Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

31 t Conttncieufa • Civile & Criminelle. 35 + liberté deconfcience, faifons à ceceffet in- xv. y ajoute le{ clercs 1Ji1Jalls clérica!ement hibicions & défenfes à nos juges d'en pren- & fervaru au miniflere de !'fg/ife. Ce ré5!e– dre connoilf.ince, encore que lefdics ac- mtnt auforplus y efl tn mêmes termes. cufés & prévenus le voulnlfent confentir, Ces deux déclarations n'ont été regiflrées comme aulli auxd. eccléfiafliques ou re- tn aucune cour. ligieux qui fe voudront féparer de 1' églife catholique , apoflolique & romaine , & quitter leur vie & profellion , pour fui– vre la religion 'prétendue réformée , de ne fe trouver ès alfemblées où fe fait !"exercice public de ladite religion, avec !"habit qu'ils fouloient porter pour mar– que de leur vœu & profellion , avant qu'ils eulfenc fait ce changement; à peine d'être punis comme fcandaleux & infrac– teurs de nos édits. XXVIII. Extrait de !'édit du mois d'avril I 6 JJ 5. concernant la jurifdiaion ecclijiajlique. • Art. 38. L Es procès criminels qu'il fera néce(faire de faire à tous prê– tres , diacres , fous-diacres , ou clercs vivans cléricalement , rélidans & fervans Cette ordonnance a été regiflrle au par- aux offices , ou au minil1ere qu'ils tien– lement de Paris, le dernier jour de fé1Jritr nent en I' églife, & qui feront accufés de 1608. avec cette modification (le S. fera cas que l'on appelle privilégiés, feront rJbfervé à la charge du cas privilégié) elle inllruits conjointement par les juges d'é– n'a pas ité regiftrée aa grand confeil, c'efl glife 1 & par nos baillis & fénéchaux ou en partit le fondement dt la différtnte ju- leurs lieutenans en la forme prefcrite par rifPru.denet de ces deux cours for plujieurs nos ordonnances , & particuliérement· articles. Quelques parlemeru ne l'ont pas par l'article xxu. de l'édit de l\lelun, par au/fi regiftrée. celui du mois de février 1678. & par no- E//e a été drejfée for les remontrances de tre déclaration du mois de juillet 1684: f affemb!ée générale du Clergé, convoquée en lefquels nous voulons êcre exécutés felon 1605. cet article de !'ordonnanceeft 1''1rticle ·leur forme & teneur. · XIX. du. cahier des remontrances que cette a.ffemblée fit au Roi Henri IV. XXVII. Extrait de la déclaration du Roi du mois de février I 6 f 7. dreffee jiir le cahierpréfanté à Sa Majejlé par l' ajfembfée générale du Clergé, 'onvoquée en I 655. Art. 11. c Onformément à nos ordon- nances , défendons à nos cours de parlemens & à cous autres juges de prendre connoilfance des accufacions intentées contre les eccléfial1iques tant féculiers que réguliers conllicués ès or– dres de prêtrife, diacre, fous· diacre , ou qui font pourvus de bénéfices, ou <]Ui auront fait vœu de religion linon pour les cas privilégiés fuivant les ordon– nances. La déclaration du Roi du mois de mars 1666. drcjfée far les nmontrances de!' affem– /tfée génér,,le du C/ergé,coni·oqu/c cn 1665 .art. TQmt VII. Cette ordonnarzce efl la rcgle de notre Jie– cle for la compétence des juges <f égiife dans les procès criminels des ecc!éjiafliques > quoique les difpojitions de cet ar1icle pa– roiffent clairement expliquées J les cours fécu!ieres y ont fait naùre des difficultés• une des principales reg.irde ce qu'il f11uc en· tendre par ces termes ( ou cltrcs vivans c/é– ricalement ) les juges d'ég!ife & !es cour• féculieres les expliquent diverfement ; on rapportera dans li.n autre lieu les inte1·– prétations différentes qu"on y a donnles , & qui ont été occafion à des différends entr~ les cours d' églife {J les cours flcutieres far leur compétence. • C'efl une queflion , fi ce privi!ege des clercs ne leur eft accordé que pour les caufes com1ne11cées depuis qu.' ils jünc ecclé– Jiaftiques, où s'il aurait lieu, le juge féculie,. ay.:i:it été ;:i;ji av;int que l'ecc!éji1!fliqut défendeur fût e11tré d.ins la clérictJture. Suivarzt /'01Jinio1z co111n1une des jurifi:on– fu!tes 1 l'ccc!éji<.Jjlique rz'étant encré dan-$ ltJ. c//ri1:ature qu'après /a ccJ11trfl{1tion e~ caujè, le juge féculier qui e;fl fai_;1i, pour.;. roit pt1ffer outre, 11onohflarzt la nouve!!t:qua· lit.! du a'éji:wic11r, 6• le renvoi dcm~ndé '" z http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence