Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

De la. }urifdiafon Ecclljiajliqut. ~41 arrribués ès monal\e~es des. filles, du 11 • juillet 16; !· Arrct derd~ts Jo,urs .& :an, pJr lequel 11.etl or.,\onne, quen JU– geant, il feu fait droit fur bdite re– quête. Heq"ête de ladite dame abbef– fe du 18. août audit an , tendante à 1:e' que fans avoir égard audit arrêt do 10. avril 1634. en ce qui regarde la vi– ftte de la clôture dudit mon2nere de faint Laurent, attribuée audit lieur év~­ que de Comminges, c~m~e & .~u.pre­ judice de celle des v1c21res generaux de ladit abbetfe, il foit ordonné qu'elle fera maintenue en tous res privilege• ' exemptions, droits de vifires, m.ême en ladite clôture. Défenfes audit lieur évêque d'en entreprendre aucune, .fous telles peines qu'il plaira à Sa Ma1en~. :arrêts defdits Jours & an , par lequel 1l en oraonné qu'il fera fait droit rur la– dite requête en jugeant le procès. Et alle à ladite dame abbetfe de fon em– ploi aux fins de ladite requête , de la produ~bon par elle fa~te en l'innance d.u 10. avril 16~4. Proces-verbal d~ figni– Jicarion de ladite requête audit lieur évêque de Comminges , du 20. aoilt 163f. Extrait de bulle de. Clément.\'.· de l'an 1 rlJ. laquelle contient les pnv1- leges de a ite abbaye de Fonttvrault , & droits de vifites. Arrêt du grand r;onfeil entre ladite dame abbe!fe & le lieur évêque d'Orléans , du 1f. jan· vier 1617. par lequel ladite dame ab· betfe en maintenue en la poffeflion & l . ouifiance de Con exemption , tant pour 'abbaye de Fontevrault, que de tous Jes monafteres dépendans dudit ordre. Et tout ce qw: par lerdites parties a été mis , écrit & produit pardevers le r;ommiffaire à ce député : Oui fon rapport. L E R o 1 s o N c o N s E 1 L , fur l'appel comme d'abus, a mis & met les parties hors de cour & de procès , fauf auxdites dame prieure & religieu– fes de faint Laurent , de fe pourvoir pardevant le juge métropolitain, pour leur être fait droit fur leurs plaintes , à l'encontre de ladite ordonnance du f· juillet 16J4. ce qu'elles reront te· nues faire dans trois mois , pendant Jerquels Sa Majené a forfis l"exécution des arrêts de la cour de parlement de Tou loure , fans dépens. FAIT au con– feil privé du Roi, tenu à Paris, le vingt· feptieme jour d'août mil fix cent tren· ac-cinq. Collationné , CARRi. LXXVI. Arrêt du confeil pâvi du 23. oélo– bre r If J 7. portant que fans ai,oir igard aux arrêts du parlement de Bretagne , & ivoquant les ap· pellations 'omme d'abus interjet– ties audit pa.rlement des ordon– nances rendues par l' ivêque de Rennes, pour faire abattre les ifs qui itoient dans les âmetieres de fan dio,efe , à peine d'inter– diaion & d'ex,ommunication , le/dites ordonnances feront exi– cuties, fur le/dites appellations , les parties étant mifes hors de 'our. V U pu le Roi en fon confeil , la requête prérentée en icelui pu mellire Pierre Cornulier , évêque de Rennes , à fin de caffation de l'arrêt du parlement de Bretagne, rendu fur les remontrances du lieur procureur général en icelui, le trente août 1636. L'arrêt du conreil intervenu fur ladite requête, le vingt-neuf feptembre 1636. par lequel auparavant faire droit en icelle , a été ordonné , que ledit lieur procureur général envoyera au greffe dudit confeil les motifs dudit arrêt du 70. août , & cependant furreoira l'execution d'icelui. Signilicarion dudit arrêt audit lieur procureur généràl , du 17. novembre audit an. Ordon· nance dudit lieur évêque , rendue fur la remontrance i lui faite par plufieurs relleurs, le 1 f· mai 1636. par laquelle dl fait itératif commandement aux rréforiers & fabriciens de chacune pa– roiffe dudit diocefe , où fe rroU\'eront des ifs plantés dans les cimetieres, les faire abattre , & procéder i la vente d"iceux , au profit de ladite fabrique, à faute de quoi demeureront lefdits ci– metieres interdits , jufqu'à ce que lei· dits ifs ayent éte abattus ; ledit arrêt du parlement du 30. aoilt audit an , par lcqu~I ledit lieur procureur géné· rai a ete reçu appellant comme d"abus de ladite ordonnance 1 & ordonné qu~ y ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence