Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

49 ~ De·la furifdiflion Ecéléjlllfiique roc du 1 S. mars aull"i dernier, fera exécuté cianx ne peuvent de leur propre ailto– felon fa forme & teneur : cc faifant, rité changer le lieu de leur iurifdiétion que les informations. & auttes pr~cé- parce qu'il ell de fa regle & de !'ufag~ dures faires pir le lieutenant cr11n1nel que les officiaux iugent les proces cri– d'Evreux fubfilleront, conformément à minels dans le fiege de l'officialité, ten– )a déclaration du mois de février 16ï8· dant pour fes caules, ledit Alleaume pour être fur icelles le procès continué, promote~r_, à,c~ qu'il phît, ~ notte cour: parachevé & jugé , fui,·ant & ainft qu'il vu le penl ev1dent de 1 evalion dudi; eJl porté par !~dit arrêt, & à la charge accufé , s'il étoit transféré au liege de de l'appel au parlement de Rouen. FAIT l'officialité ·, accorder les pouvoirs né– au confc:il d'état privé du Roi , tenu à ceffaires pour procéder au jugement du Verfailles Je douz.e août mil fept cent procès audit lieu du b.1illiage. Vu par neuf. norre cour ladite requête ; conclufions Signé, DESVIEUX. de notre procureur général : oui le rap– port du. lieur l)emoy , confeiller·com– miffaire : tout confidéré. NoTREDITB X X X 1 1 1. 'Arrêt du parlement de Rouen , du 17. décembre 1709. par lequel :vu. le péril é:vùleflt de l'évajion de Claude le François ~ diacre , accufa , s'il écoic transféré au Jiege de l'officialité , cette cour autorife l'official d'Evreux de ju– ger le proces dudit accu.fa ' dans la chambre du confail du bailliage d' Evre:1x. EXTRAIT DES REGJSTRES du p.irlement. L Ou1s • par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au pre– mier· des huiiliers de notre cour de par" lemcnt fur ce requis ; fur la requête préfentée par maître Charles Alle3ume, promoteur de l'évêché d'Evre<ix , le· :fiege épifcopal vacant. Expolitive qu'il auroic été procédé par le lieur official d~Evreux , conjointement avec le lieur lieutenant criminel à l'inlhué~ion du procès du nomp1é Claude le François , diacre du .di 0 cere dudit Evreux , accufé du meurrre de la dame prieure de l'ab– baye de Saine-Sauveur dudit Evreux , dans la chambre du confeil du bailliage dudit lieu, pour éviter le d1nger de l'é– vafion dudit accuré ; mais comme l'inf– truéiion cil enciéremenc faite & le pro– c;ès en état de juger , & que k$ olli- CouR a autorifé ledit official de juger le procès dudit le Fran~ois dans la cham• bre du confeil dudit baillia~e d'Evreux• pour ce ell·il , que te mandons le pré– fent arrêt mettre à enriere cxéct1tion. DONNÉ à Rouen en notredite cour de parlement , le dix - fepc décembre mil fept cent neuf. Ctt arrlt a lti jignifil audit le FranfoÎs • accufé , & à la dame de Limheuf, ptJT k fergent appariteur de /'offiâa/ité. X X X 1 V. .Sentence de l'offeialité d'E:vrcur., du ]· décemhre . 170 fJ· par la– quelle Claude le François , dia– cre , ejl déclaré atteint & con– vaincu du meurtre & du :vol dont . . . ' ' . il eJl accujë , poµr p:inition de– quoi icelui le FrallfOÏs dégradi de fis fauus ordres , G' condamné à une pri[on perpétuelle & autre~ peuzes. D U lundi vingc-rroilieme jour de dé– cembr.e 1709. à Evreux en la cham– bre du confeil du bailliage dudit lieu • devant nous François B;taut , pretre • doéieur en théologie de b maifon & fociété de Sorbonne, haut doyen & cha– noine de l'églire cathédrale d'Evreux• olliciai & grand v.M;aiie du diocefe , le: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence