Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Conttr.tieufa, Ci1,ile f,· Criminelle. ,ferc, & fac!rjls hors dou p.ry.r commt ei/il!és, pou.rtant que Li mejfl.t fi1ic tels que homme t11 deuft ptra're vie ou. mc·mbr.:s. li:es perfonnes fon.t quittes dt plaider tn eou.r que lrJic, fors en tant com.71.t il <!p– partient au fit Lay. Nos igitur ir.tuitu Domini Nollri Je[u-Chrifti , & fanétz Marris Eccleliz , necnon fpeci•lis af– feétionis qulm ad ipfos przlatos fem– per habuimus & habemus , diétum fta– cutum volumus & przcipimus, quantùm ad nos fpeétat, proue fuperiùs eft expre[– (um & infertum, tencri , [ervari, & in nullo penitùs infringi , nonobllante abufu per longa tcmpora contra hoc per gentes nollras in concruium am– plexato , & ufitato , quem tot.iliter tollimus , & abolemus. l\bndantcs & przcipientes diftriétiùs vobis & vef– trûm fingulis , quod memoratum llatu– cum obfervetis & faciaPis inviolabiliter à noftris ~entibus obfervari , przdic– to abufu nonobllante. Aétum Pariliis , die jovis ante fellum beati Ludovici, an no Domini millefimo trecentefimo fe– cundo. La coutume de Normandie contient d'•utres ufagcs particuliers à cette province , qui regardent les matieres eccléfialliqi;es , les patrons & les col– lateurs bïques y ont fix mois comme les eccléfialliques , pour difpofer des bénéfices qui font de leur patronage , ou droit de collation ; pendant le liti– ge entre patrons même eccléfialliques pour raifon de patronage , le Roi exer– ce ce droit jufquà ce que le litige foie entiérement terminé. On peut y en ajou– ter encore quelques autres , ces ufages · ne regardant point Il jurifprudence ec– clélia!lique contentieu[e, ce n'eft pls ici le lieu d'en parler , on pou,ra les expliquer dJns le troifieme tome de la cinqueme partie qui fera le dixieme de ce recueil , lequel comprend ce qui co'n– cerne les titres des bént'fices , les voies canoniques de les obrenir , les droits des patror.s & Jes coll:aeurs JJns leur difpofition , les caufes qui peuvent les faire vaquer, & Jutres obfervations fur les béni'fices , dans lefquelles l'ex– plic1tion de ces ufages particul!ers peut entrer. · Voy•r à la fin du volume t addition , pag. 163. I !. De la compét,nce des cours d'é– glifa , en ce qui collc,rne les ac– tions criminelles des dcrcs. 1 Es coHrs fécuFeres pour régler• fuiv>nt leurs prétentions , la com– pétence des cours d'églifc dans les aétions criminelles Jes clercs , font ob– ferver. 1°. Si l"aétion criminelle eft b que[– tion principale , ou fi elle cft fculemeot incidente :i une caufe portée devant le juge féculier; plt e~emple, fi un clerc a fabriqué quelque piece faulfe dans un procès qui en pendant en cour féculic– re , ou s'il y elt appellé comme témoin, é & qu'il dépofc faux, ces cours préten– dent que pour nifon des crimes inci– dens en p.rcilles caufes , les clercs font jullici•bles des juges Céculiers ; on ap– porte pour cette prétention fa loi cV.rn civili, rapport~e 3Ll cotie de luflinien , lib. J· tit. 8. de ora'ine iudicivr1J1n, liv. ;. page ~-16. fuivant laquelle le nugillrat qui efl: le juge J•ns une caule civile , peut connaître du <rt:ni11d iocident, cùm civili difceft..1tioni pri,'!c1j:a!iter mut~ qu.1.ftio criminis inc;"a'it , po:cft judex eo– a'e1n tempore utramque difcertationem fad fintentiâ dirimtrt. Il en néanmoins tvi– dent que cette loi n'l point de r>p– port à cette matiere , & qu"eile n'i pas été faite pour rt'.-gkr la compéten– ce des cours d'églife, & Jes cours fé– culieres. On ;>eut d1!1ingucr dons cette elpece , fi le faux elt intlruit afin de punir le fau[– faire , ou feulement afin de prononcer fur L1 quelFon princip>lc ; des arrêt:; ont jugé que dans les qudlions Je m:.– riage portées en cour d'églire , le juge d'églife peut inthuire contre des laiques le faux incident, afin de prononcer fur la caufe princii:>ale, biffant aux juges féculiers Il pourfuite de ce crime pour la [>Unirion des coupobles; le lJJrlement Je 1'3ris l'a ainfi jugé le S. juin 1616. ()n a rapporté l'Jrrêt dJns ll cinquien" \•olume Je ce recue:I, qui ell du cuire di– vin, page 814. c'ell Il foix;une·dixiemc piece du huitieme titre du Cacremen~ Il b ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence