Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

7 4 . 9 De la )urifdiâion Eccl/fiajliqu-e. 750 -------------- en Vermandois, & par meffire Fran– C V 1. .'Arrêt du conftil d'état du Roi , du dix-huitieme jour d'août 170 l· qui conferve M. l'évêque de Noyon dans la jurifdic?ion ipifcopale ,far /' t!glife , lt Cltrgt! & le peuple de la ville de Saint-Quentin en Ver– mandois. .EXTRAIT DES REGISTRES du con Je il J' état. -vu au conreil du Roi l'arrêt rendu en icelui, Sa Majefié y étant , le dixieme jour de mai 167 5. par lequel elle auroit évoqué à foi & à fa perfonne tous ]es procès & différends mus & à mouvoir, 'èirconllances & dépendances , encre le lieur év.!que de Noyon & le chapitre de Saint-Quentin, en quelques jurifditlions qu'ils foient pendans; à cet effet, ordonne 11ue dans un mois pour toute préfixion & délai, à compter du jour de la lignifica– tion dudit arret. les parties remettront leurs requêtes, pieces , mémoires & inf· trutlions, encre les mains du lieur de Jlommereu, pour après en avoir co1n– rnuniqué aux lieurs Boucherat, Poncet, {a Marguerie & de Bezons, en être par eux donné avis i Sa Majellé, pour ice– lui vu & rapporté, être fait droit ainli que de raifon : exploit de lignification dudit arrêt, faite au chapitre de Saint– ·ouentin, le 6. d'août audit an : autre ex– p1oit de lignification faire aux maire & -rchevins de la ville de Saint-Quentin du– dit arrêt du confeil , Je 16. de février 1688. portant fommation d'y fatisfaire dans le temps y porté, avec allignation au confeil ' pour voir dire que fans avoir ëgard à l'intervention pJr eux formée au parlement de Paris, les conclufions pri· fes par ledit lieur évêque lui feraient ad· jugées : produtlions refpeélives des par· tics faites au parlement de Paris , par el· les apportées au greffe du confeil, en Vertu dudit arrêt d'évocation, fur les ·demandes qu'elles y avoienc refpeél:ive– rnent formées, & qu'elles ont réitérées au confeil où elles ont été réglées. L'ar· rEt du confeil du 4. de mars 1676. rendu fur les requêtes refpeél:ivement préfen– tées par ·les doyen , chanoines & cha– pitre de J'églife royale de Saint'Quentin - ~~is de Clermont, évêque , comte de Noyon, pair de France; celle defdits doyen, chanoines & chapitre, tendance à ce qu'il plût à Sa ~laje!lé les rece– voir appell:ms comme d'abus de J'ordon· nance dudit lieur évêque, du 17. de janvier 1676. lignifiée le 3 1. les tenir pour bien relevés , ordonner que fur l'appel les parties procéderont au con– feil en la maniere accoutumée pardevant les lieurs commilfaires nommés par Sa ·Majellé ; & cependant ordonner , que l'arrêt contradictoire du parlement, du 13. août 16i f. & celui du confeil d'é– tat, du 4. mai 1668. feront exécutés, faire défenfes audit lieur évêque de Noyon, à fon official & à tous autres de rien innover, & de les troubler en leur polfellion, d'indiquer & faire célé– brer les fêtes, conformément aux ru– briques de leur bréviaire, & de do~ner difpenfe de manger des œufs & vian– des défendues, quand b nécellité le re· ouerra au temps de carême & autres, aux demeurans dans le détroit des neuf pa– roi!fes qui font de la jurifditlion du cha– pitre, au moins p.1r provifion & jufqu'à ce qu'autrement par Sa Maje!lé en a;t été ordonné; celle dudit lieur évêque de Noyon , tendance à ce qu'il phl.t à Sa 1-lajellé débouter le chapitre de Saint· Quentin de fa requête; & attendu que ledit lieur évêque ell fondé en droit com· mun & en polfellion juridique par fes lhtuts fynodaux de tral'st'lrer les fêtes, & de donner en cas de nécdliré des pet– millions générales dans fon diocefe, dont b ville de Saint-Quentin fair partie, d'u· fer de viandes défendues par l'églife, ordonner que l'ordonnance dudit lieur tvêque du 17. de janvier 16~6. frra exé– ·cutéi::, avec défe11Ces audi[ c.l1:tpirre d'y ·contreve11ir, à peine de rous (lép:.:ns , dommages & intérêts ; par lequel arrt t Sa !11ajcllé a reçu les -ioyen , chanoine~ & chapitre de Saint· Quentin, ap~cllan9 comme d'abus de l'ordonnance du lieur évêque de Noyon du 17. janvier 1676_. & ordonné que fur ledit aprel & reqnêre dudit chapirre, en cJ!l~1tio11 de la :11ê1ne Ordonnance y ~11onc~e, les plrties écri– ront & produiront t!=ins huitaine çour ce q;;c bon leur femblera, & joint-à l'inf– tance pendante au confeil entre ks p•r– ties;& cependant, fans préjudice de leur http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence