Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1677 Du Culte Divin. I 67S L Ours, par la grace de Dieu , Roi com1nandemens , (ommations, défenfes de France & de Navarre , dauphin y contenues fur les peines y portées, & cle Viennois , comte de Valentinois , tous autres aétes & exploits nécetfaires,, Diois, Provence , Forcalquier & terres nonobil:ant clameur de haro , chartre adjacentes : au premier notre hui.ffier ou Normande & lettres à ce contraires. fergent fur ce requis. Nous te mandons Voulons qu'aux copies dudit arrêt & des & commandons, que l'arrêt, dont l'ex- préfentes, collationnées par l'un de nos trait eil: ci-attaché fous le contrefcel de amés & féaux confeillers - fecrétaires • notre chancellerie , ce jourd'hui donné foi foit ajoutée comme aux originaux : en notre confeil d'état, fur la requête 1 CAR tel efl: notre plaifir. Do N NÉ à. nous préfentée par nos très-chers & bien- Verfailles le douz.ieme jour d'août, l'an amés coufins les cardinaux , archevê- de grace mil fept cent dix, & d~ notre ques , évêques & autres bénéficiers corn- regne le foixante-huitieme. Et plus bas pofans l'affemblée générale du Clergé eft écrit, Par le Roi dauphin, comte de de France , tu fignifie aux y dénommés , Provence en fon confeil.. à ce qu'il n'en ignorent , & fais en ou- trç pour r exécution dudit arrêt , tous Signe , RANCHIN. ~~~~~~~~~~~~:~:~~~~~~~~~~~ "' ADDITION AUX ARRETS QUI CONCERNENT les titres patrimoniaux des eccléfiaftiques , après la page 626. 'Arrêt du confeil d'état du Roi ~ du .J 12. août I 7 Io. par lequel les ec- cléfiajliques font déchargés des droits attribués aux offices de confervateurs des décrets volon– taires pour les biens qui leur fer– viront de titre clérical ou patri– nzonial. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état. S Ur la requête préfentée au Roi , en fon confeil , par les cardinaux , ar- h fi. I fi. & b I 'fi c eveques , eveques autres ene - ciers compofans l'affemblée générale du Clergé de France ; contenant que Sa Majeil:é a créé par édit du mois de jan– viçr r 708. des offices de confervateurs généraux & contrôleurs des décrets vo– lontaires , auxquels elle a attribué cer– tains droits pour l' enrégiil:rement des dé– crets volontaires qui feront faits par les nouveaux acquéreurs pour purger les hypotheques des créanciers de leurs ven– deurs ; & quoiqu'aux termes de cet édit, il paroiffe évidemment que Sa Maieilé n'a entendu aifujettir à cet enrégiil:re– ment & au paiement de ces droits~ que les décrets volontaires , néanmoins les traitans , chargés du recouvre1nent de la finance qui doit provenir dé la vente de ces offices , veulent obliger les eccléfiailiques de payer ces droits pour leurs titres primordiaux lorfqu'ils en prennent l'appropriement ; & comme cela eil précifément contraire à l'inten– tion de Sa Majeilé ; que le bien _que celui qui veut être promu aux ordres fac rés pré fente à 1 'évêque pour lui fer– vir de titre patrimonial , n'eil: point une nouvelle acquifition faite par ce particu– lier , mais un bien qui lui eil: ordinaire– ment donné par fes pere & mere , ou un bien que ce particulier pofîede , dont il fait diil:raétion d'avec fes autres biens pour engager celui-là à lui fervir de titre patrimonial , & que ni dans l'un ni dans l'autre de ces cas , il ne fait point faire de décret volontaire fur lui ; que l' ap– propriement qu'il en prend n· eil: qu'une plus grande sûreté qu'il donne à l'évê– que ; que ce bic1~ !era toujours fon titre patrimonial , & que fi la prétention du traitJnt avoit lieu , elle rendrait la pro– motion aux ordres facrés plus difficile. Requéroient à ces caufes les fupplians _, qu'il pltÎt à Sa Majeilé faire défenfes aux traitans, charg~s du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de confetvateurs des déc1·ets vo- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)