Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

405 Co1uen1ieuj~, Ci-,,ile & Criminelle. -106 privilégiés contre les eccléfia!liques ; ni Voici les édits & déclarations q1:i dans les déclarations du mois de février ont réglé dans les derniers fiecles la 1678. & juillet 1684. qui l'ont expliqué; forme de faire le procès aux eccléfiaf– ce qui donne lieu à ces tribunaux de tiques accufés des cas qu'on appelle prétendre que ces réglemens regardent privilégiés , on verra les claufes qu'il particuliéremcnt les b~illis royaux & ré- feroi,t né~etfaire d'y ajouter ' & que néchaux , ou leurs heutenans. Sur ce le Cierge peut demander , tant pour fondement, le grand confeil l'a regilhé atfujertir ces cours à y procéder con– fans faire des remontrances fur cet arti- )Ointement avec les juges d'églife, que de, comme ne failant aucun change- pour arrêter divertes conrellarions en– menr à la forme de procéder de cette cre les juges d' églife & les parlemens , cour daus les procès des eccléfial1iques fieges prélidiaux & bailliages, lur l'é– accufés de crimes. tendue qu'il faut donner à ces ordon- ()n a levé dans les parlemens une nances en ce qui regarde le renvoi des des principales difficultés que font le~ eccléfialliques accufés de cas privilégiés. officiers des cours fouveraines, de pro- Les juges d'églile foutiennent que ce céder conjointement avec des officiaux, renvoi doit être oblervé généralement par le tempérament qu'on y fuit , que dans tous les cas privilégiés, quelques l'évêque de l'accufé donne des lettres graves que foient ceux dont les ecclé– de vicariat à un conleiller clerc , lequel fia!liques font acculéi , & fans en ex– tient lieu d'official; mais dans le grand cepter aucune circonllance , la qualité confeil, cours des aides, & cours des d'eccléfiallique de l'accufé érant connue monnoies n'y ayant point de charge de aux juges. Les parlemens, bailliages & préfident ni de confeiller qui foit affec- fieges préfidiaux prérendent au contraire tée aux eccléfialliques, l'on n'a pas la que ces réglemens ont plufieurs excep– même faciliré de donner des lettres de tions, tant par l'énormité des crimes vicariat :\ un officier de ces cours, les des acculés, que par diverfes circonf– confeillers clercs à qui les évêques don- tances dans lefquelles les eccléfialliques nent leurs lettres de vicariat , font re- acculés peuvent fe trouver qui les ren– gardés en ce cas comme juges d' égli- dent indi~nes d'être renvoyés aux juges 1è, & l'on ne croit pas qu'il convienne d'églife. Pour rendre plus fenfible la cle donner cette qualiré à un officier diverfité des maximes de ces cours laïc. on en fera l'application :\ plufieurs de~ Le cnnfeil d'Artois a les mêm~ quellions qui les partagent, après qu'on prétentions que les cours des aides , le aura rapporté les ordonnances de nos grand confeil , & l~ couts des mon- Roi' fur cette mariere. Voyer à la fin du noies , de faire le procès aux ecclé- volume, (addùionpage 1607. 1ialliques accufés de cas privilégiés fans y appeller le juge d'églife. Il loutient - qu'il en a toujours été en potfellion. Ce conleil dans les caufes civiles ne IV. juge qu'à la char~e de l'appel , lequel fe releve au parlement de Paris ; mais il juge en dernier relfort dans les cau– fes criminelles. Les autres confeils fouverains • éta- blis dans quelques provinces du royau– me , procedenr aulli à l'inlhull:ion des procès des eccléfia!liques accufés de crimes • fans appeller les juges d'é– glile ; n'y ayant eoint de places dans ces tribunaux qui foient affeélées à des eccléfialHques , les évêques ne don– nent pas des lettres de vicariat à au– cun des juges pour y proçéder <:onjoin– cemcnt. Extrait de l'ordonnance du Roi: Charles IX. far le réglement d~ la jujlice , donnée à Mouli11s au mois de février I 50 If. ART. 59. p Our obvier aux difficul• tés qui fe font ci-devant pr~f~ntées en fa confeltion ~es procès. cnm1nels des perfonnes eccl~fialliqucs mêmement pour le cas privilégié or~ donnons que nos juges & officier; inr– truiront & jugeront en tous cas les dé. lits privilégiés contre les perfonnes ec:j Cc ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence