Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

'8 5 De la ]urifdiélion Ecd/fiajlique: 6a6 & en outre, ordonner que ladite requête faifant droit fur les lettres rora~x: ob– fera jointe, mife au fac & figniftée: au bas tenues par ledit lieur évêque de V1v1ers • de loquelle eft notre ordonnance dudit contre Io fentence arbitrale de l'année jour ll. janvier 1700. avec l'<xploic de 1289. & fur l'appel comme d'abus de fignification faite par Ar~aud, liuinie_r, l'impétr~.tion de la bulle ~e ,1r10. ,& cx_é– le même Jour. Deux requetes des fynd1Cs cutton d icelle , fans avoir t"gard a ladite dudit chapitre : la premiere , !crvant femence .' & cout ce qui s'.en_ cil enfuivi,, de réplique aux produéltons dudit lieur en ce qui concerne la 1ur1fd1éhon fp1r1- évêque, fur laquelle elt notre ordonnan- ruelle, & ~n ce qui n'cît pas conforme à. ce du 19. du préfent mois, portant en la tranfaéhon du 19. oétobre 1644. Di– jugeant , & foit lignifiée fans !retarda~ fons qu'il a ét~ n;ial ',. nul \eme.nt & ab~­ tion , avec l'exploit du 11. la feconde, a live.ment pro~ede à l 1mpetrat1on ~ cxe– ce que les fins & conclufions prifes dans cut1on de ladite bulle ; & en confequen– les lettres de requête civile du chapitre , cc, fans avoir égard aux lettres de refci· & dans leurs requêtes, leur foient adiu· fion obtenues par le chapitre contre lad, gées; ce faifant, qu'en entérinant ladite tranfaétion du 19. oétobre 1644. &, de requête civile, l'arrêt du 27. août 16r7. requête civile contre l'arrêt du parlement foit calfé, & leurs autres fins à eux ad· de Touloufe, du 17. aotît 19 f7· ni aux jugées; fur loquellc elt notre ordonnance, demandes dudit chapitre , ;\ fin d'~ue portant qu'en jugeant fera fait droit, & maintenu en fa prétendue exemption & foit lignifié fans retardation , avec l'ex- jurifdillion: l\1aintenons & gar_dons le· ploit de lignification, du 16. du préfent dit lieur évêque de Viviers & fes fuccef• mois. Requête dudit chapitre, fervant feurs évêques, aux droits & jurifdiétion, de réponfe à la produétion nouvelle & à vifite, correétion, & en tous les a{tes qui deux requêtes dudit fieur évêque, notre en dépendent, fur l'églife & le corps du ordonnance portant qu'en jugeant, & fi- chapitre, & les perfonnes particulieres gnification du 11. du préfenc mois. Ecri· des prévc?.t , dignités , chanoines , pré· cures dudit chapitre, fignifié~s le 11;,n~- be!'dés., chorillcs, chantres.& a~tr~s ec· vembre 1698. Trots autres p1eces d ecri· clcfiafüqlles fervans en ladite eglife de cures fur la jurifdiélion, la régale, & Viviers. Ordonnons néanmoins, du con– pour réponfe au Faélmn dudit fieur évê- fentement dudit lieur évêque, que les que, produites par ledit chapitre , figni· chanoines qui ne font point dans les or– fiees le 7. janvier préfent mois. Faétums dres facrés demeurerom déchargés du refpeétifs des partie,. Ecritures , inven· cautionnement mentionné en lad. tranfac– taires , aétes & pieces mentionnées en tion , concernantla rellitution des fruits, iceux, & produélions & tout ce qui a ladite tranfaftion fortilfant au furplus fon été mis & produit par elles. Regillre plein & entier effet. E1 fuivant icelle fera rapporté par ledit lieur évêque de Vi- ledit fieur évêque tenu de payer les deux viers , dans lequel font plu lieurs corn- marcs d'argent, entrée , louage de dix· pofitions, entr'autres de! Jnnées 11r2. huit livres de la maifon, & moitié des 127r. & 128+ Requête duditchapitreen réparations, & le chapitre tenu depayer reiellion dudit regillre, & des compofi- pareillement deux marcs d'argent, pour tions y contenues , comme étant jnfor~ êcre emplo} 1 és en orneme11s pot1r r3ifon mes , avec notre ordonnance de joint au de toutes lefquelles chofes les parties procès J & roit fignifié fans retard:ition viendront à co111pte. du jugement, avec la lignification du > !. Et en ce qui concerne la demande àu préfen' mois. Alle capimlaire dudit faite pour le droit d'inféoder les iJles ; chJpitre de Viviers, du ;o. janvier 1660. avons maintenu , tant ledit lieur évêque, portant approbation du concordat palfé que le chapitre, en la rofTcnion où .ils le 29. ,du même mois" fig~ifié le li· ont. été,, ~ font Jétuellement de faire tlu profent mots de Janvier , opres lefd1tes mfrodattons. Et fur toutes. le~ avoir entendu les parties. Tout con· autres demJndes dos rarries , les avon's :fidéré. mifes hors de cour & d~ procès : dépens Nous, fans avoir c'gard aux fins de compenfés. FAIT & donné à 1'lont– non procéder dudit chapitre, ·por juge- pellicr le vingt·cinq~emc jour de j.1n– ment en dernier relfort , & {ans apoel , vier mil fept cent. · http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence