Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

51 r Conttntieufe , Civile & Criminelle. 511 défiafliqut, les lai'cs qui en font accufésfont dans l'infbnce d'appel comme d'abus • à cet égardjufliciables des juges d'églift ; où choit relevé le fait de limonie. L'ar– c' était ùne maxime ordinaire qu'il y a qua- rêt joint b requête à l'inibnce d'appel tre caufts dont les juges d'églift peu·wnt con- comme d'abus, & cependant furfeoit à noùre CJJntre les laïcs, dont deux font civi- la publication du monitoire. La raifon du les; favoir, les dixmes & les mariages , furcis fut que le juge royal ne pouvant & deux criminelles, fhùéfte & la fmonie. connoître du crime de limonie contre un Bacquet, dans fan traité des droits dejuf- eccléliaflique pour l'en punir, mais feu-. tice, chap. 7. n. 2.8. pag. 14. col. 2.. dt lement pour fervir civilement dans l'inf– /'édition de Paris en 1688. rapporte que tance pendante , 1\1. le procureur géné– mej/ieurs les gens du Roi du parlement de rai ne pouvoit faire publier le monitoire Paris rendirent ce témoignage~ portans la qu'après avoir été par un arrêt contra• parole dans i;ne caufe dt mariage le Il.. fé- diéioire admis à la preuve, il fut en– vrier 1557. Bergeron fait la même note fur fuite admis à faire cette preuve par les arrêts de Papon, liv. 1. tit. 4. de la ju- arr&t rendu à mon rapport le 1 » décem– rifdiélion eccléftaflique n. 8. pag. ; 2.. & bre 1669. en la grand' chambre , Jugeant Lange dans fa pratique , premiere partie, l'appel comme d'abus , fur lequel il chapitre 1. ces notes expliquent la jurifpru· avoit été conclu. L'Jrrêt reçoit même à dence qu'on fuivoit en 15 57. & font con- la preuve_par témoins, Celon 1' avis de Ilro– noùre que les maximes de notre fiecle y ont deau fur Louer, lettre Il. num. 9. apporté un grand changement. XL. 'Extrait du premier tome des arrêts remarquables du parlement de Touloufe, recueillis par M. de Catellan , confeiller au même parlement, chap. 31. du premier livre , pag. f) J· de l'édition de Tvu!oufe en r 705. Du crime dê Simonie. le lugeroya! L E crime de limonie eft comme on ne _peur con- dit, mixti fori, de la connoiJfance no.ne du d · d" 1·r J 'li 11:· crime de fi- u )Uge eg 11e. contre un .ecc e 1J 1que, monic con- & de la ~onno1 ,lfance.du )Uge royJI con– tre un ecdi- rre un laie ; neanmoms le iuge royal en liafiiq 1 :•• peut c:onnoître fans doute éontre un ec- pour en pu- l 'li ll' , .. 1 . . nir mais feu- c e 1a 1que me1ne c1v1 e1nenc & 111c1dem· 1,.,;,nc pour ment dJns une inl\Jnce l'endante devant fcrvir civile lui, & fur ces principes, conformes à Ja '"'"' dans d él , d " d r , , d !' J'in~ancc o ri~e e .l'C\'re~ ans ion traite e a· pendanre. bus, hb. 8. chapttre 2. nomb. 5. il fut rendu arrêt en la grand'chambre le 2.6. mars 1 669. en la caufe de l'vl. Claude N. curé de Gourdon, qui demandoit la calfation d'un monitoire que 1\1. le pro– cureu_r jlénéral avoit fur requête eu la perm11hon.defaire publier pour lui fervir X L l. Si le concubinage des ecc!éfiajliques ejl un cas privilégié. D Ilférens auteurs ont écrit que le concubina~ç des eccléliafliques dl: un cas frivilégie , particuliérement lorf– qu'il el commis avec fcandale , & que l'eccléliafiique loge avec fa concubine. Granet, pag. 467. n. 9; l. & 9! » en cite plulieurs. li obferve dans le même lieu que le parlement de Ilordcaux , par arrêt du J l.. février 1575. condamna un prêtre concubinaire à une grolfe amende, & i garder prifon jufqu'à cc qu'il l'eût payée, le renvoya à fon juge d'églife pour le délit commun , & fit défenfes à fa con– cubine de le hanter ni fréquenter fur peine du fouet , & autre plus grande • s'il y echeoit. Cet auteur écrit dans le même lieu, qu'en plreil cas le préli– dial de Dourg·en-Ilrelfe où il étoit préli– dent, rendit un jugemenr contre le vicai– re d'Efiré. 1\1. Iloêri , prélident au parlement de Bordeaux dlns la foixante - douz.ie– me de fes dt:ciiions \'ers la fin , cite un autr~ arrêt du plrlcment de Bordeaux• du Il· août 1 fl r. contre un eccléliafti– oue concubinaire, qui avoie eu plufieurs enfans de fa concubine , avec grand fcandale , & lui fit d<fenfes de la fré– quenter. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence