Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

- .<jo 7 De la furifdic?ion Eccl<Jiajlique °'os cléliafiiques , auplravant _qu.e faire au- cun délailfemenc ou renvoi d icelles per- V 11. fonnes à leur juge d'églile pour le dé- lie commun , lequel délailfemenc lera Excraic d~ l'édit du Roi Henri Ill. faic à la charge de tenir prifon pour l~ donné à Paris au mois de janvier peine du délie privilégie, où elle n'au- r_rSo. connu fous le nom de l'édit roic été farisfaire , & donc répondronc de Melun , parce qu'il a été dreJJe les officiers de l'évêque en cas d'élargif- rffi femenc pJr eux faic avanc la fatisfaétion far les remontrances de l'a emblée de ladite peine. générale du Clergé, convoquée en la ville de Melun en I 57 j. v. Extrait de la premiere déclaration du Roi Charles IX. fur cette or– donnance, donnée à Paris le IO. juillet 756 o. E T fur la remontrance à nous faite de la part du Clergé de France fur le trente-neuvieme article , ordon– nons aux dépurés dudit Clergé , com– muniquer plus amplement avec les pré– fidens , conleillers d"églile , nos avo– cats & procureur général en nocredic parlement de Paris, pour arrêter relie remontrance qu'ils vcrronc êcre à fai– re , afin de nous la prélenter dans deux mois ; & cependant ne voulons rien êcre innové de la forme ancienne qu'on a accoutumé garder en l'inflruc– tion & jugement des · procès ès cas privilégiés cancre les perfonnes ecclé– fiafliques. VI. Extrait de l'ordonnance donnée à Amboife au mois de janvier I 57 2. ART· 11. ET à ce que pour la dif- férence des jurildiétions la pourluice des crimes ne loir retardée, nous , en confirmant le tr<nte-neuyieme article de notre édit de }.loulins fur le régkment des cas privilégiés , ordon– nons à nos juges & officiers ; inlhuire & juger en tous cas les délits privilé– giés contre les perfonnes ecclélialliques auparavant que faire aucun délailfement d'icelles à leur juge d'églife pour le dé– lie commun. ART. 22. L "Inflruél:ion des procès cri· mincis contre les perlon– nes ecdéliafliques pour les cas privilé– giés , fera faite conjointement tant par les juges defdits eccléliafiiques , que par nos juges, & en ce cas, feront ceux de noldits juges qui feront commis pour cet effet, tenus aller au fiege de la Jurifdic~ tion eccléfiaflique. Cet ·édit a été rtgi.flré au parlement de Paris le cinquieme jour de mars 1580. avec cette modification far cet article ( pour le regard des dix-neuf & vingt-deux , fe– ront les ordonnances & arrêts gardés ) laquelle parol't détruire !"avantage que le Clergé cfpéroit de ce régleme11c .. les ordon– nances précédentes , & la jurifPrudence de cette cour avant 1 580. n'étant pas con/or• mes à ce qui eft ordonné par cet article~ c 1 eft aujfi ce qui a donné lieu à diverfes con• uftations entre les cours d'églife & les cours féculieres. Plujieurs parlemens n'ont point regiftré cet édit ; on affure dans le jixieme article du rapport fait par mejfieurs les agens à l"affemhlée du Clergé, convoquée en 1J80. fous te titre de la jurifdiflion, page +6. du prucès verbal de cette affemblée .. qu'il n'a point été regiftré dans le.r parlemens de Touloufe , de Rouen, de Bordeaux, & de Dijon. Fevret /crie la même chofe pour le parlement de Dijon ; ces cours fuivoient l'article XXXIX. de l'ordonnance de Mou– lins du mois de janvier 1566. qui vient d'être rapporté. Av•nt /'ordonnance de Moulins, !aforme de procéder qu'elle prefcrit da11s {es procis des eccléjiafliques accufés de eus priviligiés :t tWoit ltl /tJb/ie au parltme1!t de Paris par la juri.fPrud.ence des ar1·it.s de ~ette cour : Du!uc , dans le deuxieme livre de fan re– cueil d'arrêts, titre premier de poteflate ac jurildiétione ecclelialtica, n. 19. pag. •7· tl.e l'idiûon de P"ris en 'ff9· écrit qui http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence