Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

/ ·.i, 13 De la ]urifdiêlion E ccl!jiajllq11e 414 :foret pu/,/iqu• , la fa6rication, l'altération, clarerparmêrnc conf~rence & députation, ou l'expofitio.~ dt fauffe mo1111oie, correc- quels Jont lefd. cas privilégiés,' & néan– tion di: nus officiers_, nzalvtrfations par eux moins ordo~"!nt:r i[ér:itivemen't &. con– 'Commifês d,zns leurs charges ; crimes d'lié- formément à vofdites ordonnances; qu';\• réfe, trouhle public fait au fervice divù1, vant procéder à l'interrognoire , réco– raçt {J enlew:ment de pcrfonnts par force {," lement, & confrontJtion de témoins par 1Jiufc:1.;e, é,• autres cas expliqués par nos vos parlemens & at1tres vos jt1ges & offi.... ,,,.donna:zcei {,• réglemens. On peut voir ciers, fera préalablement fait droit fur le <l'Jmres cas royJux dans l'article x. de renvoi , ores qu'il ne fait requis, & que l'ordonnance de Cremieu, & dans quel- le prifonnier conli::nte de s'en départir • ·qu'autres, dont une grande partie ont même y veuille renoncer, dont lafenten– été recueillis par BJcquer, des droits de ce ou arrêt feront exprelfe mention , à jullice, chap. 7. & Chopin dans fon la charge du cas privilégié li aucun'y en ·deuxieme livre de doma11io Franci', tit. a , pour lequel le juge royal fe tranfpor– '6. & 7. tera pard~vers l'archevêque, évêque, ou .N' étont point fait mention des juges official, pour ·faire & parfaire le procès '·d'églife dans cec arciclede l'ordonnance, conjointement, écrivant le greffier dud. foie pour les y comprendre , ou pour les archevêque, & informations paraphées •en excepter, il y a fondement de dire des greffiers criminelsdefd. cours, li bon ·qu'il n'l pas été drelfé pour régler leur leur femble, & portées ès greffes & re– 'Compérence. gilhes defd. bailliages des archevêchés& X V. Èxtraic des remontrances faites àu l~oi Henri 1 V. par /' a.ffèmblie générale d,, Clergé de Fran.ce~ con– Yoauée en 1 If of' • ART. 17. p· Ar l'ordonnance de 1vfe- . !un, les délits privilégiés doivent êcre traités conjointement avec les juges revaux , leïquels fe doi1<ent tranfporter j>ardevers les archevêques , évêques, ou leurs officiaux, pour allif– ter à la confeétion du procts ; & à cette fin renvoyer le prifonnier à la charge du délit privilégié ; néanmoins, S1RE , les eccléli.tfliqucs font retenus en vos pri– fons, & les officiaux contraints de s'y tra~fportcr, les greffiers de l'archevêché & évêché ne font admis, & les eccléliafli– ques par ce moyen privés de leurs ren– vois , & li <]Utlquefois le renvoi ell oc– troyé, vofdits juges retiennent les char– ges, ores qu'il ne fait quellion bien Cou– vent que de délit commun pour délaiffcr peu-àpeu la iurifdiltion féculiere de tous cas, & fin,demenr ils étendent leurs dC:– lics privilégiés i routes fortes de crimes tels qu'il leur femble , pour fe faifir d~ . tant plus de la jurifdiétion & punition des perfonnes ecclélialliques au fcandale public. . · Phife à V. M. Suu• faire régler & dé- évêchés , pour y demeurer, à la charge d'en expédier fans frais les grolfes à vos procureurs généraux ou leurs fubllirurs • & en cas que de la fentence définitive ·d'abfolurion ou élargilfement du prifon- . . , ' mer, y ait par vos procureurs generaux ou leurs fubHirurs , appel inrerjerré. Réponfe. L'ordonnance de Melun , de l'an 1579. fur les remontrances du Cler– gé, y a pourvu , & fera gardée, en y ajoutant que les juges eccldialliques tien– dront taures les appellations & les pro- · cédures concernant l'inllruétiqp faire par– deva~t les juges royaux pour bonnes & valables, & que dans deux mois du jour que les perfonnes entreront dans les pri– fons, ils procéderont au jugement des procès qui leur auront été interienés ; à. fa ure de quoi , & ledit temps paffé , y fera pourvu par les juge' royaux ainû qu'ils jugeront devoir être fair. X VI. Extrait del'article X XI, des r(mon– trances faius au Roi Louis XIII. par l' aJ!èmhlei: générale du Clergé de France, colivoque'e d Paris, en 1635. &de/a repo11Je de SaMa- jejli J c<t arcül<. · S Ous prétexte de cas privilégiés les ecclélialliques font vexés par les olfi,iers de VOTRE MAJESTÉ, qiü http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence