Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

7 6 1 De la !urifdiaion Eccléfiafli!fut. 761. dernieres préfentations , pouc fecouer évêque de Noyon , & le chapitre de Je joug de l'autorité épifcopale. j 1°. Que Saint-Quentin, en l'année de 1298. au )e6 maire & échevins fecont déboutés de dos defdites lettres etl l'exploit de fi– leuc intervention; & faifant droit fuc les gnificarion qui en a éte faite 3 l'avocat requêtes dudit fieur évêque, qu"ils fe- defdits lieurs du chapitre, du 27. dudit ront condamnés de donner & rendre à mois de février. llequête préfentée au l'hôpital général des pauvces enférmés confeil par ledit défunt lieur évêque de de ladite ville, rous les biens des pau- Noyon, à ce qu'il plût à Sa Majetlé • vres dont ils jouilfent, & qu'ils foient ordonner que fur les appellations com– obligés de rendre compte devant tel com- me d'abus y énoncées les parties pro– milfaire qu'il plaira a Sa Majetlé , de céderont au confeil; & fans s'arrêter à J'adminilhation qu'ils en ont eue; qu'il tout ce qui pourroit s'en être enfuivi • )eue rera fait défenrcs d'empêcher que que les ordonnances des 10. de juillet, les curés & marguilliers des neuf paroif- 12. & 2l. d'août, 1681. reront exécu– fcs de ladite ville ne falfent des baux des tées fdon leur forme & teneur ; ce– héciuges & fonds appanenans aux fabri- pendant que par provilion, fans préjudice ques, dont les comptes feront r<ndus en des droits des parties au principal, faire prélence des cucés & paroilliens, en la main-levée aux lieurs Dellreilles, J\1aa– maniere ordinaire, pratiquée dans le dio- nier & Graver, des fruits , revenus or– cefe & dans coute la France; & qu'atle dinaires & cafuels des églifes paroiOia– foit donné audit fieuc évêque, de ce que les de faint Jacque• & de faint Jean• pour fatisfaire à l'arrêt du conreil du 4. tout autant qu'ils ont delfervi & delfer– de mars 1676. il emploie Je contenu en viront; ordonner que tous commilfaires la prérente requête; au bas de laquelle détempteurs&réquetlresferontcontraints ell l'ordonnance du conreil, portant; comme dépotitlires d'en faire la déli– foit la préfente requête_ com~uniquée vran,ce , . nonobfiant ~outes failies faites aux parues pour y fourmr de reponfes, ou a fa1re , oppolit1ons. ou empcche– du 10. feptembre 1676. lignifie le 16. mens , pour lefquels il ne rera dilféré , d'oélobre audit an. Autre requête pré- & moyennant ce, qu'ils en feront dé– fentée au confeil par me!lire François de chargés, faire très - exprelfes inhibi– Clermont, évêque, comte de Noyon , tions & défenfes au chapitre de plus \?air de France, l'ar laquelle il a conclu rien faire ni attenter pouc roi Ion de ce• a ce qu'il plaire à Sa Majefié, ayant égard à peine de nullu<'.·, calfltion , dépens • aux lettres de refcifion par lui obtenues dommages & intérêts; au bas ell l'or– & icelles entérinant, remettre les parties donnance du conreil, portant; foit la en tel état qu'elles étaient avant la corn- requête communiquée aux parties au polirion de 1298. & en conféquence, dire domicile de maître Moirer, leur avo• & ordonner que le chapitre de Saint- cat , pour y fournir de réponres, le 9. Quentin, les clercs du chœur de ladite de novembre 168i. fignifié le 11. dudit églife, & autres qu'ils prétendent dé- mois. Requête préfentéc au confeil. par pendre d'eux, font & feront conformé- les doyen, chanoines & chapitre de l'é– ment au dcoit commun & aux ancien- glife royale & pro-épircopale de Saint– ne.s renrences & titres particuliers, fou- Quentin, à ce qu'il plût 3 Sa Majetlé les mis à l'auroriré dudit fieur évêque , recevoir appellans comme d'abus des or– comme évêque dioc~fa;n, quant a la donnances du lieur évêque de Noyon ; correétion & punition des. crimes ; au &. de Con grand vicaire , des 20. de juil– bas efi l'ordonnance du confeil, por- let, 21. d 'ao.lt & l 1. d'oélobre 1681. & tant; foit la requête communiquée aux de tout ce qui s'en etl enruivi; faifant parties pour y répondre, fait le 19. d'a- droit lur ledit appel, dire quïl a été vril 1677. lignifiée à l'avocat defdits mal, nullement & abufivement jugé; ce lieurs du chapitre, le 4. de mai audit ao. faifant, fans avoir égard à la requête du Les. lettres obtenues au grand rceau par li~ur évêque de Noyon, les renvoyer .ledit fieur de Clermont, évêque, comte dans la polfellion où ils étoienr avant de Noyon, le 11. de février 1677. lerdites ordonnances, & défenfes audit adrelfées auxdits lieurs commilfaires du liem évêque de Noyon, fes officiers ou confeil, aux fins ~e refci~cin cont~c u~i: gra~ds vicaires, de_ i'ien innover pen~'nr prc!cendue uanfadion palfee en11e Sllllon, LI bufpendante, ni d'11Cer à J' avenir d a11.- • ' • ' ' ' : • • j http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence