Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

'40 9 Contentieufe , Cii·ile & Crùni11e!ù·. 4:.,; cetttjurifPrudence y a été introduite de fan cas privilé$iés, ,fuivant notre i:dit fait le temps. v111gc-neuv1eme JO Ur de novembre r f 49. Pendant q~e !article XXXIX. de l'ordo.1- nance de Moulins a été fuivi , les cours Jf- • • > I ,u/ieres renvoyozent rarement aux 1uges a e- glife les proûs des ecc!éft,aJ!_iques accufés, & convaincus de cas pr1v1!egzes J partzc11.L1ere– ment lorfqu"ils pouvaient ltre punis fans dé– gradation; le Clergé en prévoyant les faites, a réitéré plufieurs fois fis remontrances, on le voit dans ce qui a été rapporté de la pre– miere déclaration du Roi Charles IX. Les fa/licitations de l'affemblée de Melun furent plus heureufes, mais la négligence dans l'e11- régiftrement de cet édit, & les modifications de.r parlemens où il a été enrégiflré, ont di– minué cvnjidérablement le fruit que le Clergé en efpéroit; & l'article xxn. de l'édit de Melun n'a cornmencl d'avoir fon exécution glnérale qu'après que les ordonnances des mois de février 1679. & juillet 168+. ont lté regijlrées dans les parlemens. On rapportera ces ordonnances, {/les au– tres fur cette matiere dans l'ordre de leur ,, ' • b~r. , • l"d' fl.illt apres qu on aura o 'Jerve qu avant e rt de Metu.• , lorjque les prote/fans pu6!ioient Uurs erreurs avecfi:anda!e puhlic, commotion populaire, [édition , ou autre crime impor– ta11t ojfenfe publique , leur procès pou.voit itre Ïait conjointement par les juges a églife fi les cours féculieres; les juges d'églife con· noij{vient de fhùéjie, & les juges royaux y ltoient appe!lés pour les cas priviiégii s; mais cette furme de procéder n· troit point particu– liere aux tccléfiafliques accuféS d'héréfie , le Roi Henri Il. dans le troijieme article dt fédit donné à Chateau-Brillant le 27. juin z551. prejèrit en ces termes cette regle géné– ralement contre les laïcs accufts d'hiréfie qUi firoient coupables de ces cas priviiégiés ~ ~omme contre les ecct'éfiafli~ues. ( Et li en procédant pat lefdits prélats & juges d'é~life contre les chargés defd. erœurs & hérélies , il fe crouvoit qu'il y , cilr quelques cas privilégiés , ils feront tenus le faire à favoir & notifier aux JU– ges rréfidiaux , afin d'aflifler avec eux pour led. cas privilégié , même pour lefd. commotions & perturbations , & procé· der foir afîemblemenc ou féparement , ainli qu'ils verront être le plus commode & convenable de faire pour le bien de jullice, &·plus brieve expédic:on d'icelle, à la confeélion des procès , fenrences & jugemens; c'ell à favoir, lefd prélats & juges eccléfiafliques pour le délie com- 111un. & lefd. juges préfidiaux pouE lefd. V l l 1. Extrait de l'ordonnance du Roi Henri IV. du mois de décembre· I If o If. drejfée far les remontrances de l'aUèmblée générale du Clergé de .Fr~nce ~ convoquée en la ville de Paris en I 6 of· ART. S. L Es eccléliafiiqites,tant fécu· Cet ,.ticle liers que réguliers , conlli- de l'ordon- ' , d d ' · r d· na nec cll le tues e~ or res e. prctrtle , _1acre ou 19 e. du ca· fous-diacre, ou bien ayant fait vœu , hkr de, rc· ne pourront' étant préve11us de crime , mo1~tr.1nces dont la connoilfance doit app~rtenir aux f~- l'a~c~­ juges d'églife , s'exempter de leurs jur!f- i~';i'u t\~;~~; ditlions peur quelque caufe que ce fo1t, convoquée. ni méme fous prétexte de liberté de con- en ••or., fcience; faifons à cet effet inhibitions & défenfes à nos juges d'en prendre aucune connoilîance, encore que lefdics accufés & prévenus le voulufîent confencir ; comme aufii auxdirs éccldialliqucs ou re- ligieux qui fe voudront féparer de l'Eglife Catholique, Apofiolique & Romaine? & quitter leur vie & profcllion pour fu1vre la religion prétendue ri: formée, de ne fe trouver ès afîemblées où fe fait l'exercice public de ladite religion , avec l'habit qu'ils fouloient porter pour marque de leur vœu & profefiion , avant qu'ils euf- fenc fait ce changement, à peine d'être punis comme fcandaleux & infraéleurs de nos édits. C d ' ' ':tl' ' ette or onrtance a ete regr;.ree au parLe- me1zt de Paris fur la requête des agens géné ... raux du Clergé, le dernier jour dt février 1608. a1.1ec cette modification fur cet arti– cle , ( le huitieme obfervé à la charge du cas privilégié. ) l X. E:>:trait de la de'c/aration du Roi Louis X J V. du mois de février 1617. dr~U'ée fur le cahier préfenté à Sa Majejlé par l'ajfèmhlée géné– rale du Clergé de Erance , CO!ll'O· quée en J lf_15. ART. 12. D Efendans à nos cours de parlemc;'s, & à cous a~­ nes juges, d.e tE011blcr ks 1uges e,ck- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence