Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

441 Contentieufe, Civile & Criminelle. 441. fervé que dans les regles ledit parlement anciens avocats du confeil. La requête n'a pas dû pareillement débouter le fup- pr~fenrée par le fuppliant audit parle– pliant de fon oppofition à l'exécution ment, à lin d'être reçu oppofant à route de l'arrêt du l '· juillet dernier, qui or- la procédure extraordinaire & au dé– donne le récolement & la confronta- cret d"alligné pour être oui, du trois tion, attendu qu'il avoir été rendu au defdits mois & ~n, fur laquelle requête préjudice de ]'ordonnance d: viennent efl l'ordonnance de ladite cour de vien– les parties, du l6. du même mois & an , nenr les parties en b grand'chambre, mi(e fur la requête du fuppliant, à lin du 26. juillet 1708. h lignification étant d'être reçu oppofant à la procédure ex- enfuite d'icelle du même jour. L'acte craordinaire & au décret d'afligné pour d'oppofition formée par le fuppliant à. être oui, étant de l'ordre judiciaire d'a- ]'exécution de l'arrêt dudit parlement, voir été au préalable prononcé fur la du j I. juillet dernier, en(uite duquel requête d'oppofition du fuppliant, du- acte ell la lignification d'icelui, du 9. dit jour 26. 1uillet dernier, d'autant plus août aulli dernier. La requêre à ce qu"en que ledit arrêt ne lui a pas encore été venant plaider fur la précédente, il fût fignilié ; enforte que de toute manierc reçu oppofant audit arrêt du l 1. juil– celui dudit parlement du l I. août der- let, fur faquelle requête ell l'ordon– nier, de la calfation duquel il ell que(- nance de viennent les parties en ladite tion, qui la confirme , ne pet1t fublif- chambre, du 1 + aotît , & Il fignilica– ter, fi !"on aioute aulli que ledit parle- tian du même. L'arrêt de la calfation ment n'éroit pas en droit de connaitre duquel il s'agit, du l I. août dernier, & en premiere inllance du fait dont il s'a- aunes pieces iullilicarives de ladite re– git, ce qui devroit même fuffire pour dé- ouête X attachées : oui le rapport d11 cruire toute la procédure extraordrnaire lieur Chauvelin de Reoufé.;our, confeil– faite contre le fuppliant audit parle- Ier du Roi en fcs confcils, maître des ment, & les arrêts rendus en conféquen- requêtes ordinaire de (on hôtel, com– ce; mais enfin quoi qu'il en foit, rien de milfaire député en cette partie ; & tour plus in;ufie oue le déni de renvoi fait au conlideré. LE Roi EN SON CONSEIL, a fupplianr devant fon juge, en confer- ordonné & ordonne qu'il fera mis néant mité defdites ordonnances, édits & dé- fur ladite reauête. FAIT au confeil d'ê– c;larations de Sa l\lajeflé , requérait A tat privé du Rai , renu à Verfailles le c Es c A us Es le fupplianr, qu'il plût vingr-fept mai mil fept cent neuf. Col– à Sa l\!aiellé, caffer , révoquer & an- lationné. nulla l'arrêr du pademe11t de Paris du- dit iour l 1. août dernier, rendu plt con– traventions aux ordonnances, édits & déclarations ci-delfu, datée' & rappor– tées; ce faifa11t, confor1né._11enr à ice11x, renvoyer le (11ppliant pardt\'Jnt le lieur official de Paris (on juge d'c'giife , pour y procéder fur le proc~s criminel dont il s'agir, & où Sa l\1ajellé fe– rait ouelque difficulré d'ad'uger !efdi– tes lins e~ concllllion' contre ]'opinion du fupplian~, ordonner que les parties feron! aOignées au confeil, & cepen– dant (urfeoir toÙ!es !lourfuites ailleurs qt1'en Î(.elui, & con,1an1ner fon dénon– ciatet1r en tot1s fes don1:i1a3es & intér~ts, & aux dérc:1s, (e réferl'a!lt le fuppliant de demander par~evant (on juge d'églife la répnation de l'injt!re & de la calom– nie, •infi qu'il appartiendra. Vu ladite requête, lignc'e Cailler & de Petit, fan avocat, & de Audoul & Demonts Sig,,/, l\f l 0 TT E. Cts arrits paroiffent être fondis for ce qut lts dé,'its dont tt fitur C.1i..' 1ec fjl accufl, rtgardent la p/a,-e & lu fc.,Biv ·.s de pr;n– cipal a'1ln co/!egc, & qu'on pré1cnd qu'un. prêtre qu.i cfl pri1,cip11! d'u.n. co!1cge n'tfl point juft!ciab!e de l'cfjicial pour le.< pré– VtJ.rications d<1ns cette f'/Jce, quvi.:;"c ies cours [écu.litres /u.i J"u_!{c:r.t fo11 procl:s pour raifon d'ictlles par r,;,o,cr:;e1zt tl confron– tation. Cette pr;te?tÎ<>n a ics mêr11es fonde– mtns pour les p1é... 1a.rications ,irs c!trc~ dans tous leurs emplois q1:i ntj~1:t poi11t at– t11ch;s de leur n11tllrt :i /'/rat c~·clt'fiaftique,,, un c/trc reut itrc notaire, avocat [J da."l.& d'autres emplois qui ne dt!Jho1:orcnt "-oint la clé1 i1.:oture, q11oi9ue des lùics j J ;t"nt ca– pah/cs de ie.r remplir, il peut y p1 éva– riquer en des cas affet. graves J pour étre condamné à dt:s peines affliili1·es ,, &– mime à la morr j les fun(fio1zs de ''$ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence