Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

llj Contenrieufe, Civile & Criminelle. . 114 puitîance & autorité royale, les connoir- des officiaux pour exercer fa jurifdléHon fances, jugement & décifion, & iceux comenrieufe dans les lieux de leurs dio– inrerdit & interdifons ; & défendons à ceres ou provinces' qui [ont dans le rer– norre cour de parlement de Bordeaux, [ort d'un parlement , aurre que celYi & à tous nos aurres julliciers, ou i leurs dans lequel efl érabli le fiege ordinaire lieutenans par cefdites prérentes, que de leur officialité. voulons leur êrre lignifiées par norredit ---------------- huitlier ou fergent , auquel de ce faire, V 1 1. enfemble lefdires faifies & autres ex– ploits de jullice requis & nécetîaires, avons donné & donnons plein pouvoir & commillion , & mandement fpécial. MANDONS & commandons à rous nos julliciers & fujers, qu"i lui en ce faifant foie obéi, fans demander aucun vifa , placet ni pareatis, jufqu'après l'entier exploit & exécution de cefditcs préfen– tes, auxquelles en témoin de cc, nous avons fait mettre notre fcel. DONl'É à Fontainebleau le dix·neuvieme jour de mars, l'an de grace mil cinq cent qua– rante-deux avant Pâques, & de notre regne le vingt·neuf. Ainfi fignéfar le re– pli, par le Roi en fon confeil , BocHETEL. Reg1"jlrat111. tx ordinatione curi6., Parifii.r in parlamenro 11 tertiâ. die aprilis 11nno Do– mini 1 f4l· pofl Pafclta. V. Extrait de !'ordonnance du Roi Charles IX. donnée à Moulins au 1nois de février 1566. An.T. 76. ET fur la remontrance à nous faite de la part d'au– cuns de nos parlemens, admonellons, & néonmoins enjoignons :\ tous arche– ''êques & métropolitains , bailler leurs \•icariars à perfonnes conlliruées en di– gnité eccléfiaflique, réfidens dans le ref– fort de nos p:1rlemens, pour y avoir re– cours quand befoin fera, & fur peine de faifie de leur temporel. V 1. Extraie de /'édit concernant la juriJ– diilion ecclijiajlique , donné à P"erfailles au mois d'a11ril 16JI5. ART. ) 1. L Es archevêques & évêques ne feront tenus d'établir des vicaires généraux , mais feulement Arrêt rendu au· parlement de Paris le 2 7. mai I 544. par lequel cette cour ordonne à !'archevêque de Bordeaux d'établir un official pour connofrre des appellations qui feront inrerjettées de fis fajfragans ou oJ/iciaux demeurans dans le reJ!ort de ce parlement. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E NtreLégerBotTe, marchand, demeu· ranr à Poiriers, appellant comme d'abus de I' otlroi de certaine commillion, ou mandement appellatoire décerné par l'auditeur des caufes de l'archevêché de Bordeaux, exécution d'icelle, & de ce qui s'en ell enfuivi, ou de fon vicegé– rent, d'une part : & M. Jofeph Matîon– nier, intimé , d'autre. Après que de la Porte pour Malfonnier, Rianr pourDotîe, & Marlhac pour le procureur général d11 Roi ont été ouis, & q1"1e certaine fenten– ce a éré lue par de la Porte, laquelle il a dit avoir cré donnée ranr par l'official que par l'alfetîeur de Poitiers: LA CouR. dit, que quant à l'appellation comme d'abus inrerjettéede I' o{troi du reliefd'ap– pel, décerné par l"archevêque de Bor– deaux ou fon auditeur, enfemble de l'e– xécution d'icelui, & de l'allignation bail· lée pardevantleditauditeur, il a été mal, nullemem & abufivement décerné , mal & :ibufivement exécutë , & affi." gné pardevant icelui auditeur à Bor• deaux, en la matieredont il ellquellion, bien appellé par l'appellanr, fans dépens de fa éaufe d'appel du confenremenr des parties : & quant à l'inllance de défer– tion pendante en ladite cour de l'appel– lation inrerjcrrée de la fentence donnée cnfemblement, tant par J'officiai que par le juge royal affillant avec ledit of– ficial pour le cas privilégié, dit la cour, que fans avoir égard i"r icelle défertion, & fans dépens d'icelle inllance, du con– feritement des parties, après que Riant 0 ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence