Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

3o1 Conte11tieufe , Civile 6· Criminelle. ; o l aucuns avoient été ci-devJnt pouryus à de p_otr~llion & iQfiallation don_t dl ~p­ titre onéreux. S1 uoNNONS EN MANDE- pel. Arrêt du deuxieme jour <le jan\'icr MENT à nos amés & fé.ux confeillers dernier, par lequel fur l'appel comme les gens renaut notre cour de parlement d'abus defdites nomination & commif– :à Paris, que ces pré fentes ils ayent à fion, les parties auroient été appointées faire regifirer, & le co111enu en icelles au confeil. à écrire & produire. Caufes exécuter Celon f.. forme & teneur : CAR d'apfel & d'abus dudit appellant, à ce tel en notre pt•ilir ; en témoin de quoi qu'i fût dit mal, nullement & ahulive- 11ous avons faic mettre notre fcel à cef- ment commis : ce faifant, qu'il ftît main· dires préfentes DoNNÉ à Verfailles le tenu & gardé en la potreffion & jouiffan– dix-feptieme jour d'août, l'an de grac& de ladite charge d'official, le liegc épif– mil fept cent, & de notre rcgne le cin- copal vacant, avec domma~es & i111é– quante-huitieme. Sicr.e, LOUIS. Er far rées. Réponfes defdits intimes contenant le repli, Par le Roi PHELYPEAUX. Et leurs conclulions, à ce que ledit api'el– fcellée du grand fceau de cire jaune. lant fût déclaré non-recevable; cefaifant, que ledit Gaceau commis par eux, con– tinuerait l'exercice de ladite .charge , tant & li long-temps que le liege épifco– pal feroit vacant, & défenfes faites au– dit Bellanger de le troubler, avec dom– mages, intérêts & dépens. Produétion des parties , contredits refpeélivement fournis fuivant l'arrêt du 26. mars der– nier. Autre arrêt du 29. avril dernier au– dit an, par lequel fur l'appel comme d'-a– bus de ladite prife de po!Telfion & infhl– lacion, lefdices parties auroient auffi été appointées au confeil & jointes. Forclu– fions de fournir de caufes d'appel & d'a– bus. Produllion dudit ar,pellant. Requê· Reciflréts , oui le procureur glnéral du Roi, pou.r être exlcutées filon. leur Jornit li ttntur, & faiv..in-t l'arrêt dt ce jour. A P"ris tn. parlement, le vingt-neuvieme jan- 11itr mil flpt cent un. Signé, DoNG01s. 1 1 1. .Jrr~t du parlement de Paris, du J• juillet 16 3S. par lequel il a été jugé que les chapitres peuvent, le fiege vacant, etablir de nou– veaux officiers. ·E Ntre maître Jean Bellanger, fieur de la Bataillere, official du Mans, ap– pellant comme d'abus de la nomination faite par le doyen, chanoines & chapi– tre de I'églife cachédule en la ville du ll.1ans, de la perfonne de maître Jean Gaceau, chantre & chanoine de ladite églife, & de la commilfion à lui donnée pour exercer ladite charge d'official, le fiege épifcopal vacant , & de la prife de po!Tellion faite de ladite charge par le– dit Gaceau, & innallacion en icelle du ·2i· novembre dernier, d'une part: & -Jefdirs doyen, chanoines & chapitre du -Mans, prenantle fait & caufe dudit Ga- ceau, intimés, d'autre. Vu par la cour lcfdires nomination, commillion, prifc - tes defdits intimés, emp oyées pour pro· duétion & contredits, fuivant l'ordon- . nance de ladite cour, étant au bas d'une requête du 9. juin dernier. Produllion nouvelle dudit Bellanger. Requête def– dits du chapitre, employée pour contre– dits. Conclulions du procureur général du Roi & tout confidéré, DIT A ÉTi, que ladite cour, fur lefdices appellations comme d'abus, a mis & met les par– ties hors de cour & de procès ; ce fai– fant, ordonne que ledit Gaceau exer– cera ladite charge d'official du Mans, tant & 1i longuement que ledit 1iege épifcopal fera vacant, & faJJs dépens. Prononcé le noilieme jour de juillet mil fix cent trente-huit. · •• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence