Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

415 Conuncieufa, Civile & Criminelle. 426 prennent conrioilfancede taus délirs, les Eten cas de renvoi des eccléfiafliques, qualifiantprivilégiés. Pourquoi V. !vl. ell il no fera rien pris pour le îalaire des JU– fuppliée déclarer que les cas privil<'~iés ~es, fair pour l'ir.Hruétion ou jugement font feulement de crime <le leze-majdlé de renvoi, à peine de cancullion. divine & humaine, la fan!fe monnaie , infraétion de fauvegarde royale , & au– tres crimes commis avec port d'armes & alTemblée en forme de guerre , & faire défenîes à cous vos juges de connoître des délirs des perfonnes ecclélialli<jues , finon en ces cas , auxquels leur procès fera fait & parfait par va( dies juges, tant de vos parlemens qu'autres juges ordinai– res , felon Ja forme prefcrire par Jes XXI. & xxn<. article de l'édit de Melun, en interdifant toute connoilTance aux pré– vôts de maréchaux incompérens pour quelque crime que ce fait, de connoÎ.tre des ecclélialliques. Et d'autant qu'aucuns des officiers de Votre Majellé font dilTiculté de îe rranf– porrer vers les juges eccléliafbques , fous prétexte que la demeure dcfdits juges ell hors de leur jurifdiélion , il plaira à Vo– tre Maiellé leur attribuer tout droit de jurifdiétion auxdits lieux pour l'inllruc– tion des µrocès. Et en cas qu'aucuns de vos juges ayant -voulu conno1rre d'un eccléfiallique , le rendre à fan juge pour le délit commun , V ocre l\.·lajel\é leur ordonnera de le faire gratuiremenr, & fans prendre aucun fa– laire , frais de iullice, ni éµices , fur peine de concuff1on. Réporjê. Défcnfes aux juges royaux d'inllruire & juger aucun procès contre les ecclélialliques , linon pour les cas privilégiés portés par les ordonnances , fans les étendre i\ autre cas , & ce fui– vant qu'il ell porté par le xxuc. lrticledc l'ordonnance de Melun. Et afin que les juges ne fa!Tent difficulté de fe tranîpor– ter vers les iuges eccléfiafiiques , lorî– ·qu'il fera quellion d"inllruire un procès concurrelllmcnt , fous prétexte 'lue la demeure des iup;es eccléfialhques ell hors h juriîdiélion des juges royaux ; Sl ;\fa– jellé leur attribuera pour raifon de ce toute cour & jurifdiélion , même hors 'l'étendue de leur territoire. Et ne pour– ront les nrévôrs des maréchaux connaî– tre des procès des eccléfialhcmes en au- , . ' cuns cas; po11 :-ront neJr1mo1ns ai:'!' C:lS pre- \' êl tJ li'< fe11le1nent jnfor:ner , (iérr~ter , & f.1;re h o;imr<, pour enruire ~rre ju– gt's fui vanf ks ordonnanco:s. Excraic du procès-verbal de l'affem– blée générale du Clergé de Fran– ce, convoquée à Paris, en 166 f• dans la flance du famedi 16. ian– vier 1666. du matin, page .f.20, 6· faivantes. M Etfeigneurs les commitfaires du cahier ayant pris le bureau pour faire le rapport de ce qui s'était paf– fé en la conférence qu'ils avaient eue chez monfieur le chancelier , monfei– gneur l'archevêque d'Arles , chef de la commilTion, a dit.•... que l'atfemblée du Clergé les ayant déµutés pour exa– miner les entreprifes qu'on faifoit tous les jours contre la jurifdiétion de I' églife & fes immunités, ils avaient trouvé tant d'ufurpations & fur l'un & fur l'autre , qu'il ne reltoit plus rien à l'églife , la– quelle avoir véritablement joui de toute fa jurifdiélion paifiblement & fans con– tefhtion jufques en l'année q29. que maître Pierre de Cugnieres , avocJt général Ju Rai au porlèment de Paris , voulut fuivre les mêmes maximes Gu'a– voir écrites & débitées un certain Mar– fille r...1enaudrin , doéteur de Padoue , en faveur de !'Empereur Louis de Ila– vicre , q11elqt1es a11ntes aupJ r:l.vant ·• quoique le"livre & l'auteur eutfent éré déclarés hérétiques par le Pape Jean XXII. mais que quelque effort qu'eût fait l«lit maitre Pierre de Cugnicres > fur l'efprit du Roi Philippe VI. de Valois, il ne pm obtenir de lui qu'une conférence en fa préfence avec Ber– trand, évêqi:e d'Amun, apr<s !Jquelle il fut fi perfu1dé des droits de l'églife, qu'il dédara ; Quod ecclefd de fao jure nihil in diebus Jùis ptrdtret , nec vel/e dare exemp!um pofteris impugn'1ndi ecc!e– fiam : Ledit llerrrand ayant prordlé avant la conférence ou'il ne la faiîoi< pas, ad fubeundum Regis judicium , fctl. ad infurmtmdam cjus & auditorum con– jëienûam. Que le Ro.i Jean• fuccetfeuc http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence