Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

4 1 5 De la ]urifdiaion E ccléfiajlique 4 t t: de nos proc11r211r; ~éné·raux du relforc l'édit de Melun : nous avons été infor– où le crime aur:i été commis , à peine més qu'il s'écoic trouvé de la difficulté contre lefdirs olli;i~ux de ~ous d~pens. entre quelques-uns de nofdits ollicicrs • dommJgcs & mterets , mcme d ecre la pour favoir fi cc ferait le juge du lieu p'"océdurc refaite i leurs dépc1,s. S1 DON- dans lequel on pré tendoir que le crime l'O:<S rN ~L\NDEMENT à nos amés & a été commis, ou celui dans le relfort félll1 les ~cns tenant notre cour de par- duquel en fitué le liege de I'ollicialicé. k:,.,ent de 1"ouloufe, baillis • fénéchaux qui inllruiroic lefdits procès, & en au– ou leurs liemenans , & cous autres nos roic connoilfance ·; & comme il en né– olliciers qu'il appartiendra, que cefdices celfaire pour le bien de la junice de pré– ptéfcnres ils ayenc à faire lire, publier venir coutes les dilliculcés qui peuvent & enrégif\rer purement & fimplemenc , recarder l'infiruétion des procès crimi– & le contenu en icelles garder , obfer- nels , & parciculiéremenc de ceux des \'et & exécuter felon leur forme & te- eccléfianiques , qui fcandalifent ainfi par neur , fans fouffrir y être contrevenu en leurs déréglemens ceux qu'ils devraient aucune mlnierc: CAR tel elè notre plai- inlèruire & édifier par leurs bons exem– lir, & afin que ce foie chofe ferme & pies. A c Es c Au s Es , & autres à ce nable à roujouis, nous avons fait mettre nous mouvant, de notre propre mouve– notre fcel à ces pré fentes , fauf en au- ment , certaine fcience, pleine puilfance rres chofes notre droit & !'autrui en cou- & autorité royale, nous avons dit, Ha· tes. Do N NÉ à Saint-Germain-en-Laye tué & ordonné, difons, naruons & or– an mois de février , l'an de grace mil donnons par ces préfences lignées de no• fix cent foixame-dix-huic, & de notre tre main, que notre déclaration du mois regne le trente-cinquieme. Signé, LOUIS. de février 1678. ci-attachée fous le con• Ec fur le repli. Par le Roi , PH EL Y- trefcel de notre chancellerie , fera exé– P EAux, & fcellé du grand fceau de curée felon fa forme & teneur; & qu'à. cire verre rur lacs de foie rouge & verte, cet effet lorfque nos baillis, fénéchaux • & à côté vifa • LE TELLIER. ou leurs lieutenans criminels inllruiront X 1. Dé,/aration du Roi Louis XI Y. du mois de juillet r If S4, pour l' explfration de 'elle du mois de fa'vrier r If 7 S. far les procès crt– minels des ec,/cfiajliques. 1 Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir , falut. Le foin que ·~~u~ avons de maintenir là difcipline de 1 e$lrfe , & de conferver à fes minillres la )Urifdill:ion qu'ils exercent fous notre protell:ion, nous ayant obligé d'ordon– n.er encr'au.tre~ ch?fes par notre déclara– tion donnec a Saint-Germain-en-Laye au mois de _février 16ï8. que tous nos ollicrers qur allifierorent à l'inflru[tion des p~ocès cri!nincls des eccléfialliques, ac~ufes des cnmes que l'on appelle ordi– nairement cas yrivilégiés , gardcroienc la forme prefcrrte par l'article xxu. de le procès criminel à des eccléfiatèiques 1 & qu'ils accorderont leur renvoi parde~ vant l'official dont ils font julliciables ~ pour le délie commun • foit fur la re– quête des accufés , foit fur celle du pro– moteur en l'officialité, nos procureurs èfdits fieges en donneront avis à l'offi· cial , afin qu'il fe tranfporce fur les lieulC ~our l'infirull:ion du procès , s'il enime a propos pour le bien de la jullice; &: ·en cas qu'il déclare qu'il entend innruire ledit procès dans le fiege de l'officialité> ordonnons que lefdits accufés feront transférés dans les prifons de l'ollicialicé dans huitaine après ladite déclaration 1 ' aux frais & à la diligence de la partie civile , s'il y en a; & en cas qu'il n'y en ait pas , à la pourfuice de nos procu· reurs , & aux frais de nos domaines , &: que le lieutenant criminel , & à fon dé· faut un aurre officier dudit fiege dans lequel le procès a été commencé , fe tranfporce dans le même temps de hui· raine dans le lieu où eft le fiege de !'of· ficialité , qu~nd même il ferait hors le. relforc dudit fiege , pour y achever l'intèruél:ion dudit procès , conjointe– ment avec l'official ; attribuant à cee effec • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence