Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 6

, 1 1 i De la !urifdiélion rie civile ou in!ligante, à ce que les cri- ----------------– E cclijiajlique. 11G mes ne demeurent impunis. L X I. E:o:trait de la déclar-atiim du Roi du IO. décembre r Of<i.far aucuns articles du cahiei- préfanté à Sa Majeflé par !' a..Oèmblée générale du Clergé, convoquée en r 655. ART- l '·Défendons à nofdites cours & juges , de rtendre aucune connoif– fance & jurifdiétion des caufes fpirituel– les, ni de celles qui concernent l'admi– ni!lration des facremens , & autres qui appartiennent aux juges eccléfialli– ques , ni d'entreprendre direétement ni indireéternent fur leur jurifdiétion , même fous prérexte de complainte ou 1. D Éclarons & ordonnons , que les poffeffoire appliqué auxditcs caufes , juge~ féculiers ne prendrout au– conformément au quarrieme article de cunc connoiffance de l'ordre de l'heure l'édit, fait en l'an 1610. ni plus avant du fervice divin, fous prétexte du pof– qu' ès cas portés par les ordonnances feffoire , ou autrement. des Rois nos prédeceffeurs , & les nô- 2. Que le. revenu des con frairies fera tres de l'an 1610. Voulons aulli& enten- employé à la célébration du fervice di– dons, que les eccléfia!liques jouiffent vin , par l'ordonnance de l'evêque dio– des immunités , gnces & privileges i céfain, à la nourriture des pauvres de eux accordées rar les Rois nos prédé- métier, & aunes œuvres pitoyables; & ceffeurs & nous , fuivant & conformé- que les juges royaux ne connoitront ment aux ordonnances & déclara- des droits prétendus par les évêques & rions à eux oétroyées, vérifiées en nos curés , exceptés des .dixmes inféodées , cours de parlemens. & du _eolfefioire des autres dixmcs. J 2. Défendons à tous nos juges d'en- >- (,/_ue nos cours de parlement , & treprendre fur les terres des eccléfialli- autres Juges ne prendront aucune con– ques auxquelles ils font hauts-jufüciers , noiffance des décimes; & que pour les finon ès cas royaux; & à tous notai- différends qui furviendront fur les cho– res & fergens d'inllrumenter & expiai- fes de cette narure, on fe pourvoira au ter , fi non de leur confenrement & per- bureau établi pour en juger. rniffion , ou entre perfonnes hors de ,. d, l · , , , :G, .. ecte ec aration n'a ete 1Jer1J.ee e11, 4U• reffort ( ou pour le regard des fergens ) cun< cour. s'il en quellion d'exploiter en cas d'a- pel, ou puur cas royaux, & autres cas ile nos edits & ordonnances. . Ce;te ordonnance n'ayant pas Iré ,.,... giflrce au parlememt de Paris J dans les furmes qui étoie.rzt ordinaires en ce ttmps-là ,,. ' '"' ' tllt n y a. pas ete oa_;ervee avec la même exac1i:ude que les autres. Elle a été regif– trée au grand co1ifeil EJ diins plujieurs par.'emens , avec divcrfes modifications fur plufieurs articles. Le par,'ement de Tou!oufe , dans f arrlt d_' en1 fg·~t/,·ement , a 1rzis fur le cinquieme ar– t;c 'e. les re.îgie:.Jx de l'ordre de faint Jea n-de-férufa.em , mentionnis au cinquie– me article, feru-'ll faiets à la jur1fdillion royale, quant aux crimes , f.J à la juflice tccléfi.iflique ordi1zaire rs matieres dont la cour a accoutu'7"1é lui faire renvoi. Le trente·deux;eme arti1;/e n'aura lieu dans le reff11rt de la cour, où tous notaires font royau:ic . leurs charges héréditaires . c. 1 ''firfl" > l>"<CS trc e ''~ z7ut_s ·:'ont Faculté d'en étll'1/ir tn Ulll"S 1urifd1fJ1on., - LX l 1. Extrait de la déclaration du Roi du mois de février r 657. donnée far les remontrances de l'affem– blée générale du Clergé, convo– quée en J 655. N Ous avons dit, décl•ré, Il a tué & ~r· donné, difons, déclarons, llatuons, ordonnons & ''oulons ce qui enfuit. I. 9t1e t?utes le~ ordon,n~nce.s, édits l'arricle & declaranons qui ont etc ci-devant 11. de la faites , tant par no11s que pilr les Rois di·clararion nos prédéceffeurs en faveur des ecclé- du mois de li fi . d mars 1666. a 1ques e notre rnyaume , terres & cil en ... d b '"ff: me pays e notre o l'i ance , foient ex écu- me~ 1crmcs. curées felon leur forme & teneur. i. Défendons à nos cours de par– lement & _à tous aut_res juges de pren– dte çonno1lfilllçc, dUeétement ou incli- ' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-06] Corpus | Histoire de Provence