Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

-473 • ·· Ct'.'r.t:r.!ie•f:, Civi.'c & Cri;r.i1u!!e. 474 ment, rlei ... ~11els s,iTj•:t ~r~I, on ne f:tit ccn11~t111. Grari.1r.t11 •J. q1 1 if.. f· ranon. c~ 1 :1rd 4·. ;~ d"roit fur l'oppel inrerjetrc de la fcr.tenre St:'· remarque d'Aymo, Quejimt q1"d"mfi~ ~ J•d• a:·u juge llÏ(jtle 1 qu'auparaV:lnT il n'y 3Ît t,"'lormi.i jl,1gitia, qut. poti1ls ftr mur.di ju- CILS •xc, eu trois fcntences du )Uge d'éslife, fi le diccs , quàm pu nnti,1ites & reilores ec- cri:nincl en J toujours inteqetté appel. c!cfiarum vindicanrur. [t Accurfe fur la .( ) I fi (a) Après lcrquclles trois Cenrences dudit loi addic1os , in verbo vindicetur, d,· epij– l".ac~u(é ~·e~ juge d'tgli(e, on t3it droit fur l'appel in- -copal. auditrzt. nottU, c/€ricum puniri d ju– rendu appel- te;ietté de la fentence d11 juge lai que. Et dice rivili , ctj{1.Jnte 11rivi!cgiu jOri , prop- lant de la b!e-;1 out:: l'accuft'.· rait 3l1fous par lâ fèn- ter criniinis ~normicaltm. Anciennemc11t Duluc p..:.: fcntence du ·d · d" 1·r li I' 1 1 · 'J' · · · ' '< juge laïque. tence tt Juge cg 11e, t e r-<.:e qt1~ es entre es cas pr1v1 r:gits on en comptc>lt i.49. ArrC'l' Il< cnvoyi juges de l'appel cle il rentence du la1que trois, principalement murtrum' raptus, l· ~it qu:ua 1 1 ·.,.. d 'd I' r' • - ,. · r 1· ' l I qn• avo1t ·en a cour ne a1!1ent e prncc er co11r;-e lccu1e par znce~1um, qui 1ont c?i:p 1qul·s au 1 }' e falfi6é les .-iur,a 1 ravan~ co11ci:i1nnation, mê1ne «.ie n1ort , fi Ia 111a- a11c1en du parlement, chap. ; 1. & ce en fceaux 6: <JUI y an · lcl"fi ' J r d' · "I ' 'd B d rrois fcnccn- uere r et 1 pofre, parce que a 1entence verru un v1e1 arret rapport<' ons ac· fci"f: . 'u• cts ,dn ju_ gc du.J·uge d'é.~li(e ne les obiin_,e aucunement quet au titre des droits de juftice chap. rccreu1ro , 1 fi n - 6 d Ch . . ' fut rcnvoyE ccc' '""'- en ce qui ell du ca~ priviler.ié. ( h) Et ne . & ans optn , bb_. ,,_ de doman,. fol. à ron 1 ·u•• que pat ar- ' fi 1 . j" ·'1 · r . 1 1 1 r d 1 .,.. rie 'on le peur l cc!te n e juge< eg 11e OUVTlt es z3+. par eque ces trois cos 1ont cc J· tcclifufii. renvoie au priions à l'accufé, fans le cor1fentemet1t rés réfer-vés, hien que le flc>i eût concédt que_, apfè• ( , . d . r' 1· E , . 11· ' {i . . 1· ~voir .éto . upe-r1eur u JU~e 1r:cu 1er: t pour cette me me tot1te JU. 1ce a ...un e1gneur partrcu 1er. néanmoins JU~~lucs à ce confidérltion, quand le métropolitain ou T outefo1s le meme !lyle du parlement, condamné qn ' y au 1 . r d' ,.,.. h 13 • . h troii fcnten- e primat 1ont un a11tre re11ort 011 p:tr- c ap. 19. acquet au meme titre, c JJ).. 7. en une gror- ces, ou que lement que le diocéfain; en ce cas on Chopin, de doman. lib. z. tit. 6. rappor- 1' am~ndd • l'accuri ac. enioim ou métropolitain ou primat d'a- tent plnlieurs efpeces de ca< ror;iux & pri· cascaupr~vil~ quieCce à '. . · d. r ' 1 ' , ' "I' ·' · · ·1 • • l'une des vorr v1ca1re atl 1oce1e ou eproces a ete v1 eg1es, ta.nt en mJaere c'''' .e que rrtm1- gié, .à la fonccncts, premiérement in!lruit, pour déléguer des nclle. Voye!. l'indice des droits royaux. charg• ~u'il <>u n'en_ ap- juges du même diocere qui prennent con· Ponr conclulion je n'ai point encore ne. roruro1t relie pomr. noilfance de l'appel & le 1ugent fuivant vu dénier le renvoi que pour le feul cri· r~;;'!~.fitl- (b) J'ai vo . ' · d J • , difpuier ..,,_le ch a p. l ·fi epi[cop. 'f•f?roc~mpetent. cra!- me e e>:e-ma1e!lé , ou bien quand le n•cût pay~ te quefüon gnlnt que le pnronnier evadarli on proce- criminel eft faifi en habit autre que le lien: l'amende• .en la Tour d · 'I C n t 1 · , Le renvoi • oit autrement · comme en cas paret are our autre cas, que que atrocite , d' . ncllc,favoir d I' l 'ft d' I p I' & ' · , d . ,. 1 , no« cm< li le ju<Te ec- quan appe e evo li au ape, on e enorm1te e crime qu 1 y fl.lt , le ren- aujourd'hui défiafli'que fupplie de déléguer des juges in partibus, voi a été accordé, à la cha·rge toutefois, pour qutl- ayant ab- & au diocere où le procès cil in!lruit. comme jai dit ci-del'anr , que pour le que cri".'• fous par Ces cas P,rivil~g_!é_, le juge laique ~. eroit, l,e qonrcs cpco~u 0 r"1.· trois fentences, '&:: le juge lal"que condamné : La cour pouvoic f. fur l'appel-eon6rmcr la l'cntencc du jage laïque, en condam- proces conJ0Jnte1nent avec le Juge «.i e- crime de te. nant l'a.ccufé, &:: concraindre le ju_g:e d'égliCe i le dégrader. glifc, comme pour l'empoifonnement, ze · majeJ~é .M. le prétideuc de 'Villiers. &" la plûpart de n1effieors renoient par arrêt du 2.2. fC:vrier J f86. rapporté au prcm!cr .qu'oui, &: qu'autremc:nc l'ordonnance, qui veut que l'on en- H b I cbef. /\on joigne au diocé:Cain cte Le dégrader, feroir iuutilc, d'autant par . 1 ° eRrt a~edc.que ques autres, en cas t:r arrocittJte -que lorfqu'il l'a condamné il le dégrade fans injonD:ion. M. ·parei '· tr. ;u te. 6. comme pour l~ho- cr.:mfn1s ~fi"­ :]e prélidenr Molet ccnoit au coocraire, & cc que le juge laïque micide de guet-l·pend, en -la CJttfe de tx qualir4lc• yalli.fioit n'étoit que pour retenir le/'ugc d'églifc. & l'obliger du S.:utfJy ,, rcligieufe de Vi11ec·hJffon , den~1auu: • .à faire cc qui eJl de la jufiice &. de a. r.aifon. Er fur ccrre dilli- 1 h, ·•ulrémonfieur le garde des 1<caux, auquel la d.ifficalté fut contre a veuve & eritiers de Maigna11,, -<ommuniquée par M. le pré li dent de Villiers , dit qu'il alfcm- procureur en parlement , comme pour ;bleroir les évêques 9ui Cc crouvc(oicnc à Paris, &: qu'il IJ:ur eo IJ mJgie & Corcellerie 1 111ême a\'CC ido– IDJ.Ontr.ctoir la confi:qucru:e. 13.trie pour un prêtre, all rapport de tvl. L'une des plus grandes difficultés, & qne firagelongne , l'on 1 f99· vers le mo'is de je n'ai point vu encore réfoudre, cil de decembre. J'ai vu, au rapport de ~1. Def– favoir proprernenr ce que c'eft que cas pri· landes, l'an 1601. dénier le renvoi à un . "•Y" le vilégié. Duluc l'appelle crimen erimium prêtr.e, qui étoit accufé d'3voir débau– •Rat• for dia rtgi6.que animatlverfionis. Et ceux qui ont ché une demoifelle, avoir co1nmis :'ldul- ·coutumc c , . I I' Il .Poirou an. ec~1t rur es coutumes appe ent cas royal. tere avec elle , /le lui avoir oidé à tuer fa ~o. fol.' 49. ou privilégié, dont la ·Connoilfancc ap- mere, & fut l_edit prêtre ·renvoyé parde- pattient au Roi ou à fes juges, privati- ~ant le_Juge la1qt!e de Chlrr,res, pour ltû Ve•nem à TOUS autres, toit en civil OU t•rre fal! & parfait ron procc-s, & depui& ·crim_inel ~onrre toutes perronnes, même fur Ion appel condamné à être pendu & ·voyez Cu- ecclefio1l19ue& <QU julliciables d'aucuns brûlé, & qu'il (er"Jit dégradé premiére– ja. fur Je autres JUft"i.e:'.3. qui acciœw: i .foi le délit ment.; & à cette fin men~ à J'.év.êque .de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence