Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

3 1 ; ·contentieuft , Civile & Criminelle." ce(e. Requéroit, A CES CAUSES , qu'il plût à Sa Majefté, conformément à l'ar- rêt du confeil du 1 S. oltobre dernier , fans s'arrêter au relief d'appel comme d'abus , du fept oltobre dernier , à l'arrêt fur requête du parlement de Tou– loufe du huit dudit mois, ni à l'affigna– tion donnée en conféquence au fup– pliant audit parlement de Touloufe le douze dudit mois , de laquelle il fera dé– chargé , faire itératives défenfes audit Gras de troubler le dit Renchin en l'exercice de ladite officialité , ni de le pourfuivre pour raifon de ce audit par– lement d T ouloufe, à peine de deux mille livres d'amende & de cous dépens & inc<rêcs. Vu ladite requête, lignée Charlot, avoc~t au confeil , l'arrêt du– dit confeil du dix-neuf oétobre dernier, ledit appel comme d'abus, & arrêt du– dit parlement de T ouloufe , des fept & huit dudit mois d'oltobre, exploit de fignification dudit arrêt & aRignacion donnée au fuppliant audit parlement de Toulou(e, le douze defdits mois & an , & autres pieces attachées à ladite re– quête: Oui le rapport du lieur Foullé pere , confeiller du Roi en fes con– feils , mJÎtre des requêtes ordinaire de fon hôtd , & cout conlidéré. LE Roi EN SON CONSEIL , a joint Indice re– quête à l'inftance , pour en jugeant y être fait droit ainli que de nifon , & à cet effet feront les parties fommaire– ment ouïes fur les fins de ladite requê– te , devant le rapporteur de ladite inf– tance, & cependant , conformément audit arrêt du confeil du dix-huit olto– bre dernier, & en conféquence d'icelui, fait Sadice Majefté itératives défenfes audit Gras , de faire pourfuice au par– lement de Touloufe , ni ailleurs qu'au– dit confeil , pour raifon du fair dont dl quetlion contre ledit Renchin , ni de le troubler en l'exercice & fonétion de ladite officialité de l'vloncpellier , en laquelle il a été intlicué par ledit lieur évêque de Montpellier , le roue par pro– vilion • & fans rréjudice du droit des parties au principa , & jufqu'à ce qu'au– ~rcment, plrties ouïes par SJ Majellé , il en ait été ordonné. f A1T au confeil privé du Roi , tenu i Paris le quarrieme 1ou1 de novembre mil lix cent foixanre– fept. Siçnl, LA GVILLAUMYI. V 1 11. Arrêt du conftil privé du 12, juin 1671. par lequel la révocation faite par M. de la Fayette , évê– que de Limoges , de fan official forain J Gueret , efl maintenue parprovifion. S Ur la requête préfentée au Roi, en fon confeil, par meffire François de la Fayette, confeiller ès confeils de Sa Majellé , évêque de Limoges, conte– nant qu'il auroit révoqué le pouvoir qu'il avoic donné ci-devantd'exercer fa charge d'official forain à Gueret , aa fieur Gil– bert Tacquenet, doyen de la chapelle de Taillefert pour raifon à lui connues , fans en fpécifier aucunes, & commis à fa place le lieur Pardoux Bourgeois, au– paravant promoteur , fuivant & confor– mément au pouvoir qu'ont les évêques de révoquer & commettre qui bon leur femble auxdites charges d'officialité, autorifés en cela par plulieurs arrêts du confeil & déclaration de Sa l'viajellé de l'année 1637. & commis le lieur Coullu– rier à la charge de promoteur , & comme ledit Tacquenet auroit appellé comme d'abus & comme de juge in– compétent de ladite révocation, & pro– tellé de fe maintenir en lexercice de la– dite charge, nonobllant icelle qu'il avoit même retiré des mains du çreffier de; !'officialité les informations faites con~ tre deux curés accufés de crimes énor– mes ; favoir, François Razar, curé de Chabanes, & Soulier, curé de Marignar , comme il paroît par la réponfe faire par ledit greffier à la fom– mation à lui faire , & ce à delfein de ju– ger lui-même les deux affaires, ou d'em– pêcher le jugement qu'en pourroir fai– re ledit lieur Bourgeois, commis à cette charge, que lerdires informations étant retirées du greffe, ledit Soulier, curé de Merignar, auroir fait des fommacions & prorellarions du déni de jullice, & enruire fe feroic adreffé & auroic eu recours au liege métropolitain de Bour– ges, qui vu la fommation & interpella– tion, auroit rétabli ledit le Soulier, par provifioo dans J' exerci'e de fes fonc- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence