Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

' 4 r r De f,z Jurifdiaion Eccléjiafliqu~ 411 fialliques en la jurifdiétion & connoif- Jrf3jejlé par /'ajfemh!ét générale du Clergé fance d~s caufes qui leur appartiennent; d" Fr''"'·c, convoquù cl l'aris en 1665. co11• ains leur enjoignons de prèter aide & :ient les mé:ncs rég!emms & prefque en mê– confort pour l'exécution de leurs ju3e- mes termes dans les articles xv. & x1x. 111ens, avec délènfcs de prendre connoif. Ces deux déclaration.< n'ont été regijlrles en fance defdits jugemens par eux donnés, aucune cour ; plufieurs ajfemblies en ont fauf aux panics de fe poun·oir pour les fa/licité t l'nrégijlrement, mais elles ne l'ont appellations comme d'abus, ès cas por- pas obtenu. Dans celle de r670. dans la tés par nos ordonnances , & conformé- fiance du z7e. jour d'août du matin , les ment i icelles leur défendons aufil de commffuires pour la jurifiiiBion , M. le prendre connoitfance des accufations in- Tellier, qui étoit alors coadjuuurdetarcfre– tentées contre les eccléfiatliques, tant fé- vùfré de Rheims , portmu la parole , en culiers que réguliers, contlitués ès ordres parlent en ces termes, qui font connoirre de de prêtrife , diacre , fous-diacre , ou qui q"elle importance il feruit pour le Clergl font pourvus de bénéfices' ou qui au- d 0 l'n oounir la vérification dans les cours ront fait vœu de religio11, finon pour du royaume. ( Le Roi a accordé en 1666. les cas privilégiés , fuivant les ordon- une déclaration en faveur du Clergé, qui .llances ; & pour les arrêts donnés au n·.:l pas encore lté vérifile > mais qui n>c préjudice des édits & déclarations par pas laif!é d'être une marque puhlique du nous accordées en faveur du Clergé , il def{ein qu'il a de nous protéger, noiu avons y fera pourvu fur le particulier, en fai- cru. Mejfeig.,.urs, dans notre commijfion • fane al'paroir en notre confeil qu'il y ait que vous a'evei vous appliquer uniquement été contrevenu. à en ohtenir la vérification ~ qui nous a ART. 18. de la même déclaration. D Efendons à nos juges d'inflruire & juger aucuns procès contre les ec– cléfiaftiques, finon pour les cas privilé– giés portés par nos ordonnances , fans les étendre a autre cas, & ce fuivant qu'il efl porté par le xxne. article de l'ordonnance de Melun. Et afin que nos juges ne fafiènt diiliculté de fe tranfpor– ter vers les juges eccléfialliques , lorf· qu'il fera quetlion d'intlruire un procès concurremment, fous P,rérexre que la de- 1neure des juges ccclefiatliques etl hors la jurifdiétion de nofdits juges , Nous leur attribuons pour raifon de ce, toute cour & jurifdiétion , même hors l'éten– due de leur territoire. Ne pourront les préfidiaux & prévôts des maréchaux con· :eoîtrc des procès criminels des eccléfiaf– tiques en aucuns cas. Pourront néan– moins en cas prévôtaux & préfidiaux in– fo~mer feulement & /aire la ~apture en t:nme flagrant, pour erre enfune les pro– cès inlhuits & jugés conformément à nos ordonnances. Et en cas de délailfe– m~nt ~es eccléfialliques aux juges d'é– ghfe,, 11 ne fe~a rien pris ponr le falaire des Juges , fo1t pour l'intlruétion ou ju– ge:nent du délailfement, à peine de con– cuJlion. La déclaration du Roi du mois de mars 1~~6. dref{ée fur {c caliier prifenté à Sa paru. devoir lcre d'au.tant plus facile • qu·el/e ne contient rien qu.i ne Joit non feu– lement fondé fur les canons • fur les loi;e dts Emptreurs , & far les ordonnances de nos Rois, mais qui n'ait même été fort fouvtnt accordé dans les derniers temps. ) Le Clergé affemblé en r 675. en a pareiUe– ment demandé /' enrégiftrtment dans le pre– mier des articles de fan cahier qui concer– nent la jurifdil1ion , &· dans le fecond, dt ceux qui concçrntnt la rel1"gion. X. Ordonnance du Roi Louis Xlf'. dri mois de février J 67 ! . pour /' e– xécution de l'article X x I 1. Je l'édit de Melun , concernant les procès criminels qai fa font au~ ecclifiafliques. L Ou1s , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, Calut. Comme il n'y a rien de plus nécelfaire pour maintenir la police des états , que d'établir un bon ordre dans J' adminiflration de la juUice , & de prefcrire ce qui doit 1\tre de la connoilfance de chacun de ceux qui font prépofés pour la rendre , nous aurions par nos ordoNn;µiçes des annéas http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence