Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• 3 19 De· la lurlfdiélion Eccléfiajlique ville de Gueret, reconnoilfent judiciai- toutes voies dues & raiConnables , con– rement en préfence des lieurs lieute- tre lequel arrtt le fuppliant ell obligé nant général, lieutenant particulier, & de fe pourvoir & de rcpréfenter au con· plufieurs confeillers au prélidial de la- feil, outre tout ce qui a été dit ci-dcf· dire ville ' que le fupphant a tOUJOUrS fus • que le parlement de Paris en le exercé (a charge d'official de Gueret,. feu! juge naturel de l'appel comme d'a· fans auc1Jn reproche, & avec l'approba- bus, interjetré par le fupplianr de fa def· barion publique , qu'il y a rendu tous tirurion , & monlieur de Limoges le les fJme.lis la jullice , qui ell le jour peur d'autant moins récufer, qu'il y a ordinaire & accoutumé pour la ren.!re , fait renvoyer tous fes procts par une & que de fa demeure ordinaire il ne é1•ocation générale qu'il a obtenue de· faut au plus qu'une heure & demie pour puis lix mois ou environ , & il ne fert venir à Gueret ; mais ce qui décou\'re en rien de dire qu'il y a eu une déclara· pleinement que ce prétexte ell recher- tion du Roi en 16;7. qui a permis auJC ché , c'etl que dans ce même temps que évêques de deflituer à leur volonté leurs ledit Maillard fait dellituer le fuppliant, officiaux; car cela fera examiné au par– & qu'en fa place il fait commettre mon- lement de Paris, auni-bien que les pré· lieur Pardoux Bour!Jeois, qui étoir pro- textes que l'on a pris pour delliruer le moteur, il fait inllituer pour promoteur fuppliant : A CES CA USES, requéroit le au lieu dudit Bourgeois, maître Robert fuppliant qu'il plût à Sa !11ajellé, fans Coullurier , curé de faine Seure , qui avoir égard audit arrêt du confeil du ell un lieu plus éloigné de Gueret que douze juin dernier, renvoyer les par– Taillefort, dont les chemins font plus ties au parlement de Paris, pour y pro· mauvais , & où ledit Coullurier ell céder entr'elles fur leurs diffcrends, fui– obligé, en qualité de cur~ , à une plus vant les derniers erremens. Ce faifant, étroite aniduité que celle que le fup- décharger le fuppliant de l'affignation pliant doit à Taillefert , comme doyen : qui lui a été donnée au confeil en vertu cependant le fuppliant ayant inrerjetté dudit arrêt, lever & Ôter les défenfes appel comme d'abus de fa delliturion, portées par icelui , faire défenfes aux– fondé fur ce que les officiaux ne font dits Bourgeois & Coullurier de trou· pas jutliciables ad nutum, particulié- bler le fuppliant, à peine de iooo. livres rcment quand ils ont été fubllitués pour d'amendes dépens , dommJges & in– récompenfe de frrviccs , comme a été térêrs. Celfe dudit lieur évêque de Li– le fuppliant, lequel d'ailleurs n'a point moges, contenant qu'encore que l'arrêt donné de fu;et légitime de fa nellitution, rendu fur fa requête au confeil le douze ayant rapporté au contraire une :\l)pro- juin dernier , foit donné conformément bation publique, & qu'il peut com- à b déclaration de Sa l\1ajellé, publiée modément & pour les Julliciables, & au fceau le douze oétobre 16;7. qui fans préjudice du fervice qu'il doit à confirme tous les évêques en la difpoli– J' églife de Taillefert , faire les fonc- tion des officialités de leurs diocefcs, & tions de doyen & d'official , & l'ayant qui défend d'en difpofer à titres oné· relevé au parlement de Paris, juge na tu- reux , & aux juges des compagnies fou· rel des partie~ , ledit Mailbrd, fous le veraines, d'avoir égard :i des provilions– nom de monfieur de Limo3es, s'ell pour- qui feroient accordées de cette forte, vu au confeil, & faifant ce qui vient néanmoins , fous prétexte que cette dé– d'ètre repréfenté , il a furpris un arrêt claration n'a pas eni jufqu'à préfent vé– lc douze juin 16ï 1. portant qu'aux fins ri fiée dans les cours de parlement. li lai– de la requête, le fuppliant fera alligné, tre Gilbert Tacquenet, ci~devant offi· & cependant défenfes lui ont été faites cial de Gueret, dellitué p.ir ledit lieur de faire les fonétions d'official , & de évêque pour bonnes caufes à lui connues, troubler lefdits Bourgeois & Coutlu- a donné fa requête au confeil à fin de rier , dans l'exercice de leurs ch~es calîation dudit arrêt du douze juin der· & il lui ell en1omt de remettrl! a~ nier & renvoi des parties au parlement greife criminel les, charges & infor- de Paris , fous prétexte qu'il dit avoir ma11ons des proces pendans en ladire inrerjetté appel comme d'abus de fa officialit~ , &, ~u greffier de les repré- dellitution : mais ledit lieur évêque fenter, a quoi ils feront co11traints par cllime que le confeil etl alfez bien informC: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence