Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

~? 7 ·contentieufe , Civile & Crirriinel/e. 4!)1 de l'ordonnance, &' en conformité de· cail"•nt lefdits jugemens prélidiaux d'an-, l'édit du mois d'avril 169f. ils ont ob- nuller par fon arrêt les charges & infor– tcnu le 18. mars dernier un arrêt qui a mations , & que d'un autre côté le par· caffé lefdires fenrences de compér~nce lemenr de Rouen pourroir faire ditticul– rendues contre ledit le François, & or- té de prononcer fur une procédure faite donné qu'il feroit transféré dans .les pri- en. vertu de jugemens prolidiaux qu'il ne fons de l'officialité d'Evreux , pour lui reconnoii point, & d'u,1 arrêt du grand être fon procès fait & parfait , à la confeil qui ne peut fubÎll!cr ; le fup– 'Charge du cas privilégié , pour lequel pliant peur lever coures difficultés dl:· all.llleroit le lieutenant criminel d'Evreux, obligé de recourir à Sa !>bjdlé pour lui . & par appel au parlement de Rouen ; hre pourvu. A CES CA t!SES , requérait mais comme cet arrêt n'a été connu & . le fupplianr qu'il plûr à Sa l\laidlé , fignifié que le 19. dudit mois de mars, fans s'arrêter à l'arrêt du grand confeil & que le liege prélidial a continué J'inf- du 9. mars dernier, & aux jugemens de trutlion en dernier reffort, ·tant en con- compétence du ~rélidi;;I d'Evreux, des féquence· des jugemens de compétence 6. &· 11. 1·3. & 1r: février·dernier, l!c qu'il avoir rendu, qu'en conféquence de· aux fenrences prélidiales des 1f· 16. 19. J'.arrêt dudit grand confeil qui les avoir· m>rs t!1fuivanr , · qui -feront caJfées & confirmé ; il a éré rendu pluÎ!eurs fen- annullées en ce qu'elles ont onlonné que tences prélidia les les 1 r. 16. 19. defdirs l'inllrutiion du procès en quellion feroit . mois , en e~écution defquelles il a éré continuée prelidialemenr ; ordonner que procédé à des interrogatoires , récole- conformément i la décl.trarion du Rot ment & confrontJrion des accufés , en- du mois de février 1678. & à l'arrêt du force que depuis le 6. février que le pre- confeil du 18. mars dernier, qui feront mier jugement de compétence a éré ren- exécurés Celon leur forme & tc!leur, du' jufqu'au 19. niars 1709. que l'arrêt que les informations & autres procédu– du conlèil leur a été lignifié , l'inHruc- res fJites par Io lieurenanr criminel d'E– tion a été faire en verru de jugemens vrcux fubfilleronr , pour êrre le procès prélidiaux : & co:nme il ell d'une conré- cominoé , fait & porachevé audit le quence infinie que les preuves qui font François & aurres (Omplices , par l'of– au procès fublillent pu la qualité du fic.iJ! dudir lieu , conjoinremenr avec le crime dont il s'agit, & que le parlement lieutenant criminel , & jugé en fa ma– de Rouen ne reconnoiffant point les niere ordinaire , î.1uf l'appel au varle– pxocédures préfidi1les, pourroic n'y avoir ment de Rouen.Vu ladite requêre, lignée aucun égard , ce qui pourroir produire Clevaffeur, avocat du ruppliant, un ex– J'impunité d'un crime aull.i crïaut que traie de h procédure faire pour l'inllruc– celui dont il s'agit; le fuppliant par le tion dudit procts; l'arrêt du gr;1nd con– devoir de fa charge ell obligé d'avoir feil du 9. mars 1709. celui du confeil recours à Sa Majellé, & de lui repré- du 18. dud'r mois de mars, & autres fencer que coure l'inllruélion de ce pro- pieces juflificarives d'icelle. Oui le rep– ci:s a éré faire par le lieurenant criminel port du lieur Defchiens Je la Neuville• d'Evreux qui en étoit compétent, foie confeiller du Roi en fes confeils , maî– qu'il ait inllruic en dernier rerforr, ou tre des requêres ordinaire de fon hôtel. :à la char~e de l'appel ; que le confeil commitîaire à ce d~puré , & roue con· ayant juge par fon arrêt du 18. mars lidéré. LE Roi EN SON CONSEIL, fans dernier que ledit procès devoir être inf- s'arrêter à l'arrêt du grond confeil du 9 • truie à la char~e de l'appel , & ayant mus dernier, ni aux jugemens de com– renvoyé l'accufe à l'officialité d'Evreux, pérence du préfidial d'Evreux , des 6. S. la procédure faite avant ledît arrêr, & 11. 13. & 1f. février, & 1.6. dudir mois même celle qui a fuivi doit fubliller, de mars , & fcnrences préfi.ii.les ren– fuivant & aux termes de la décloration dues en conféquence , que .Sa /1 fajeflé du Roi du n1ois de février 1678. qui a carfées & annullées en ce qu'ils ont· veut que les informations & autre. pro- ordonné que le procès en qucllion rcroit cé.dures fublillenr, pour être le procès inllruit & jugé prélidi.Iemenr & en der– f~1t & . parf.iir fur icelles , & comme nier reffort foulemenc , a ordonné & l'.Jn~oc1on de Sa Maje!lé n'a pas été eo. ordonne q\le Jç fufdit ~rrêt du co11feil Tomt VII. . , 1 i . http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence