Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

a., 3 Dt la !urifdiélion Ecc!Cjiajliqut. 8o'1- Jui fûr per_mis de nommer & d~puter u_n cécs , _avec cc ciu'ils ont écrit ci devant_& des ch.a.no1nes pour avoir entrce & voix prc>ltu1r; cc:: fa1l~lnt, ordonner que l,;fd1ts dé1ibéra[ive aL1 burt:::lll de Noyo11 > a 111is arrêts feront ext'.-c:urés fc:lo11 leur forme )es panies hors de cour & de procès. Co- & teneur; & en conféquence, dire qu'il pie d'arrêt du parlement, du onze de fé- y a abus dans les ordonnances dudit vrier 167 r. par lequel la cour ordonne fieur évêque & de Ces otliciers y énon- 9u'il fera commis un prêtre par le fieur cées, & fubordmement le dC:clarer mal evêque de Noyon pour la ddferte de fondé & non-recevable en fes appella– la cure de fainte l'ecinne. Arrêt du con- rions , le débouter de fes demande' • feil, rendu fur la requête du feu fieur de & adjuger audit chapitre leurs con– Clermont, évêque de Noyon, du z3. dufions avec dépens : au bas ell 1·or– de décembre 1699. qui fubroge le fieur donnance du confeil portant alle de de la Boutiere, au fieur de Richebourg, l'emploi, au furplus en jugeant, du pour après en avoir communiqué aux 19. août 1677. fignifié à l'avocat dudit lieurs de Pommereu, de la Reynie, d'A- lieur évêque le z1. dudit mois. lnven– guelfeau, de 1'1arillac & de Ribeyre, taire de produétion, fervant d'avertilfe– confeillers d'état ordinaires, commilfai- ment odefdits do1en , chanoines & cha– res à ce députés, être à leur rapport con- pitre de Saint-~uentin , pour fatisfaire jointement donné avis à S. M. & fur le au réglement porté par !"arrêt du confeil tout fait droit ainfi qu'il appartiendra: au du io. d'oétobre 1696. par lequel ils ont bas ell l'exploit de fignilication du 29. de conclu, à ce que faifant droit fur l'appel décembre 1699. Autre arrêt du confeil, comme d'abus dont ell quellion, dire rendu îur la requête du fieur Claude-Maur qu'il a été mal nullement & abutivement d'Aubigné, évêque, comte de Noyon, décerné, jugé & ordonné par lefdites pair de France, le z. de mai 1702. par îentences; & en conîéquence, les main– lequel Sa l\lajellé a îubrogé auxdits fieurs tenir dans la jurifdi{tion ordinaire , vo– de Pommereu & de Ribeyre , les fieurs loncaire & contentieufe, civile & crimi– le Pelletier & de Harlay-de-Bonneuil , nelle qu'ils ont & qu'ils exercent d'un conîeillers d'état: au bas en l'exploit de temps immémorial îur tous les chanoi– lignilication , du z4. de mai 17oi. Ecricu- nes, chapelains & eccléfialliques de leur res & produétions des parties, faites tant égliîe, fur les chanoines de l'é~liîe de au parlement, apportées au greffe du con- fainte Pecinne , & fur les cures & vi– feil en conîéquence de l'arrêt d'évoca- caires des neuf paroilfes de la ville de S. tion, qu'au conîeil en exécution du mê- Quentin, les prêtres qui y font habitués, me arrêt. Requête préîentée au conîeil & généralement fur toutes les perfonnes par les doyen, chanoines & chapitre de qui en dépendent, conformément auxar– Saint·Quentin, par laquelle ils auroient rêts du parlement de Paris du 13. d'aoilt conclu, à ce qu'attendu qu'il s'~it de la 16i f· & du conîeil du+ mai 1668. qui juriîdiétion de l'égliîe deSaint-(.!uentin, feront exécutés îclon leur forme & te– en laquelle ils ont été maintenus par plu- neur; avec défenfes au fieur évêque de lieurs arrêts contradiétoires,fpécialement Noyon, îon official ou autres, de les par celui du lj. d"août 163 f· dont l"exé- troubler à l'avenir dans l'exercice de lad. cution a été ordonnée par arrêt du con- juriîdiétion , & condamner ledit fieur feil, du+ demai 1668. il leur fût donné évêque en cous les dépens. Inventaire de :iéle de ce que pour facisfaire de leur part produétion du feu fieur évêque de Noyon, à l'arrêt d'évocation du 10. de mai 167;. pour fatisfaire au réglement porté par & à celui du 4. de mars 1676. & pour les arrêts du conîeil des premier d'a– cau(es & moyens d'appellations comme vril 1692. 17. juillet 1697. & der– d"abus par eux incerjettées des ordon- nier décembre 1398. par lequel il au– nances dudit fieur évêque , de îon roit conclu, 3 ce que les conclufions par grand vicaire & de fon official, & de lui priîes en l'inllance, par lefdites requê– réponîes aux trente- cinq demande' énon- tes autres lui fulfent adJugées avec amen– cées en la requête à eux lignifiée . le de, dommages, intérêts & dépens , fai- 16. d'oétobre 1676. de la part dudit fane droit îur l'appel comme d'abus de fieur évêque , ils emploient ladite re- J'ordonnance du chapitre de S. Quentin d11 quête, & prodllifent les piçces y énon- l~. de novembre 1698•. dire qu'il y a abus~ • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence