Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte Divin. 1680' Iontaires & de leurs contr6leurs , leurs commis & prépofés , de faire aucunes pourfuites contre les eccléfiailiques , ni d'exiger d'eux pour leur titre patrimonial dont ils fe feront approprier les droits qui font attribués auxdits offices pour les décrets volontaires , à peine de trois mille livres d'amende , & de tous dé– pens, dommages & intérêts. Vu ladite requête , fignée Loys , avocat du Clergé de France : Oui le rapport du fieur Def– maretz , confeiller ordinaire au confeil royal , contrôleur général des finances. LE R o r E N s o N c o N SEI L , ayant aucunement égard à ladite requête , a déch~ugé & décharge les eccléfiailiques de la province de Bretagne dll paiement des droits attributs aux offices de con– fervateurs généraux des décrets volon– taires , créés par édit du mois de jan– vier 1708. pour les biens qui leur fer– viront de titre clérical ou patrimonial , dans lefquels ils fe feront approprier fuivant la coutume de ladite province. Fait Sa lviajeilé très-expreffes défenfes aux traitans chargés de la vente defdits offiçes , & à leurs commis & prépo– f és , de faire aucune pourfuite contre les eccléfiaH:iques de ladite province , ni d'exiger aucun droit d'eux pour l'ap– propriement dudit titre clérical ou pa– trimonial , à peine de trois mille livres d'amende , &' de tous dépens J domma– ges & intérêts. FAIT au confeil d'état du Roi , tenu à Verfailles le douzieme jour d'août mil fept cent dix. Colla– tionné. Signé, RANCHIN. · 1 L Ours, par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au pre– mier notre huiffier ou fergent fur ce requis. Nous te mandons & comman– dons, que l'arrêt dont l'extrait eH: ci-atta– ché fous le contrefcel de notre chan– cellerie , ce jourd'hui donné en notre confeil d'état , fur la requête à nous préfentée à icelui par nos tn:s-chers & bien-amés coufins les cardinaux, arche– vêques , évêques & autres bénéficiers. compofans l'affemblée générale du Cler– gé de France, tu fignifies aux y dénom– més & à tous autres qu'il appartiendra> à ce qu'ils n'en ignorent , & fais en outre pour l'entiere exécution dudit ar~ rêt, tous commandemens , f ommations, défenfes y contenues fur les peines y portées, & tous autres aél:es & exploits néceffaires, fans autre permiffion. Vou– lons qu'aux copies dudit arrêt & des préfentes collationnées par l'un de nos amés & féaux confeillers - fecrétaires , fci fait ajoutée comme aux originaux : CAR tel efl: notre plaifir. DoNNÉ à Ver– failles le douzieme jour d'aotÎt, l'an de grace mil fept cent dix , & de notre regne le foixante-huitieme. Et plus ha$ eft écrit, Par le Roi, en fon conîeil. Signé, RANCHIN. "' ADDITION AUX ARRETS QUI CONCERNENT les mariages , après la page 109 6. .Arrêt du parlement de Paris,, du 5. flptemhre I 7 Io. qui enjoint aux curés d'ai:oir des regiflres pour y tranfcrire les confentemens des pe– res ,, meres ,, tuteurs ou curateurs des contraél.ans mariages ,, publi– cations ou difpenfes des bans ,, & autres arles concernant les ma– na!!es. " L Ours , par fa grace de Dieu , Roi de France & de Navarre. Savoir fa ifons :J qu'entre Made le Marié, veuve de Jean Bazin, marchand teinturier en la ville de Rouen , appellante com– me d'abus de la célébration du pré– tendu mariage contraété à fon infu le 6. oétobre I 692. en la paroilf~ de Chevreufe , diocefe de Paris , & fans le confentement dudit Bazin , pere , fans aucune publfration de bans en la paroiffe defdits pere & mere en la ville de Rouen , ni aucune difpenfe , par Jean Bazin f on fils , lors mineur, avec Marguerite Maifaut , lors veuve de Charles Olivier, jardinier à Chevreufe, & demanderelfe aux fins de la requête inférée en l'arrêt du 2 )· novembre 1709. intervenu fur les condufions de notre e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)