Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

·contentieufa , Civile & Criminelle. 11 t: la partie .dudit dioccrc qui eft du reffort dudit parlement de Grenoble , tout con· X. fidéré. s A l'v! A J Es T É É T AN T E K s o N c o N s E 1 L a ordonné & ordonne que les procès des eccléliJl~iques des Des caufas & des motifs qui peuvent paroi/Tes du diocefe de Lron qui font du relforc dudit parlement de Grenoble• enfemble coures procédures fur refcrirs du Pape continueront :. être inlhuires & jugées à l'avenir comme dies l'ont été par le paffé par l 'offici.al de }'arch7vêqi.:e de Lyon , fans preJudice ncanmoms des apjJellacions comme d'abus qui feront interjerrées des jugemens qui feront ren– dus en ladite oflicialiré , de la part des ecclélialliques demeurant ès paroiffes d11 faire décharger les prinzats , ar– chevêques & évêques de l' obliga– tion d'établir des officiaux ordi- 11aires , métropolitains & prima– ciaux dans les parties de leurs dioccfes , mécropoles , & prima- ties, qui font dans le rejfort d'au- relfort dudit parlement de Grenoble , lefquelles aµpellations feront jugées au– dit p:irlemenc de Grenoble. FA 1 T au confcil d'érac du Hoi, Sa 1''1ajellé y écanc , te;1u à Fontainebleau le vingc– trois feptembre mil fix cent foixantc:.-. dix-neuf. cres parlemens. L Es lettres patentes pour rendre un official compétent des caufes du ref– fort d'un autre parlement, peuvent être expédiées de la pleine puiffance & pro– pre mouvement du Rai , au fur les re– montrances du prélat qui en a fallicité l'expédition. M. de Villeroy, archevêque de Lyon, obtint un arrêt en commandement au mois d'otlobre 1679. pour le parlement de Dauphiné , & des lettres patentes expédiées du propre mouvement du Roi, c:.n cette forme. EXTRAIT DES REGISTRES du confei/ d'itat du Roi. V U par le Roi , étant en fon con– feil, l'arrêt du parlement de Gre– noble, rendu le 9. mars 1679. par le– ~uel le lieur archevêque de Lynn auroit eté exhorté de nommer un official forain pour rélider dans la partie du diocefe de lyon qui el1 du rell'ort dudit parlement ile Grenoble, pour y exercer b jurifdic– tion contentieufe , & arrêt du confeil d'état du l2. mai enfuivanr, par lequel Sa Majellé auroit ordonné à [on procu– reur général audit parlement de Greno– ble d'envoyer à Sa Majellé les motifs dudit arrêt ; vu auffi par Sa Majellé les motifs dudit arrêt envoyés à Sa Majef\é en conféquence dudit arrêt du confeil ; & Sa ~l'iajellé ayant été informée que depuis la création dudit parlement, il n'a jamais été établi d' ollicial forain de la parc des archevêques de Lyon , pour Tome Yll, Signl, LE TILLIER. L Ou1s, par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre , ))auphln de Viennois , comte de Valentinois & Diois : A tous préfcns & à venir, falur. Sur ce que nous aurions été informé que notre. cour de parlement de Gre– ~nble, avo1,t par fon arrêr, <lu 9. mars de 1 annee prefente , exhorte notre amé & féal. le lieur ar~he\'êque de Lyon , d'ê– tabl1r un offi~1al forain dans la partie du d1ocefe d.~ Lyon qui el1 du reflort du parlerne~~ ~le Grenoble pour y exercer b )Ut1fdid1on contentieufc, nous 11ous ferions parriculiérement fait intlruire des motifs dudit arrêt, & bien qu'ils foienc fondés fur le foulagement de nos fu'ets dudit reffort, lefquels étant dans les ~c­ calions obligés d'interjerrer des appella– tions comme d'abus des jurcmens de l'official rélidant à Lyon, fe(oi~nt obli– gés de les porter au parlement de Paris parce que ladire ,·ille de Lyon eft dan~ le reffort dudit parlement , néanmoins parce que jufqu'à préfent il n'y a poinc eu d'official forain dudit archevêque de Lyon , dJns la partie dudit dioce[c qui cil du Dauphiné , les paroill'es érant quali tomes .ès environs , .n'y en oyant que hu1t qui en font éloignées de dix lieues , que d'ailleurs ce CJnron dudit diocefe n'ell compofé que de limples villages , dJns lefquels il feroic diffiçil; p http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence