Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

' 401 Contentieufe , Civile é.· Cri1ninelle. 4oz. des eccléliall:iques impliqués dans les cas les il avoir été condamné ne peuvent de cette commiffion, ces juges n'appel- être ordonnées par des cours féculieres; lent pls ordin;irement l'official , & ne voici le difpoJîtif de l'arrêt de cette cour renvoient point les coupables aux juges des aides, qui eff enciéremenc irrégulier, d'églife , ils s'en tiennent aux termes de quoique par des confidérations qu'on ne l~ur commillion , !Jquelle ne les oblige •connoic point, il n'aie éré ni calfé ni ré– pas dans le llylc ordinaire de ces com- formé par le confeil , ce qui peut exci– miffions, d'appeller le juge d'églife. ter le Clergé à prendre les précautions Les cours des aides ne font point dans qu'il cllimera convenab!es pour arrêter J'ufage de procéder avec les juges d' é- pareilles entrepriles (pour les "" réfal– glife à 1 'inlhuéèion des procès des ecclé- ta,u d•dù procès a ladite cour condamné & fialliques qui feroient accu(és de faux- co:idamne ledit Philippe tn quatre cents /i– faunage, ou d'avoir pris furtivement du vres d'amende envers le Roi, déclaré pre– Cel au magafin , & d'autres cas qui peu- n<1o!e de tous lcfdits frais de l'injlruélion & vent être de h compétence de ces cours. dépens du procès , ordormé que dans la hui– les élus même, & les grenetiers qui tainc de fan élargiffement il fa re,7dra incef– font juges en premiere in!bnce de cas famment dans le fémùzaire de r évécht dl/, fcmblables , n'y appellent point les offi- li-fans , ou autre pius proclzain dans cette ciaux. pro11ince de Nurm:indie , pour y réfider ac· Le Clergé en a fait plufieurs fois des wellcment une amu!c enticre , dom le fapt· remontrances ; voici ce qui en e!l: rap- rieur fera tenu certifier le procureur général porté dans le procès verbal de l'alfemblée du Roi de mois en mois , pendant lequel générale, convoquée en 162r. dans la temps le fieur Philippe fera tenu Je défaire féance du mardi 23. décembre 162r. de fan hénéfice - cure de la Celte, autre– ment , 6• ledit temps pa!fé, icelui hlnéfice– cure dès-J-préfent déclaré vacant & imFl– trao/e. ) Le lieur abbé de Bafelles , pro1noteur • a rap– porté: une requête au no1n de Michel Boulcngcr, prêtre du -:lioccîe du Mans , priîonnicr , par La– quelle il rend compte que le fupplianr accufé d'avoir pris du fel furtivement au magalin , au– roit den1andé (011 renvoi à l'offi.cial du Mans, donc il 01uroir été: débouté par les officiers du grenier à ici, fur quoi il fe feroir pourvu par appel , &: relevé à la cour des aides , qui auroit confirmé ladite fencencc dcfdics grcneticrs , au préjudice de toue l'ordre eccléliallique , fur quoi ré:folution prife , il a été ordonné que plaincc en (croit faire au Roi, &::: à fon confcil, par monfcigncur l'évêque d'Orléans 8c 1e lieur pro. moteur ~ pour obtenir la calfacion de l'arrêc ; ce faifanc, ~ue ledit Boulcngcr fera renvoyé par· devant l'offi.cial du Mans. En 1691. le procès fut fait en l'élec– tion d'Alençon, & par appel en la cour des aides de Normandie, à maître Paf- 9uier Philippe, prêtre, curé de la Celle, eletl:ion d'Alençon, fan; appeller le juge d'églife, l'arrêt fnt prononcé le vingt– quacrieme jour de mars 1691. Cet ecclé– fiallique écoit accufé de compliciré d'ho– micide commis en la perfonne d'André Foubert, colleéteur des tailles de cette paroilfe , qui eff un cas pour lequd le procès dnit être inJl:ruit conjointement ?•r le juge d' églife & le ju3e royal. Le fieur Philippe Ce pourvut au confeil en ca!Tation , il apportoit pour moyens de calfacion que le juge d'eglife n'avait pas été appellé , & que les peines auxquel· Tome VII. On ne comprend point comment une cour féculiere Couveraine a pu rendre cet arr~t , mais il ell: encore plus étonnant que toutes ces irrégularités ayenc échappé aux lumieres fupérieures du confeil • étant évident que la condamnation à fe défaire de fan bénéfice , & la retraite dans un féminaire, font des peines dont la prononciation ell réfervée aux cours d'églife. Nous avons néanmoins des exemples de procès faits à des eccléfiafiiques par les Juges d'églile, conjointement avec les officiers des cours des aides. En 1 ('96• le fieur Faure , curé de la Lande-de-Po– meyrol, au diocele de Bordeaux, ayant été accufé d'avoir falfifié les rôles de la taille, fut conduit dans les priions de la cour des aides. Des perfonnes d'une grande confidération m'ont dit que n'y ayant point de confeiller clerc en la cour des aides, M. de Bourlemonr, lors archevêque de Bordeaux, donna des let– rres de vicariat au fieur Couderc , cha– noine de S, Seurin , qui inllruifir le pro• cès conjointement avec des confeillers de cette cour, & rendit enfuice fa fen– tence, par laquelle il condamna l'accufé à quitter fa cure dans un certain délai , c c: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence