Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

439 De la Jurifdiélion Eccléfia(liqut 440 récolement ~ la confrontation, & qu'il fer.iit procédé ~ l'i_nflruélion d~ !~_pro­ cédure extraordinaire , & quoiqu il ne Jui ;ir poi:1c encore été figni_fié, con1me il étoit des reg les, le fuppltant y a for– mé oppofition , pH aéle ficnifié audit fieur p1 ocureur genéral le 9. août audit an , portant qu'il ne comparoîtroit poinc :l la confrontation jufqu':l. ce qu'il eût ê<é Jlatué fur fa requête dudit jour 26. juillet, & déclaré qu'où il ferait palfé outre , le fuppliant demandait fon ren– voi devant fon juge, conformément aux ~dits & déclarations de Sa Majeflé, le– quel aéle a été fuivi d'une requête par lui préfencée audit parlement, tendante en ce que venant plaider fur celle dudit jour 26. juillet, il fût reçu oppofant audit arrêt du 31.des m~mes mois& an, faifant droit fur J'oppolition , où ladite cour ferait difficulté de le renvoyer abfous de J'accufation, en ce cas le renvoyer par– devant fon juge eccléliaflique, fuivanc & conformément auxdirs édits , décla– rations & ordonnances de Sa l'viajeflé , fur laquelle il y a eu une ordonnance de viennent les pJrties en ladite chambre , & !J caufe portée à l'audience, il efl in– terve;1u :rrêt le 2.1. :i.oût derr1ier , QUÎ déboute le fupµliant de fcs deux oppofi– tions & du renvoi plr lui demandé par– devant fon jug~ d'églife, lequel arrêt étant rendu contre tomes les regles, le fuµpliJnt croit ~rre bien fonclé d'en pou– voir demander à Sa 11.1:ijellé & à nof– feigneurs de fon confeil b ca:T'Jtion par la préîcnrc requête, fes movens réful– tent 1°. De ce qu'il l ét~ re'ldu par con– travention à h diîpolition de l'ordon– nsnce de 1 fl9· faite pour l'abréviation des procès, article 1v. de l'é·dit d'Am– boife, article xr. de l'ordonnance de P.ouflillon, article xx 1. de celle de Mou– lins , article xx 1x. de !'édit de filais , article LVlll. de r.1elun, article xx 11. de celui du mois de février 1673. ciui con– fir.ne ledi' article XXll. & de la déclara– tion de s, \1 aicllé donnée en interpré– tJtion d'icelui le 24. 1uillet de l'an~ée 168.;. qui veulent tous que les juges d'é– gliîe connoilfent des procts criminels des ecclériatliques, & ciu'ils foient ren– voyés pardevant eux, pour être l'inf. truélion d iceux faite conjointement pour_ les ca~ p~ivilégiés, tant par lef. d11s Juges d églife, que par les jpges royaux. 2°. A la di{polirion de l'article premier du titre des fins de non-procé– der de l'ordonillncedumois d'avril 1667. qui défend à tous juges de retenir aucu– ne caufe dont la con11oilfJnce ne leur ap– partient pas, leur enjoig1unt de ren– voyer les parties plrdevanc les juges ciui en doivent connoitre. ; 0 • A la difpofi– tion de l'article x111. du titre de la com– pétence t!es juges de J' ordonn1nce crimi– nelle de l'année 1670. par lequel article Sa Majeflé a déclaré n'en cendre déroger aux privileges des eccléliaHiques dont ils one accoutumé de jouir , & celui de plaider devant leur juge étant l'un des prin– ciplUX, c'efl par cerre ra ifon que ledit parlement n'a pas dû refufer au îuppliant fon renvoi pardevJnt îon iuge d'eglife. 4°. A la difpolition de l'article xxxv11I. de l'édit du mois d'avril 169ç. concer– nant la jurifdiélion eccléfiaHique, qui confirme coutes les nrdonnances re:•dues en faveur des ecclélialliques pour raiîon des procès criminels, .o_. pnticuliérement l'article XXII. de l'édit de tvle!un, celui du mois de février 16-8. & Il déclara– tion du mois de iuillet 168+ dont il a été parlé ci·detfus, voulant CJUe les pro– cès criminels des eccléfialliqu~s foient inihuirs en la fo,·me prefcrite plr iceux • coniointement plr les juges d'églife & les bJi!lis & fénérhJux ou Jeu•< heute– nans, auxquels édits & déclarations le– dit arrêt du pulement de Paris du 21. aotîc dernier étJnt formelle•nenc con– rr.tire, il ne peuc fubfiller. Au fur;ilus de quoi s'agit-il ? d'une procédure extraor– din>irc commencée par une dénoncia– tion non fuivie d'une plainte, d'une in– formation , d'un décret d'affigné pour être oui , d'un incerrogatoire , avec des protelhtions de fe pourvoir cnn– tre fa procédure extraordinaire d'un arrêt de n:colement & de confron– tation auffi , avec les mêmes proteib– tions réitérées à la confrontation • ce qui fait voir qu'il n'y a rien de plus férieux & oui mérite d'avanta• ge le renvoi du fuppliant devant fon juge, conformément auxdirs édits &: ordonnances , attendu qu"étont ec– cléliaflique eo 1jfo qu'on a faic contre lui une procédure auffi véhemente • nulle difficulté oue ledit parlement n'a p•s dû lui dénier fan renvoi devan' Con juge d'églife, joint qu'il fera oh-: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence