Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

7 6 1 De la lurifdiaion Ecclijiafiique. 76S du IJ· de juillet 1694. Requête préfen- arrêt lefdits du ch3pitre ront reçu! ap– ree au confe_il ,Far mellire François de peHlns c.omme d'abu~, ta~t de la per– Clermonr, evcque, comte de Noyon , i;ullion d informer, dtccrnte par le vice– plir de l'rance , confciller d"ùat, tcn- gérent en l'officialité de Noyon, & de dance à ce qu'il plût à Sa Majetlé dé- l'information faite en conféquence , que c~arer lcfdi.ts doyen! chanoines & cha- defdites fentences ~es I 1. d'aoÜt, f· & p11re de SJmt-Quentm non-recevables & 2f- feptembre audit an 1696. par lui mal fondés dans leur requôte, lignifiée rendues , & de tout ce qui pourroit s'en le 13. de juillet 1694. les d<~outer d'i- être cn.fuivi ; ordonne .Sa Majetlé que celle, & les condamner en 1amende & fur ledit appel les parties fe communi– aux dépens; au bas etl un aae par le- queront refpeflivement leurs pieces & quel ledit lieur évêque en a fait donner tout ce que bon leur femblera dans copie auxdits doyen , chanoines & cha- huitaine , & joint à l'in{hnce , laquelle l?itre , avec déclaration qu'il la remettra les parties feront tenues de mettre en "s mains dudit lieur Daguelfeau avec les état dans deux mois pour tout délai : pieces jullificacives & l'exploit de ligni- & auparavant faire droit fur les défen– llcation defdites requête & alle à l'avo- fes requifes par ledit chapitre ; ordonne cat def<lits lieurs du chapitre , du 28. de Sa Majetlé, fans préjudice du droit des juillet 169+ Procédures extraordinaires patries au principal , que les charges & faites par le lieur official de l'évêché de informations faites en l'officialité de Noyon , i la requête du promoteur , Noyon , contre lefdits le Pere , Lem– contre ledit lieur Watier, curé de fainte pereur & autres, feront incelfammcnt Pecinne , pour raifon de contravention apponées au greffe du confeil , pour prétendue par lui faite aux tlatu<S fyno- icelles vues , Ôtre ordonné ce qu'il ap– claux. Arrêt du confeil rendu fur la re- partiendra. Exploit de lignification étant quête des doyen , chanoines & chapitre enfuite du treizieme jour de novembre de l'églife royale & pro-épifcopale de 1696. Copie de fentence rendue par le Saint-Quentin , le 20. d'ofrobre 1696. vicegérent de l'official de Noyon , le tendante i ce qu'il plût à Sa Majetlé 11. d'août 1696. par laquelle il ordon– les recevoir tant pour eux que pour les ne à lix chanoines de Saint - Quentin chanoines & chapelains allignés devant & deux chapelains de la même églife • l'official de Noyon & dénommé$ dans de rapporter les extraits baptillaires en les fentences de fon vicegérent, appel- bonne & due forme , & autres témoi– lans comme d'abus, tant de la permif- gnages certains de l'âge des fervantes fion d'inforiner , décernée par le vicegé- qu'ils retiennent afruellement chez eux• rent, informations faites en conféquen- & de celles qu'ils ont retenues depuis ce, que de ladite fentence par lui ren- la fin du mois de novembre 1690. en– due le 11. d'août 1696. enfemble de ce!- fuite etl l'exploit de lignification faite les des f· & 2f· d..feptembre audit an, de ladite fentence au lieur Soucanie. & de tout ce qui pourroit s'en être l'un defdits chanoines , le 20. d'août cnfuivi ; ordonner que fur ledit appel audit an. Alle lignifié à la requête def– comme d'abus, les parties écriront & dits doyen , chanoines & chafitre de produiront dans huitaine & joint à l'inf. Saint - Quentin , au lieur éveque de tance principale : & cependant attendu Noyon , parlant à fon promoteur , le qu'il ne s'agit que d'un point de jurif- l · de feptembre 1696. par lequel ils lui difrion contetlée entre ledit lieur évê- déclarent qu'ils font appellans comme ~ue & eux, faire défenfes audit lieur d'abus de l'entreprife de jurifdillion • ev~que de mettre lefdites fentences à de la permillion d'informer , & de la exécution contre lefdits dénommés , ni fentence dudit jour 1 1. d'aot1t , pour de troubler à l'avenir lefdits lieurs du raifon de quoi ils proretlent de fe pour– chapitre dans la jouilfance & exercice voir au confeil : Copie d'autre fentence de leur jurifdifrion 1 fous prétexte de dudit vicegér€nt , du 5. de feptembrc l'exr.cution defdits ftatuts fynod3ux, & 1696. par laquelle il déboute lefdits cha– de rien innover durant la litifpendance naines de Saint - Quentin & de fainre fur li:s fait~ & matieres qui font en con- Pecinne y dénommés , tle leur décli– tetl~t1on, JUfqu'à ce qu'autrement par Sa natoire & renvoi par eux demandé .Ma1c.llé en ak écé 01dooné ; pat lequel devant les 'ommiJTaires Lie official .d11 daap11î~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence