Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

'4 j 7 · Contentieufl , Civile & Criminelle. d'état privé, rendu le 17. mai 1709. q~'il --------------– feroit mis nélnt fur cette requete ; amfi l'arrêt du parlement du 11. ao11t 1708. par lequel le fieur Cailler a été débouté de (es oppofitions & demandes en ren– voi, fubfille. X X. Arrêt du parlement tle Paris du 21. août 1708. qui a débouté Jean Cail!et, prêtre, ba,helier de Sor– bonne , ,fer' de la grande 'ha– pelle du Roi. & principal d11. ,o[– !ege des Gra./]ins, du renvoi par lui demandé deyant fan juge d' égl~<.:. E• Nere Jedn Caillet, prêtre, bache– lier de Sorbonne, clerc de la gran– de chapelle du Roi & principal du col– lcge des GraRins, demandeur en requê– tes des 16. juillet & L\· août 1708. la premiere tendante à ce qu'il (oit reçu op– pofant à route la procédure extraordi– naire faite contre lui a la requête du pro· cureur général du Roi, & qu'il foit dé– chargé de l'accufation. La feconde, à ce qu'en venant plaider fur la requête du– dit jour 16. juillet dernier, il plût à la cour le recevoir oppofant à l'arret du 3 1. juilletqui ordonne le récolement & con– frontation, faifant droit fur ladite oppo– fttion où la cour feroit difficulté de le renvoyer abfous de l'accufation , com– me il y a conclu, en ce cas le renvoyer pardevant fon juge eccléfiallique, fui– vant & conformément aux édits, décla– rations & ordonnances, d'une plrt ; & le procureur général du Roi, défendeur, d'autre part : après que Delombreuil , avocat de Caillet, & le Nain pour le procureur général du Roi ont éré ouis. LA CouR a débouté & déboute la par– tie de Delombreuil de fes oppofirions & demande en renvoi. FAIT en parlement Je vingt-un ao11t mil fept cent huit. s;çné, DoNGOis. X XI. Arrêt du 'onfail d'état privi ·du Roi du 2 7. mai 1 7 o fi. portant qu'il fera mis néant f,r la requùe dudit Cail!ct en 'affàtion de /' ar– rêt â-deffes. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état privé du Ro;, S Ur la requête préfenréc au Roi, en fon confeil, par maitre Jean Cail– let, prètre , bachelier de Sorbonne, clerc de la grande chapdJ.t du Roi , & principal du college des 'l'.;raflins y de– meurant ; contenant, que des clalfes ayant vaqué audit college, il a fair choix de fujets qu'il a cru, à la relation des per– fonnes qui les lui ont préCenrés, êcre di– gnes de les remplir ; cependant !' événe– ment n'y a pas répondu, ayant fufcit6 un dénonciateur au fieur procureur gé– nérll du parlement de Paris, lequel at– taque l'honneur de fon caraltere, fes mœurs & fa réputation par des faits faux & calomnieux , pour raifon ddqucls ayant fous le nom du fieur proccr"ur général éré donné requ~te en forme de plainte audit parlement, quoiqu'il n'en ait pu connoÎrre rec1a, & obtenu permif– fion d'informer; l'inform~tion faire, il a été lignifié au fuppliant un décret d'af– figné pour ètre oui avec aflignatio11, à laquelle il a comparu 3UX prorelbrions de fe pourvoir contre cerce procédure extraordinaire, & depuis fubi l'inrerro– g•toire, réitérant les mêmes prorella– tio~s; & ayant reconnu que c'éroit l'ou– vrage de la jaloufie & de 1' envie de (es ennemis qui n'en vouloient qu';\ fa prin– cipalité, quoique fes allions, fa vie • (es mœurs & fa conduite ne lui ayent pas dû .attirer un fi mauvais traitement• il s'el1 fe~ri obligé de fe pourvoir pu op– pofinon a toute la procedure extraordi– naire, & pour cet effet de préfenrer re– quête audit parlement, fur laquelle après une mûre Jélibénrion ayant éré mis l'ordonnance de viennent les parties en Ja grand'chambre le 16. juillet dernier fignifiée le même jour audit fieur procu: reur général, il a été, au préjudice d'i– celle, pourfuivi un arrêt audit parlement Je ; 1. du même mois, qui ordonne l; E e ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence