n1ê– men1ent contre perfonnes ec– clcliafl:iques , faire par l'évê– que de Montauban , co1nme fyndic confl:irué en cerre affaire pour le Clergé de Touloufe , avec douze avocats de la cour de parle1nent , dont 1nonlieur Riant éroit le rapporteur , & duquel j'ai recueilli cette con– fulration. \ T 7 U urz prlt~ndu arrlt du parlement de f' Tou~oufi au z6. oéiohredernier, temps tie 'V~ca11ons. L~ requête préftntle au Cierge pour les fjndics du Clergé de la province de Touloufo , ment d'icelle, Le conftil fouj/igné a lte d'a'VÏJ que con– trt ledit préttndu arrêt y a nultité , incom– pétence , tntreprinfe notoire & a6ujive con– tre l'autorité dt l'égiife , ujurpation des droic.r réfirvés 1111. Roi , errtur e11 fait & en droit , contravention aux faints décrets f.J concile de Bajlt , ordonnancts royaux , arritJ dts cours jôuveraines , dijfa1nation dt L'étal tccléfiafli 'l.ue , irrogation , & occa– /ion de commou.voir lt populairt contre lts gens d'églife, lictnct donnlt de vtxtr & tra– vailler les gens d'églife, & autres infinies fautes & erreurs de droit. La nullité, incompéttnce f:J entrtprinfo efl : car par le droit divin , vie! & nouvel teftamtnt , conciles généraux de f ég!ife ; conflitutions canoniJuts approuvées par !ts Rois , c9nflitutions civiles , les ordonnan... ces , la corrtc1ion dts crimes dts gens d' é· glife , & clercs etiam mariés appartient pri– vativenient au.x prélats d'églifl , fJ non au~ au.trts. Vrai tfl que fi c'efl un crime privi– légié, pour le cas privilégié, les juges ft– culiers les peuvent mull!er, hlc autem de his non efi quzfiio , comme il fera dit ci·après. Ne peut donc être ce préttndu arrêt , apptllé arrêt : car pour être arrêt il faut qu'il fait donnl , caufâ plenillimè cognitâ , & partibus auditis. Autremettt le jugemtnt efl nul. Or leditjugemtnt ahujif, tfl intervenu contrt les prélats de t ég!ifo & leurs fajtts ,fans les y appeller ,fans les ouir, partllnt et n'ejl point arrêt pour leur regard. Et il y a nullité patente & ocu{Jirt, & évidente errtu.r en fait & tn. droit, au.qu.tl cas pour l'ordonnance du Roi les juges font tenus de leu.rs jugemens , & faciunt litem fuam. L'ufurpation far r autoritl du Roi eft ; Que c'eft une loi & édit promulgué fous k nom de la chambre des vacativns , loi 21 inquam qu'il haille & impofe à l'églife, & outre baille autorité f:J licence, ju.rifiiillio11 f:J pu.i.jfonce aux ju.gts flculitrs , voir a.u.x juges royaux. Ce fait eft entreprins , com– me il a hé dit , far f autorité de l'églife • du. Pape , dts conciles, &c. tntrepris ce qu'eft réfervé à la majefté du Roi , auquel /eu.l com1ne Souverain 1zon rtconnoiffant fa– pirieur inter fubditosappartient privative– ment dt faire Loix , conjlitu.tions , ortlon.... nances & édits , tn maniere qu.e les cours fouveraines n"ont puijfance que de juger e11 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence