Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

49 S De: la ]urifa'ii1io11 E ,·cl.!fiafliqu.e 4 9 6 bonne & sûre glrde des prifons roya- iiege fe tranfporta dans ladite abbaye, les en celle de l'officialité d'Evreux , dreffa procès-verbJl du cadavre , & or– pour lui être Je procès fair & par~ait, do~na q~'1l en fer?it in.formé le, lende– conformément aux ordonnances , ed1ts mam iix1eme dudit mois ; . le prefidial , & déclarations de Sa Majellé, ~ la avant même que l'informat1on fût faite, charge du cas privilégié ! pou,r lequel or4onna que le pro~ès feroir infiruir pré– allillera le lieutenant crimmel d Evreux, iid1alement en dermer relfort & fans ap– & par appel au paylement ?e Roue_n. pe\, ,a~t~ndu qu'~l s'a!liffoit d'alfallinat FAIT au confeil d'etat prive du Rot , premedtte, commis nuttamment avec ef. tenu à Verfailles, le dix-h~iit mars mil fraltion ~ans une maifon religieufe, le_ 7, fept cent neuf. Collattonne. dudit mots. !\1ellire ~laude le Fran,<;01s ~ Signé, DEMONS. diacre, du diocefe d Evreux, fut decrere XXXII. 'Arrêt du confei! d'itat privé du Roi , du r 2. ao!lt 17 of). par le– quel, fans s'arrdter J l'arrù du grand confeil du f). mars 17 of). ni au:>: jugemens de compétence du préfidial d'Evreux , & fen– tences prijidiales rendues en con– féquencc , qui ont été ca.ffe's 6· annullés, en ce qu'ils om ordonné que le procès de Claude le Fran– fOis , dùzcre ; feroit injlruit préji– dialement & en dernier reffort , Sa Majejlé a ordonne' que l'ar- . rit du. •onfeil du rll. mars 17og. fera e:i:écuté fa/on fa forme & teneur; ce faifant, que les infor- . mations & autres procédures fai– tes par le lieu.tenant criminel d' E- 11reux Jubfrjlero11t , pour être far icelles le procès continué, para– chevé & jugé , ainfi qu'il ejl porté par ledit arrêt , & à la charge de l'appel au parlement de Rouen. en prife de corps , comme avoient été plufieurs autres perfonnes; ledit le Fran– çois ayant été pris & arrêté le 1i. dudit mois dans Paris , & confiitué prifonnier au Chàteler, il fur transféré defdites pri– fons en celles d'Evreux, le 20. dud. mois, en vertu d'un jugement préfidial qui avoit été rendu le 16. du même mois , & étant arrivé le i 1. on lui fit prêter le même jour l'interrogatoire; mais avant que d'y procéder, il lui fut déclaré que fon pro– cès lui feroit fait préfidialement; le pro– cureur général du parlement de Rouen ayant été informé de ce meurtre , & que le procès des accufés sïnllruifoit au pré· lidial d'Evreux en dernier relfort, deman– da au parlement d'être reçu appellant des jugemens de compétence , & que le procès fût inllruit , & jugé à la charge de l'appel; il lit rendre un arrêt le li• février dernier, qui ordonna que le pro– cès feroit apporté au greffe de la cour, & cependant que l'inllrultion en feroit faite à la charge de l'appel ; mais le pré– iidial croyant fa procédure réguliere, au– roit, le l f. dudit mois de février, rendu un jugement, qui, fans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen , auroit de nou· veau déclaré la compétence préfidiale ; mais ledit parlement ayant par un recoud arrêt du 1.8. février dernier calfé ledit jugement, les officiers dudit préfidial d'Evreux fe feroient pourvus au grantl confeil , où ils auroient fait rendre , le EXTRAIT DES REGISTRES 9 .mars1709.unarrêtquiacalféceux: du confeil d'état privé du Roi, du parlement de Rouen , & a ordonné S Ur la requête préfencée ;iu Roi par le procureur de Sa Majellé au bail– liage & fiege préfidial d'Evreux, conte– nant que la dame de l\lomreuil , prieure de l'abbaye de faint Sauveur de ladite viHe, a~anr é~é la nuit du + au f· fé– vrier po1gnardee, affallinée & volée dans fa cellYle , le lieutenant criminel dudit que la fentence de compétence d11 ll· février précédent, feroit exécutée. fauf aux accufés à fe pourvoir par les voies de droit ; mais les agens genéraux qui avoient eu ;ivis que l'on procé– doit préfidialement à J'inflrultion de ce procès , avoient donné leur requête au confeil , pour révendiquer le pri· vilege des eccléfialliques auii: termes de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence