Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

49; Concèntieufe , Civile & Criminelle. 49 4 en dernier relTort , (ans même foire au- mont & de Paris , contre des ecclé– cunement droit fur h révendication du · liatliques accufés de vol, de facrjJege juge d'églile , lequel jugement prélidial avec elfr.1éiion , de faull~ monnoie , lefdits officiers auraient encore confir- même d'a!Tanihat "µrémé.\ité, &. a ren– mé par autre jugement du 2f· dudit mois voyé les accufés devant le juge d'égli– de février. Et d'autant que lefdits· juge- fe, à h chuge du cas privilégié, pour mens font une contravention manifdfe lequel allitleroit le juge royal, fauf l'ap– aux ordonnances du royaume anciennes pel , comme il paroit par ledit arrêt, & nouvelles , qui confirment le privi- du f· oéiobre 1691. qui a été rendu. lege des eccléliJHiques de ue pouvoir cont,.diéloirement avec les otliciers du· être jugés prt'.v(it.dement ou p;tr les pré- préf:di;tl de Rhodès, & en très-grande: lidiaux en d"rnier re!Tort, en aucun cas, connoi!Tance de· caufe. H.equéroient i & d'être dJus les cas privilégiés ren- ces cJufcs les fupplians , c;u'il plût à voyés au iu!e d'églife, à la charge de Sa Majdlé, fans s'arrêter' auxdites Ten– l'inllrnétio:1 qu; feroit faite conjointe- tences de compétence du pré/i,Iial d'E– n1ent avec les baillis & fénéchaux , ou vreux, des & 2 f· leurs lieuienans, poor ledit cas privilé- fcivrier dernier , rendues cor.tre led.ic . gié , ainli qu'il ell établi par les arti- le François , diacre , accufé , qui fe- · cles xxx1x. & XL. de l'ordonnance de roicnt ca!Tées & annullées , ordonner Moulins, & déclarations, fur les XL!. que ledit accufé fera transféré aux pri– & XLII'. articles de la mê:ne ordonnan- fons de l'officialité d'Evreux , pour lui ce , par l'anicle xxn. de l'édit de Me- être fon procès fait & parfait par le– Ion , I'artide x111. du titre premier de dit official , à la charge du cas privi– l'ordonnance de 16jo. par les déclara- légié, pour lequel afTillera le lieute– tions de Sa Majellé des mois de février nant criminel d'Evreux, 'ou tel autre 1678. & juillet 168+ & notamment juge royal qu'il plairoit à Sa Jl;lajellé par les articles xxxv111. & XLII. de J'é, commettre , fauf l'appel , avec dl-fen– dit du mois d'avril 169f. concernant la fes aux officiers dudiç prolidial de pics jurifdiél:ion eccléliaHique, dont te ·pre- rendre de pareilles fenrences, fous tel– mier dt'.·ligne nommément les diacres au le peine qu'il plaira :\ Sa Jl;lajd1é or– nombre des perfonnes qui doivent jouir donner. Vu ladite requête , fignée Loys, du privilcge clérical pour ~e renvoi de- avocat des fupplians , ladite fenrence vant le juge d'égli(e , dans les cas que de co:npétence , du 2 f- février 1709. l'on appelle privilégiés, à la char~c de confirmative d'une précédente y men– l~·inllruétion qui feroit faite conjointe- ti.onnée , lefdits articles xxnx. & xL. ment par les juges ·d'églife & les bail- de l'ordo>'nance de r-lou!ins, & décla· lis, fénéchaux , ou leurs licurenans , ration du Roi Charles IX. fur les a'r– & le fecond porte précifément que les ticles xu. & XLII. de h même ordon– juges prélidiaux ne pourront juger les nance , l'article xx11. de l'édit de procès criminels des eccléliatliques pour r-1e!un , l'article xi11. du titre premier les cas privilégiés , qu'à la charge de de l'ordonnance criminelle de 167 o. l'appel, dans la po!Teffion defquels droits déclarations de 16ï8· & 168+ & les & privileges Sa Mijetlé a toujours eu articles xxxv111. & XL. de l'édit dù mois h bonté de maintenir le Clergé contre d'avril 169f. enfemb~e lefdits arrêts du les diff~rentes entreprifes des prévôts confeil, notamment celui du· 5. o&:.– des moréchaux & Juges prélidiaux ;tou- bre 1691. Oui le rJp~1orr du lieur Def– tes le• fois que les fupplians en ont chiens de-la- Neuville , confeiller du porté leurs plaintes au confeil de Sa Roi en ·fes confeils , maitre des requê– Majeilé , où ils ont coutume de fe res ordinJire de fon hôtel , commiC– pourvoir en ce CH , ainfi qu'il efi prou- fJire :1 ce député , & tout conlidéré. vé par plufieurs arrêts dudit confeil , LE R o 1 EN s o N c o N s E 1 L , fans notamment ceux des 21. mars 1679. ; 1. s'arrêter auxdire> fenrenccs de compé– mars 1690. f· otlobre 1691. 11. aot1t tence du préfi<lial d'Evreux, des 1;. 169L & 17. février 169f. par lefquels & 2f- février dernier, que Sa r-!ajef– Sa Maje(\é a ca!Té plufieurs fentences té a callèes & annullées , a ordonné de compétence rendues par les préli- & ordonne que ledit CL1ude le Fran– diaux de T oun , de Rhodès , de Cler· ~ois f"~ transfé!C: incelîamn;1ent fous http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence