Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• De la !urifdié1ion Eccl/jiaflique 1S4. tumé de faire chacun an aux appeaux des jours de leurs l>Jillages. X. Si les ecc!é.fiajliques ART. 11i. feront nofdirs officiers• qui font auffi officiers des autres fei– qui font gneurs, tenus dedans deux mois après la pul>licarion de la pré fente ordonnance• officiers du Roi dans des cours opter lequel des deux érars ils voudront retenir, & i faute de ce faire , déclarons dès i préfent comme deflors , les érars qu'ils tiennent de nous , vacans & impé– trables , & y fera par nous pourvu d'au– tres en leur lieu. fauveraines ou fabalurnes peu– vent être officiaux ou promoteurs. L Es ART. 112. & 269. de l'ordon– nance de Illois , du mois de mai 1679. en contiennent des défenfes très– cxprclfes. ART. 112. Avons, fuivant les ordon– nance des Rois nos prédécelfeurs, inhibé & défendu , inhibons & défendons à tous préfidens , maitres des requêtes or– dinaires de notre hôtel, con(eillers , nos avocats & procureurs généraux , & au– tres officiers de nos cours cle parlemens , grand confeil, chambre des comptes , généraux de la jullice des aides , & gé– néralement à tous autres nos officiers rant des cours (ouveraines que fubalter– nes , de prendre charge direétemenr ou indiretl:ement en quelque forte & manie– re que ce (oit, desaffaires des (eigneurs, chapitres, communautés , & autres per– fonnes quelconques ; ni pareillement aucuns vicariats d'évêques ou prélats pour le fait du temporel , fpiriruel , ou collation des bénéfices de leurs évêchés, abbayes & prieurés de s'entremettre ou empecher aucunement des affaires d'au– tres perfonnes que de nous , de la Reine norre rros-honorée Dame & mere, & de notre très chere & très-aimée compa– gne & épou(e la Reine , & de notre très-cher & rrts-amé frere le duc d'An– jou , & en prenant par ceux que notre– dit frere voudra appellcr en fon confeil lettres de déclaration & permiffion de nous , fur peine de privation de leur[– dits états , & ce nonobflant coures per– miffions & difpen(es fur ce obtenues , ou qu'ils pourroient obtenir ci– après , lefquelles nous avons révo– quées & annullées , révoquons & an– nulions par cefdires préfenres comme contraires à nos édits & ordonnan– ces. Le parlement de Rouen fur cet A RT. 1 12. ordonne que l' obfervation de l'arricle feroir employée en l'article des fcrmens que les officiers one accou- ART. 269. Quiconque fera pourvu d'of– fice ou couche en état de narre maifon , ne pourra être en état ou office d'aucun autre prince ou feigneur quel qu'il foie, autrement fera l'érar ou office qu'il rient d ' ' o. d' ' 'r e nous , repL1te vacJnt, oc. es a pre1ent entendons que ceux qui en tiennent (oient conrrai:its opter l'un defdirs érars dans trois mois après la publication de la pré– (enre ordonnance. L'ART· 44. de fordonnance d'Orléans du mois de janvier 1160. eft encore plus févere. Défendons aufli à nos juges tant ès cours fouveraines que fubalrernes ,& infé– rieures , & à nos avocats & procureurs d'accepter gages ou penfions des feigneurs ou dJmes de ce royaume prendre bénéfi– ces de leur archevêque ou évêque, des abbés, prieurs ou chapitres qui font ès fénéchaµlfées , prévôccs & provinces où feront officiers, (oit pour eux, leurs en– fans , parens ou domefliques , à peine de privation de leurs états, nonobflant cou– tes difJ!enfes qu'ils pourraient obtenir au con[ra1re. L'ART. 19. de l'ordonnance de Mou– lins, du mois de février 1 f66. leur défend feulement de prendre des penfions, ou tenir érat ou offices des lieurs temporels eccléfiafliques ou autres (ce font les ter– mes) ne s'entremerrrede pofluler en leurs lieges pour les parties. Cerre police du royaume efl beau– coup plus ancienne que l'ordonnanc6 de Illois , dans la rroifieme partie du flile du parlement , intitulée Ordinatio– nes Regi• , dans Dumoulin , tom. 2. pag. 499. §. 6S. on rapporte une or– donnance du Roi Charles VI. en q 68. fur cette maticre en ces ter1ne;. Vo!u– lumus infuper & ordina1r,:1s, quOd omnes pr•ÜÎJati fenechal/i , bailiivi , & judi ;es http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence