Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

1061 De la !urifdiélion Eccl{/iajlique." Jo6z. LXXII. Extrait d'un d.!cret du Pape Célef tin Ill. rapport.! dans le premier livre des dicr"'tales, titre 3 tf. de rranfattionibus , chap. I Q. SuperJPirùua/; fahjec1ione non licet tranjigi. P R:rterea quarto loco qu:rfiio talis acceffit , quod qu:rdam cella eximi voluit :i fllbieétione, qt1â matrici domui tenebatur; & infd. Fratres illius cell:r Ce confitenrçs in jure illi domui quondam fuiife fubjeélos , referebant qu:rllionem olim de hac Cubjell:ione fuitfe motam, & rranfaétione fopitam , eatentls ut que1n– dam annuum cenfum ecclefi:r ma tri ci red– dendo, eifenr & fubjell:ione principalis domt1s exempti. Et infri : prior confe– quenrer pro majori ecclefia proponebat quod de fpirituJli fubjeétione tranfigere non liceret. Refpondemus igitur quèd ex pr:rdill:a fratrum confeRione con;ra eos fenrentia procedere debebat, pr:rfertlm cùm illa tranfall:io ( licet nobis de illo , quod cella determinatè reddere teneba– tur , confiare nequiverit ) iniquitacem fimoniacam continuiife putetur. LXXIII., Extrait du plaidoyer de M. le préji– dent Talon , portant la parole en qualité d'avocat général , le 24. mars 1tfIf4. dans la caufe de M. l'évêque de Chartres , contre le chapitre de fan églife cathédrale , concernant la jurifdiélion épifco– pale far la paroijfè de faine Sa– turnin de Chartres. L 'Evêque, qui n'efi que ledépofitaire & l'adminifirateur de cette JUrifdic– tion, ne peut la céder ni l'aliéner; au– trement il violeroit l'obligation du dépôt à laquelle il s' ell engagé lorfqu'il a ac– cepté Con évêché ; s'il y a des partitions où ces fortes d'aliénations de jurifdill:ion fe rencontrent, s'il y a des tranfall:ions qui en ayent confirmé le partage entre l'évêque & le chapitre, les unes & les autres font réprouvées comme étant fai– tes par 11n mauvais adminifiratcur. LX X l V. Extrait d'un autre plaidoyer de ce magijlrat , porcanc la parole en la même qua/ici d'avocat général , le 2S. juin r If 67. dans la caufa de l'exemption prùcndut par le chapitre de l'églife de Sens. U N évêque, qui n'el1 que le dépofi– taire & l'adminillrateur des droits de Con évêché, ne peut faire pré;udice à. fes fucceffeurs , par des pallions de cette qualité; de forte que quand elles n'au- . , ' ' . , ro1ent pas <te extorquees , m appuyees fur un mauvais fondement, tel qu'ell la bulle, n'ayant point été permifes, ni par l'autorité royale, ni confirmt'es par un concile , elles n"ont pu Ôter la jurifdic– tion aux Cucceifeurs de Guillaume des Dormans. Le ferment que font les arche· ''êques lors de leur prife de poifeRion, de conferver les privileges du chapitre , où il (e doit rellreindre à ceux qui font jufies & appuyés fur des titres légitimes> ou fi l'on lui veut donner une plus grande extention, n'aura-t-on pas fujet de dire que c'ell une fervitude injufie, à laquelle les chanoines ont voulu aifujettir leur prélat :i Con avénement i l'épifcopat, dans le temps que les t'lell:ions des ar– chevêques dépendoient du fulîrage du chapitre auquei ils n'ont pu rien refufer; mais ces fortes de fermens, outre qu'é– tant extorqués , ils font nuls , ils font auRi réprouvés par f,. canons , car 011 les privileges du chopitre font légitimes, en ce cas il el1 meilleur de faire obliger par ferment l'archevêque de les mainte– nir, ou s'ils font injufies, contraires aux loix & à la difcipline de l'églife, en ce cas le ferment de les conferver ell nul> on ell difpenfé de plein droit de l'exécu– ter • mê1nc on ne fauroit l'accomplie fans crime , & la protellation qu'a faire M. !"archevêque de Sens à l'exemple de M. le cardinal du Perron Con prédécef– feur, par cette clau(e, fa/110 iurt mto • !"a mis à couvert de la conféquence ' . . qu on en pouvo1t urer. Unt page après , ce magiftrat continue tfl ces termes. De cette premiere maxime , que la puilfance donnée aux apôtres & au" X X X ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence