Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

505 Contentieufa, Civile & Criminelle. . 5o6 .la vie eccléliaflique , qu'on a joint l qui font engagés dans le fcrvice de ]a CCLIX de réfidans , ou jervans aux offices guerre , les fœurs de co1111nunautés de ou au minijltre, & hinéfice qu'ils tiennent filles qui ne font que des vœux limples , tn /'églife. jouilîent du privilege des clercs, comme Ces ob(ervations n'entrent point dans il a été jugé par plulieurs arrêts, li cet le véritable fens de l'édit du mois d'a- article étoit interprété dans l'étroite vril 169 f· concernant la jurifdiltion ec- lignification des termes , toutes ces per– .cléli•flique, elles prouveroient que le fonnes en feroient privées. delîein de ceux qui ont drelîé cet édit , La dédaration du mois de juillet 1 f66. ·a été d'anéantir la jurifdiltion des cours fur l'ordonnance de Moulins n'a point d'églife en ce qui concerne la connoif- été abrogée par l'arride x x x v 111. de fonce des allions criminelles des clercs, l'édit du mois d'avril 169). Si on avait parce que s'il n'y a que les clercs qui voulu changer cette jurifprudence, il y remplilîent tous les devoirs de la vie ec- aurait une difpofitian exprelfe peur l'a– cléliallique qui font en droit de demari- brogatit!n de la ioi qui en étoit le fon– der leur renvoi aux juges d'églife, ,·eux dement. qui font accufés d'avoir commis des cri· Plulieurs arrêts rendus avant & depuis .mes qu'on appelle cas privilégiés feroient l'édit de 169f. prouvent que la même déchus de ce droit. jurifprudence a continué , & qu'on n'a Vivre cléricalement dans le fens des p2s ellimé que cet édit y ait fait oucu11 :ordonnances n'ell point mener une vie changement. Par arrôt du f· feptembre .fans reproche, c·en être connu dans le 16o8. le nommé Edenin, Ilénédiélin, monde pour être ton(uré, en porter !'ha- accufé d'affallinat en habit (écu lier & bit, contribuer aux charges de cet état, porrant l'épée , a été renvoyé i l'official n'être d'aucune vacation qui y déroge, de Chartres fur les conclu/ions de M. le & en con(équence jouir comme clerc Bret. Par autre arrêt du 17. août 1609. publiquement & pailiblement des exemp· le nommé Herillon, prêtre, aulli accufé tions & immunités attachées à la cléri- d'atTallinat commis en habit de laïc, & cature, comme de n'être point impofé i ponant l'épée a été renvo}·é à l'official la taille , n'être point fuJet à la milice de Paris. & autres femblables privileges ; fervir Par autre arrêt du 21. août 16p. rap– aux offices ou minillere dans l'égli(e , porté par Henrys , tome l. le nommé c'en êrre attaché par quelque emploi ou Gergeron , prêtre , accufé J'alfallinat, fonélion à une églife , comme d'y être a été renvoyé à l'official de Lyon, & ·chantre, facrinain : delfervir un béné- la fentence du juge de Montbrifon qui fice dans le fens de cet article de l'or- avoir refufé le renvoi , a été calfée. donnance ; ce n'en point y rèlider ac- En 1704. le nommé Dangers, prêtre, -tuellement & le detfervir en perfonne, accufé d'avoir alfalliné un autre prêtre . & fi on l'entendoit autrement, ceux qui dans fa chambre de fens prémédite , ré– polfedent en commende des abhayes ou vendiqué par le promoteur de Paris , a ·prieurés oui ne requierent pas ré!idence, été renvoyé oar le lieutenant criminel feroienr exclus du privilege de clérica- du Châtelet de Paris. rure , ce qui ne peut être avancé. Par arrêt du conleil rendu en 1709. Dans l'ufa~e ordinaire cette difpoli- le nommé Claude le François , diacre , tion de l'ordonnance n'efl pa5 inrerpré- accufé d'avoir alîalliné la dame de tée li littéralement, & dans la rigueur J\,lontreuil , religieufe & prieure de ·de l'exprellion, les fœurs & frercs con- l'abbare de Saint - Sauveur au diocefe vers dans les monatteres, les chevaliers d'Evreux , a été renvoyé à l'official de J' ordre de Saint-Jean· de-Jérufalem d'Evreux. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence