Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

· 6 9 , De la Jurifdiaion Ecclijiajlique. 6 9 i. ditl:oire rendu fur ledit référé, par le- dudit mois, qui fait déîenres audit Mi– quel S. M. ordonne que l'appoincement hardouin de plus faire ni pofer dans Ja– e>ffert par !edic lieur évêque fer~ li~né , dite églife ~e Chartres. aucuns billets, & en confequence, que fans avo1t egard fous les peines de droit. Enfuite ell la au renvoi requis p~r lefd. lieurs doyen, lig!'ificacio.n du 18. dudit mois audit lieur chanoines & chapitre de Chartres , les Mrhardouin. Lettres obtenues par ledit parties pro,lédecon~ ~u confeil tant fur !'Jiha~douin en la chanc~lkr~e du palais Jeurs proces & d1fferends concernans a Paris, par lefquelles 11 IUJ eft permis l'adminiftration de l'hôtel-Dieu, qu'au de faire affigner au parlement ledit lieur fujet des privileges, exemptions , immu- évêque & autres qu'il appartiendra, pour nités & jurifditl:ion qui leur font con- y procéder fur l'appel comme d'abus in– tetlés par ledit lieur évêque , conformé- terjetté par ledit Mihardouin de la– ment auxdits arrêts des 1+ août & l· dite ordonnance du 18. juin lots der– décembre 169S. du 18. mars 1699. Ap- nier, du 15. juillet audit an 1699. Con– j)Oincemenc de réglcmenc , Jigné dudit fultation de deux avocats attachée fous, fteur commiffaire , en exécution dudit le contrefcel defdites lettres, du 14. du– arrêc dudit jour 18. mars 1699. Requête dit mois. Signification defdices lettre: préfenrée au coufeil par ledit lieur é1•ê- audit lieur évêque, & allignation don– que, d'emploi pour fatisfaire audit ré- née en conféquence au parlement, du 17. glement, & à ce que les conclulions pu juillet audit an 1699. Arrêt du confeil lui ci-deffus prifes lui fullènc adjugées d'état rendu, Sa Majeflé y étant, du 16. avec dépens; au bas cil l'ordonnance feptcmbre 1699. fur la requête dudit qui donne atl:e de l'emploi au furplus lieur év<que, tendance à ce que pour les en jugeant, du 18. mars , lignifiée ledit caufes y contenues, il phît à Sa Ivlajeflé jour. Autre requête préfentée au con- évoquer à foi & à fon confeil ladite affi– feil par lefdits lieurs doyen, chanoines gnat1on à lui donnée au parlement, à la & chaJ?itre, tendance à ce qu'il plût i requête dudit fieur 111ihardouin, cha– Sa MaJefté leur donner atl:e de ce que naine & chancelier de );dite églife de pour facisfaire de leur part audit arrêt Chartres, le 17. juillet lors dernier 1699. du confeil du 14. aoiîc 1698. fins de & en conféquence, ordonner que fur l'af– non-recevoir , & en tant que de befoin ligoation les parties procéderont parde– aux demandes dudit lieur évêque de vanr lef,{its lieurs commiffaires dé\iutés Ch>rtres portées par fa requête inférée par Sa l'vlajefté ; & joint à l'inl ance en l'arrêt du confeil du ~· décembre pendJnte au rapport dudit lieur d'Ar- 1698. ils emploient le contenu en ladite gcnfon; pu lequel arrêt Sa Majefté or– requêre, & en conféquence, fans s'ar- donne qu'aux fins de ladite requête ledit rêter audit a'fêt du confeil du 14. mJrs l'v1ihardouin fera affigné au confeil au 1698. auquel en tant que bçfoin eft ils mois. Signification dudit arrêt audit feront reçu• opj)ofans , déclarer ledit l'vlihardouin , & l'al!ignation donnée en fteur évêque de Chartres non-recevable conféquence le 19. otlobre 1(.99. Autre en fes demandes, & fublidiairement mal arrêr du confeil, fur la requête dudit fondé, & le condamner aux dépens; & lieur évêque , tendance 3 ce que pour encore leur donner atl:e de ce que, pour les caufes y contenues, il plût à Sa Jl.la– avertilTement en l'inllance & pour Catis- jeflé, fans s'arrêter aux cranfaftions des faire audit appointement, ils emploient 18. août 119!· l· & 1.0. février 1pS. le contenu en hdite requête; au bas eft 5. avril IJ99· & 29. mars 1494. rappor– l'ordonnance qui donne afte de l'em- rées par lefdits chapitre & chanoines, ploi au furplus en ju;;e1nt, <lu ,a. avril contre lefqucls, en tant que befoin ellou 1699. lignifiée le 4. mai eufuivant. Or- feroir, le fuf pliant fera reflitué; par le– donnance cirée des regiilrcs capitulaires quel arrêr i efl ordonné que les parties de l'églife de Chartres, du 1[· juin fe communiqueront, écriront & produi- 1698. par bquelle on commet a. !'ad- ronc; & joint à l'inftance dudit Jour 16. minilhationde la Chapelle-fous-Terre, feptembre 1699. lignifiée le 15. dudit le lieur Célar Vaillant-de-Mihardouin, mois. Autre arrêt du confeil, rendu ie– chance)ier en ladite églife & le Jieur dit jour 16. feptembre fur Io requête Fran~o1s le Tunais, chanoine ; autre dudit lieur évêque , tendance 3 ce ~idonnance d11dit 1ie11r évêque, d11.i8. qu'il plût à Sa Majcllé faire défenfes http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence